Loi de programmation de la justice 2018-2022 (+2 textes) (2019-03-25)

25 mars 2019 1d1ace9415b8f6960c09a6ccf6c0a6f13fcd1147

Version précédente : 23901875

Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure d'accueil d'embryon en remplaçant l'intervention systématique du juge par un acte authentique devant notaire, tout en renforçant la protection des identités des couples donneurs et accueillants. Les droits des couples sont modifiés car ils doivent désormais formaliser leur consentement devant un notaire selon les règles du code civil, ce qui sécurise juridiquement l'acte sans alourdir la procédure judiciaire. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement plus rapide à l'accueil d'embryon, une meilleure clarté sur les effets juridiques de leur engagement et une garantie renforcée de l'anonymat, sauf en cas de nécessité thérapeutique.

Informations

Objet: Loi de programmation de la justice 2018-2022
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Didier Paris RE; François-Noël Buffet; Laetitia Avia LAREM; Yves Détraigne
Commission: des lois
Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-03-24
NOR: JUST1806695L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000024325545 L1562→1562
1562	1562
1563	1563	L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.
1564	1564
1565		Article LEGIARTI000024325545
1566
1567		Un couple répondant aux conditions prévues à [l'article L. 2141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2141-2 \(V\)")peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à [l'article L. 2141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2141-10 \(V\)"), y renonce.
1568
1569		L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
1570
1571		Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
1572
1573		Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
1574
1575		Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.
1576
1577		L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
1578
1579		Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil.
1580
1581	1565	Article LEGIARTI000024325550
1582	1566
1583	1567	Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à [l'article L. 2141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2141-6 \(V\)").
1584	1568
1585	1569	En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6.
1586	1570
1587		Article LEGIARTI000024325555
1588
1589		La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
1590
1591		Ils doivent notamment :
1592
1593		1° Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
1594
1595		2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
1596
1597		2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses membres ;
1598
1599		3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :
1600
1601		a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;
1602
1603		b) Un descriptif de ces techniques ;
1604
1605		c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.
1606
1607		La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien.
1608
1609		La confirmation de la demande est faite par écrit.
1610
1611		L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
1612
1613		Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
1614
1615		Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
1616
1617	1571	Article LEGIARTI000024325559
1618	1572
1619	1573	L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à [l'article L. 2141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687436&dateTexte=&categorieLien=cid), renonce à une assistance médicale à la procréation au sein du couple
Article LEGIARTI000038310384 L1656→1610
1656	1610
1657	1611	Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.
1658	1612
	1613	Article LEGIARTI000038310384
	1614
	1615	Un couple répondant aux conditions prévues à [l'article L. 2141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038310837&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L2141-2 \(VD\)")peut accueillir un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à [l'article L. 2141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038310396&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L2141-10 \(M\)"), y renonce.
	1616
	1617	Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l'article [311-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038310404&dateTexte=&categorieLien=id "Code civil - art. 311-20 \(VD\)") du code civil.
	1618
	1619	Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives.
	1620
	1621	Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l'embryon.
	1622
	1623	Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l'embryon.
	1624
	1625	L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
	1626
	1627	Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre la procédure d'accueil.
	1628
	1629	Article LEGIARTI000038310396
	1630
	1631	La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation doit être précédée d'entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale.
	1632
	1633	Ils doivent notamment :
	1634
	1635	1° Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
	1636
	1637	2° Informer ceux-ci des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;
	1638
	1639	2° bis Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ou de décès d'un de ses membres ;
	1640
	1641	3° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment :
	1642
	1643	a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assistance médicale à la procréation ;
	1644
	1645	b) Un descriptif de ces techniques ;
	1646
	1647	c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet.
	1648
	1649	La demande ne peut être confirmée qu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois à l'issue du dernier entretien.
	1650
	1651	La confirmation de la demande est faite par écrit.
	1652
	1653	L'assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
	1654
	1655	Elle ne peut être mise en oeuvre par le médecin lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.
	1656
	1657	Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
	1658
1659	1659	## Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
1660	1660
1661	1661	Article LEGIARTI000006687361

Article LEGIARTI000033862648 L3804→3804
3804	3804
3805	3805	## Sous-section 2 : Conseil de surveillance
3806	3806
3807		Article LEGIARTI000033862648
	3807	Article LEGIARTI000038310673
3808	3808
3809	3809	I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :
3810	3810
3811	3811	1° De représentants de l'Etat ;
3812	3812
3813		2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l'article [L. 2122-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2122-9 \(VT\)")du code du travail ;
	3813	2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l'article [L. 2122-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
3814	3814
3815	3815	3° De représentants des collectivités territoriales ;
3816	3816
@@ -3836,7 +3836,7 @@ II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
3836	3836
3837	3837	1° A plus d'un titre ;
3838	3838
3839		2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles [L. 5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L5 \(V\)")et [L. 6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code électoral - art. L6 \(V\)") du code électoral ;
	3839	2° S'il encourt [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid)l'incapacité prévue à l'article [L. 6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral ;
3840	3840
3841	3841	3° S'il est salarié de l'agence ;
3842	3842
Article LEGIARTI000037290460 L8215→8215
8215	8215
8216	8216	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional.
8217	8217
8218		Article LEGIARTI000037290460
	8218	Article LEGIARTI000038314868
8219	8219
8220		I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
	8220	I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
8221	8221
8222	8222	Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
8223	8223

Article LEGIARTI000006691580 L1332→1332
1332	1332
1333	1333	L'agence de santé peut comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitements et éventuellement prévention des intoxications humaines, dénommée " centre antipoison ".
1334	1334
1335		Article LEGIARTI000006691580
1336
1337		Nul ne peut être membre du conseil d'administration :
1338
1339		1° A plus d'un titre ;
1340
1341		2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
1342
1343		3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.
1344
1345		Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'article L. 6431-2.
1346
1347	1335	Article LEGIARTI000006691581
1348	1336
1349	1337	Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur :
Article LEGIARTI000038310631 L1512→1500
1512	1500
1513	1501	En outre, l'agence peut participer par voie de convention avec le territoire à la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées ou handicapées.
1514	1502
	1503	Article LEGIARTI000038310631
	1504
	1505	Nul ne peut être membre du conseil d'administration :
	1506
	1507	1° A plus d'un titre ;
	1508
	1509	2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'[article L. 6 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1510
	1511	3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.
	1512
	1513	Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'article L. 6431-2.
	1514
1515	1515	## Chapitre unique : Service de santé des armées
1516	1516
1517	1517	Article LEGIARTI000036511662
Article LEGIARTI000033865453 L3490→3490
3490	3490
3491	3491	Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret.
3492	3492
3493		Article LEGIARTI000033865453
3494
3495		Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
3496
3497		1° A plus d'un titre ;
3498
3499		2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles [L. 5 et L. 6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral ;
3500
3501		3° S'il est membre du directoire ;
3502
3503		4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors d'une zone géographique déterminée par décret ;
3504
3505		5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles [L. 1110-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685754&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1112-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685801&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690902&dateTexte=&categorieLien=cid), ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles [L. 6142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690926&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 6142-5 et [L. 6154-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691137&dateTexte=&categorieLien=cid)ou pris pour l'application des articles [L. 6146-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 6146-2 et [L. 6152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid);
3506
3507		6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
3508
3509		7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
3510
3511	3493	Article LEGIARTI000033896006
3512	3494
3513	3495	Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de [l'article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article [L. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690970&dateTexte=&categorieLien=cid), l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement.
Article LEGIARTI000038310652 L3578→3560
3578	3560
3579	3561	Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
3580	3562
	3563	Article LEGIARTI000038310652
	3564
	3565	Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
	3566
	3567	1° A plus d'un titre ;
	3568
	3569	2° S'il encourt [ l'incapacité prévue à l'article L. 6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral ;
	3570
	3571	3° S'il est membre du directoire ;
	3572
	3573	4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors d'une zone géographique déterminée par décret ;
	3574
	3575	5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles [L. 1110-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685754&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1112-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685801&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690902&dateTexte=&categorieLien=cid), ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles [L. 6142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690926&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 6142-5 et [L. 6154-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691137&dateTexte=&categorieLien=cid)ou pris pour l'application des articles [L. 6146-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691049&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 6146-2 et [L. 6152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid);
	3576
	3577	6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
	3578
	3579	7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
	3580
3581	3581	## Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
3582	3582
3583	3583	Article LEGIARTI000006691007
Article LEGIARTI000024469187 L5422→5422
5422	5422
5423	5423	Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assistent au conseil avec voix consultative.
5424	5424
5425		Article LEGIARTI000024469187
	5425	Article LEGIARTI000030033609
5426	5426
5427		Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
	5427	Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article [L. 6162-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691201&dateTexte=&categorieLien=cid)est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
5428	5428
5429		1° A plus d'un titre ;
	5429	Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 6143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-4 \(V\)") sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.
5430	5430
5431		2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
	5431	Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
5432	5432
5433		3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
	5433	Article LEGIARTI000038310642
5434	5434
5435		4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié de l'établissement ;
	5435	Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
5436	5436
5437		5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de l'agence régionale de santé.
	5437	1° A plus d'un titre ;
5438	5438
5439		Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre la convention prévue à l'article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.
	5439	2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'[article L. 6 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
5440	5440
5441		Article LEGIARTI000030033609
	5441	3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
5442	5442
5443		Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article [L. 6162-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691201&dateTexte=&categorieLien=cid)est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
	5443	4° S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié de l'établissement ;
5444	5444
5445		Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 6143-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-4 \(V\)") sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.
	5445	5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de l'agence régionale de santé.
5446	5446
5447		Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
	5447	Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre la convention prévue à l'article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur général de l'agence régionale de santé désignent un remplaçant.
5448	5448
5449	5449	## Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins
5450	5450

Article LEGIARTI000024316719 L66→66
66	66
67	67	Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
68	68
69		Article LEGIARTI000024316719
70
71		La commission prévue à [l'article L. 3222-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-5 \(V\)")se compose :
72
73		1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
74
75		2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
76
77		3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
78
79		4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
80
81		En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.
82
83		Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à [l'article L. 3222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-1 \(V\)").
84
85		Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.
86
87		Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de [l'article L. 3223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-1 \(V\)"), ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les [articles 226-13 et 226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal.
88
89		La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
90
91	69	Article LEGIARTI000024316726
92	70
93	71	La commission prévue à [l'article L. 3222-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-5 \(V\)"):
Article LEGIARTI000038314857 L114→92
114	92
115	93	Les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d'information formulées par la commission. Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.
116	94
117		## Chapitre IV : Saint-Martin
	95	Article LEGIARTI000038314857
118	96
119		Article LEGIARTI000022037248
	97	La commission prévue à [l'article L. 3222-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687979&dateTexte=&categorieLien=cid)se compose :
120	98
121		La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :
	99	1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
122	100
	101	2° (Abrogé) ;
123	102
124		1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre ;
	103	3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
125	104
126		2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
	105	4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
127	106
128		3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ;
	107	En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.
129	108
130		4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat.
	109	Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à [l'article L. 3222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid).
131	110
132		Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
	111	Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.
133	112
134		Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article [L. 3223-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-1 \(V\)")ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les [articles 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")et [226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-14 \(V\)") du code pénal.
	113	Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de [l'article L. 3223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid), ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les [articles 226-13 et 226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
135	114
136		La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	115	La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
	116
	117	## Chapitre IV : Saint-Martin
137	118
138	119	Article LEGIARTI000022037252
139	120
140	121	Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".
141	122
	123	Article LEGIARTI000038314847
	124
	125	La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :
	126
	127	1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre ;
	128
	129	2° (Abrogé) ;
	130
	131	3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ;
	132
	133	4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat.
	134
	135	Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
	136
	137	Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article [L. 3223-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid)ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les [articles 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid)et [226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
	138
	139	La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	140
142	141	## Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
143	142
144	143	Article LEGIARTI000006687971
Article LEGIARTI000023752732 L1159→1158
1159	1158
1160	1159	Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par [l'article L. 3332-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-16 \(V\)") sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1161	1160
1162		Article LEGIARTI000023752732
1163
1164		Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux [articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688020&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de [l'article L. 3332-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688028&dateTexte=&categorieLien=cid)une déclaration qui est transmise au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1165
1166		Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures au sens de [l'article L. 3331-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688022&dateTexte=&categorieLien=cid)
1167
1168		Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
1169
1170	1161	Article LEGIARTI000023754935
1171	1162
1172	1163	Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
Article LEGIARTI000033975527 L1247→1238
1247	1238
1248	1239	6\. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
1249	1240
1250		Article LEGIARTI000033975527
	1241	Article LEGIARTI000038310718
1251	1242
1252		Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
	1243	Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux [articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688020&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de [l'article L. 3332-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038310723&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L3332-3 \(V\)")une déclaration qui est transmise au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1253	1244
1254		1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
	1245	Le permis d'exploitation mentionné au 5° de l'article L. 3332-3 n'est pas exigé lorsque la déclaration est faite par une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l'article L. 3331-3 sans vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures au sens de [l'article L. 3331-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688022&dateTexte=&categorieLien=cid)
1255	1246
1256		2° La situation du débit ;
	1247	Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
1257	1248
1258		3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
	1249	Article LEGIARTI000038310723
1259	1250
1260		4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
	1251	Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1261	1252
1262		5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à [l'article L. 3332-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688026&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1253	1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
1263	1254
1264		La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
	1255	2° La situation du débit ;
1265	1256
1266		Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
	1257	3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
	1258
	1259	4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
	1260
	1261	5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à [l'article L. 3332-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688026&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1262
	1263	La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
	1264
	1265	Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.
1267	1266
1268	1267	## Chapitre III : Péremption des licences.
1269	1268
Article LEGIARTI000031643438 L1625→1624
1625	1624
1626	1625	2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1627	1626
1628		Article LEGIARTI000031643438
1629
1630		L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
1631
1632	1627	Article LEGIARTI000031643442
1633	1628
1634	1629	Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
Article LEGIARTI000038312334 L1639→1634
1639	1634
1640	1635	2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par [l'article L. 3334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688053&dateTexte=&categorieLien=cid).
1641	1636
	1637	Article LEGIARTI000038312334
	1638
	1639	L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
	1640
	1641	L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
	1642
1642	1643	## Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
1643	1644
1644	1645	Article LEGIARTI000006688122
Article LEGIARTI000031927675 L1661→1662
1661	1662
1662	1663	Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
1663	1664
1664		Article LEGIARTI000031927675
	1665	Article LEGIARTI000038312326
	1666
	1667	La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine.
1665	1668
1666		La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article [L. 3342-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3342-1 \(V\)") sont punies de la même peine.
	1669	Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
1667	1670
1668		Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
	1671	Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'[article 131-35-1 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417310&dateTexte=&categorieLien=cid).
1669	1672
1670		Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article [131-35-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417310&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal.
	1673	Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux [2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid).
1671	1674
1672		Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article [131-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid)du code pénal.
	1675	Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
1673	1676
1674	1677	## Chapitre IV : Mesures conservatoires.
1675	1678
Article LEGIARTI000006688173 L1898→1901
1898	1901
1899	1902	## Chapitre Ier : Peines applicables.
1900	1903
1901		Article LEGIARTI000006688173
1902
1903		L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
1904
1905		Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
1906
1907		Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
1908
1909	1904	Article LEGIARTI000006688174
1910	1905
1911	1906	Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.
Article LEGIARTI000038312316 L1968→1963
1968	1963
1969	1964	Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
1970	1965
	1966	Article LEGIARTI000038312316
	1967
	1968	L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
	1969
	1970	Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'[article 131-35-1 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032400802&dateTexte=&categorieLien=id "Code pénal - art. 131-35-1 \(VT\)").
	1971
	1972	Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
	1973
	1974	Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
	1975
1971	1976	## Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
1972	1977
1973	1978	Article LEGIARTI000006688197
Article LEGIARTI000034384117 L4129→4134
4129	4134
4130	4135	Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3423-1, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".
4131	4136
4132		Article LEGIARTI000034384117
	4137	Article LEGIARTI000038315169
4133	4138
4134		Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article [L. 3823-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688619&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4139	Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article [L. 3823-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688619&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
4135	4140
4136	4141	L'article [L. 3421-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688179&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=cid)de modernisation de notre système de santé.
4137	4142
Article LEGIARTI000035255223 L4275→4280
4275	4280
4276	4281	L'article [L. 3351-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020893914&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable à Wallis-et-Futuna.
4277	4282
4278		Article LEGIARTI000035255223
	4283	Article LEGIARTI000036393239
4279	4284
4280		Les articles [L. 3353-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688122&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
	4285	Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
4281	4286
4282		Les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
	4287	Article LEGIARTI000038315162
4283	4288
4284		Article LEGIARTI000036393239
	4289	Les articles [L. 3353-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688122&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
4285	4290
4286		Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
	4291	L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
	4292
	4293	L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
4287	4294
4288	4295	## Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme.
4289	4296
Article LEGIARTI000006688628 L4293→4300
4293	4300
4294	4301	## Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.
4295	4302
4296		Article LEGIARTI000006688628
4297
4298		Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions des articles L. 3833-2 et L. 3833-3.
4299
4300	4303	Article LEGIARTI000006688629
4301	4304
4302	4305	Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article LEGIARTI000038315151 L4305→4308
4305	4308
4306	4309	A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
4307	4310
	4311	Article LEGIARTI000038315151
	4312
	4313	Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions des articles L. 3833-2 et L. 3833-3 dans leur rédaction résultant de la [loi n° 2019-222 du 23 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
	4314
4308	4315	## Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.
4309	4316
4310	4317	Article LEGIARTI000006688633
Article LEGIARTI000034384101 L4333→4340
4333	4340
4334	4341	A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
4335	4342
4336		Article LEGIARTI000034384101
	4343	Article LEGIARTI000038315136
4337	4344
4338		Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article [L. 3842-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688639&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4345	Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article [L. 3842-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688639&dateTexte=&categorieLien=cid) dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
4339	4346
4340		Les articles [L. 3422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688183&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
	4347	Les articles [L. 3422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688183&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
4341	4348
4342
4343	4349	L'article [L. 3421-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688179&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=cid)de modernisation de notre système de santé.
4344	4350
4345	4351	## Chapitre III : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.
Article LEGIARTI000035255379 L4350→4356
4350	4356
4351	4357	## Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
4352	4358
4353		Article LEGIARTI000035255379
4354
4355		I. – Le chapitre II, à l'exception de l'article [L. 3222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-1 \(V\)"), et le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
4356
4357		L'article [L. 3222-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031918948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-5-1 \(V\)")est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
4358
4359		II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
4360
4361		1° (Abrogé)
4362
4363		2° L'article [L. 3222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3222-2 \(V\)")est ainsi rédigé :
4364
4365		" Art. L. 3222-2. – Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement, le directeur de l'établissement prend, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2. " ;
4366
4367		3° Le premier alinéa de [l'article L. 3222-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687978&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
4368
4369		a) Les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement " ;
4370
4371		b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4372
4373		4° A [l'article L. 3222-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687979&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " dans chaque département, une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ;
4374
4375		5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
4376
4377		a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1 ” sont remplacés par les mots : “ habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “ départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article L. 3222-5 ” ;
4378
4379		b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et ” sont supprimés ;
4380
4381		6° A [l'article L. 3222-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687980&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du 3° et au 6° de [l'article L. 3223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;
4382
4383		7° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé ;
4384
4385		8° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :
4386
4387		a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
4388
4389		b) Au 5°, les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement " ;
4390
4391		c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
4392
4393		9° L'article [L. 3223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-2 \(V\)") est ainsi rédigé :
4394
4395		" Art. L. 3223-2. – La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :
4396
4397		" 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le haut-commissaire de la République ;
4398
4399		" 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
4400
4401		" 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes atteintes de troubles mentaux et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le haut-commissaire de la République ;
4402
4403		" 4° D'un médecin désigné par le haut-commissaire de la République.
4404
4405		" Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement.
4406
4407		" Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
4408
4409		" Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
4410
4411		" La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire. "
4412
4413	4359	Article LEGIARTI000035255395
4414	4360
4415	4361	I. – Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article [L. 3211-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313818&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-2-3 \(V\)")de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
Article LEGIARTI000038314827 L4472→4418
4472	4418
4473	4419	b) Les mots : " établissement mentionné à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ".
4474	4420
	4421	Article LEGIARTI000038314827
	4422
	4423	I. – Le chapitre II, à l'exception de l'article [L. 3222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687972&dateTexte=&categorieLien=cid), et le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
	4424
	4425	L'article [L. 3222-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031918948&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
	4426
	4427	II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
	4428
	4429	1° (Abrogé) ;
	4430
	4431	2° L'article [L. 3222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687974&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi rédigé :
	4432
	4433	" Art. L. 3222-2. – Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement, le directeur de l'établissement prend, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'une des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2. " ;
	4434
	4435	3° Le premier alinéa de [l'article L. 3222-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687978&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
	4436
	4437	a) Les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement " ;
	4438
	4439	b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
	4440
	4441	4° A [l'article L. 3222-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687979&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " dans chaque département, une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ;
	4442
	4443	5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
	4444
	4445	a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1 ” sont remplacés par les mots : “ habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “ départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article L. 3222-5 ” ;
	4446
	4447	b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et ” sont supprimés ;
	4448
	4449	6° A [l'article L. 3222-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687980&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du 3° et au 6° de [l'article L. 3223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;
	4450
	4451	7° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé ;
	4452
	4453	8° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :
	4454
	4455	a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;
	4456
	4457	b) Au 5°, les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement " ;
	4458
	4459	c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
	4460
4475	4461	## Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
4476	4462
4477	4463	Article LEGIARTI000006688634