Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (2022-02-02)

Ces changements introduisent une incrimination pénale spécifique pour les professionnels de santé pratiquant des thérapies visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qualifiées de « conversion ». Les droits des citoyens sont renforcés par une protection accrue contre ces pratiques, qui sont désormais passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes, avec des sanctions aggravées lorsqu'elles visent des mineurs ou des personnes vulnérables. L'impact pour les usagers du système de santé est l'interdiction formelle de ces actes thérapeutiques, tout en préservant la liberté d'expression des médecins qui se bornent à inviter à la réflexion ou à la prudence sans chercher à imposer un changement d'identité.