Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé (+2 textes) (2017-05-23)
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Résumé IA
Ces changements suppriment les règles spécifiques encadrant la publicité des médicaments destinée aux professionnels de santé, notamment l'obligation d'obtenir un « visa de publicité » préalable de l'ANSM et l'exigence d'afficher intégralement les recommandations du Haut Conseil de la santé publique pour les vaccins. Pour le public, le texte conserve strictement l'interdiction de publicité pour les médicaments sur ordonnance ou remboursés, tout en maintenant les conditions rigoureuses pour les campagnes sur les vaccins autorisés. En conséquence, les citoyens voient disparaître certaines contraintes d'information détaillée dans les communications professionnelles, mais la protection contre la publicité directe pour les traitements médicaux sensibles reste intacte.
Informations
- Objet
- Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2017-02-24
- NOR
- AFSP1622342L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000025086623 L2259→2259 | ||
| 2259 | 2259 | |
| 2260 | 2260 | Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa exigé par [l'article L. 5122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689943&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence peut enjoindre à l'exploitant de suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000 euros. |
| 2261 | 2261 | |
| 2262 | **Article LEGIARTI000025086623** | |
| 2263 | ||
| 2264 | La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ". | |
| 2265 | ||
| 2266 | Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation. | |
| 2267 | ||
| 2268 | En cas de méconnaissance des articles [L. 5122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5122-2 \(V\)")ou [L. 5122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5122-3 \(V\)"), le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence. | |
| 2269 | ||
| 2270 | Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis du Haut Conseil de la santé publique. | |
| 2271 | ||
| 2272 | 2262 | **Article LEGIARTI000025086632** |
| 2273 | 2263 | |
| 2274 | 2264 | Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
| Article LEGIARTI000025104485 L2289→2279 | ||
| 2289 | 2279 | |
| 2290 | 2280 | 6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1. |
| 2291 | 2281 | |
| 2292 | **Article LEGIARTI000025104485** | |
| 2293 | ||
| 2294 | La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement. | |
| 2295 | ||
| 2296 | La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 2297 | ||
| 2298 | Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article [L. 5121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5121-2 \(V\)") ou pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public. | |
| 2299 | ||
| 2300 | Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 2301 | ||
| 2302 | 1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut Conseil de la santé publique ; | |
| 2303 | ||
| 2304 | 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis du Haut Conseil de la santé publique et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance. Ces mentions sont reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 2305 | ||
| 2306 | La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes. | |
| 2307 | ||
| 2308 | 2282 | **Article LEGIARTI000025104768** |
| 2309 | 2283 | |
| 2310 | 2284 | La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut aussi soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur. |
| Article LEGIARTI000034079699 L2339→2313 | ||
| 2339 | 2313 | |
| 2340 | 2314 | La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques. Les professionnels de santé sont informés par l'exploitant du médicament de la réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa. L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
| 2341 | 2315 | |
| 2316 | **Article LEGIARTI000034079699** | |
| 2317 | ||
| 2318 | La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement. | |
| 2319 | ||
| 2320 | La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. | |
| 2321 | ||
| 2322 | Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 ou pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public. | |
| 2323 | ||
| 2324 | Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies : | |
| 2325 | ||
| 2326 | 1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ; | |
| 2327 | ||
| 2328 | 2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute Autorité de santé et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires déterminées par cette instance. Ces mentions sont reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 2329 | ||
| 2330 | La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes. | |
| 2331 | ||
| 2332 | **Article LEGIARTI000034079745** | |
| 2333 | ||
| 2334 | La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ". | |
| 2335 | ||
| 2336 | Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation. | |
| 2337 | ||
| 2338 | En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence. | |
| 2339 | ||
| 2340 | Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé. | |
| 2341 | ||
| 2342 | 2342 | ## Chapitre III : Prix et agrément. |
| 2343 | 2343 | |
| 2344 | 2344 | **Article LEGIARTI000006689963** |
| Article LEGIARTI000031927418 L5081→5081 | ||
| 5081 | 5081 | |
| 5082 | 5082 | Les services de santé mentionnés à l'article [L. 1411-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-8 \(V\)")contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie aux articles [L. 1411-1 et L. 1411-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686891&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-1 \(V\)"). |
| 5083 | 5083 | |
| 5084 | **Article LEGIARTI000031927418** | |
| 5085 | ||
| 5086 | Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : | |
| 5087 | ||
| 5088 | 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; | |
| 5089 | ||
| 5090 | 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; | |
| 5091 | ||
| 5092 | 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ; | |
| 5093 | ||
| 5094 | 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. | |
| 5095 | ||
| 5096 | Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. | |
| 5097 | ||
| 5098 | 5084 | **Article LEGIARTI000031927427** |
| 5099 | 5085 | |
| 5100 | 5086 | La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. |
| Article LEGIARTI000034079723 L5195→5181 | ||
| 5195 | 5181 | |
| 5196 | 5182 | Les organismes et les fonctions faisant l'objet de la mutualisation sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance mentionnée à l'article [L. 1411-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032898154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1411-5-1 \(V\)"). Ce décret précise également les conditions dans lesquelles une convention, conclue entre les organismes intéressés, précise le périmètre des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants. |
| 5197 | 5183 | |
| 5184 | **Article LEGIARTI000034079723** | |
| 5185 | ||
| 5186 | Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : | |
| 5187 | ||
| 5188 | 1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; | |
| 5189 | ||
| 5190 | 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; | |
| 5191 | ||
| 5192 | 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ; | |
| 5193 | ||
| 5194 | 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. | |
| 5195 | ||
| 5196 | Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. | |
| 5197 | ||
| 5198 | 5198 | ## Chapitre Ier bis : Organisation des soins. |
| 5199 | 5199 | |
| 5200 | 5200 | **Article LEGIARTI000021942263** |
| Article LEGIARTI000031930236 L3646→3646 | ||
| 3646 | 3646 | |
| 3647 | 3647 | La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires mentionnés dans le présent article sont fixées par décret. |
| 3648 | 3648 | |
| 3649 | **Article LEGIARTI000031930236** | |
| 3650 | ||
| 3651 | Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. | |
| 3652 | ||
| 3653 | L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. | |
| 3654 | ||
| 3655 | L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. | |
| 3656 | ||
| 3657 | L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article [L. 5134-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690145&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 2112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 2311-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687572&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 3658 | ||
| 3659 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. | |
| 3660 | ||
| 3661 | L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. | |
| 3662 | ||
| 3663 | 3649 | **Article LEGIARTI000033896770** |
| 3664 | 3650 | |
| 3665 | 3651 | L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à [l'article L. 4311-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689232&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000034079701 L3732→3718 | ||
| 3732 | 3718 | |
| 3733 | 3719 | 3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'Andorre. |
| 3734 | 3720 | |
| 3721 | **Article LEGIARTI000034079701** | |
| 3722 | ||
| 3723 | Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. | |
| 3724 | ||
| 3725 | L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. | |
| 3726 | ||
| 3727 | L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé. | |
| 3728 | ||
| 3729 | L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article [L. 5134-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690145&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 2112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 2311-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687572&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 3730 | ||
| 3731 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. | |
| 3732 | ||
| 3733 | L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. | |
| 3734 | ||
| 3735 | 3735 | ## Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical |
| 3736 | 3736 | |
| 3737 | 3737 | **Article LEGIARTI000021708981** |
| Article LEGIARTI000006687800 L2493→2493 | ||
| 2493 | 2493 | |
| 2494 | 2494 | ## Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre. |
| 2495 | 2495 | |
| 2496 | **Article LEGIARTI000006687800** | |
| 2496 | **Article LEGIARTI000006687802** | |
| 2497 | 2497 | |
| 2498 | La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. | |
| 2498 | La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat. | |
| 2499 | 2499 | |
| 2500 | Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. | |
| 2500 | Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. | |
| 2501 | 2501 | |
| 2502 | Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. | |
| 2502 | **Article LEGIARTI000034079706** | |
| 2503 | 2503 | |
| 2504 | **Article LEGIARTI000006687802** | |
| 2504 | La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. | |
| 2505 | 2505 | |
| 2506 | La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat. | |
| 2506 | Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. | |
| 2507 | 2507 | |
| 2508 | Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. | |
| 2508 | Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. | |
| 2509 | 2509 | |
| 2510 | 2510 | **Article LEGIARTI000034197323** |
| 2511 | 2511 | |
| Article LEGIARTI000006687783 L2603→2603 | ||
| 2603 | 2603 | |
| 2604 | 2604 | Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique. |
| 2605 | 2605 | |
| 2606 | **Article LEGIARTI000006687783** | |
| 2607 | ||
| 2608 | La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. | |
| 2609 | ||
| 2610 | 2606 | **Article LEGIARTI000006687790** |
| 2611 | 2607 | |
| 2612 | 2608 | Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées. |
| Article LEGIARTI000031928777 L2639→2635 | ||
| 2639 | 2635 | |
| 2640 | 2636 | Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase. |
| 2641 | 2637 | |
| 2642 | **Article LEGIARTI000031928777** | |
| 2638 | **Article LEGIARTI000032411547** | |
| 2639 | ||
| 2640 | Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale. | |
| 2643 | 2641 | |
| 2644 | La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. | |
| 2642 | Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée. | |
| 2645 | 2643 | |
| 2646 | Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles [L. 3111-2 à L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-2 \(V\)") et [L. 3112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3112-1 \(V\)"). | |
| 2644 | **Article LEGIARTI000033834208** | |
| 2647 | 2645 | |
| 2648 | Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article [L. 321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 \(V\)")du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale. | |
| 2646 | La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. | |
| 2649 | 2647 | |
| 2650 | **Article LEGIARTI000031930166** | |
| 2648 | **Article LEGIARTI000034079710** | |
| 2651 | 2649 | |
| 2652 | 2650 | Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. |
| 2653 | 2651 | |
| 2654 | 2652 | Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. |
| 2655 | 2653 | |
| 2656 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés. | |
| 2654 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés. | |
| 2657 | 2655 | |
| 2658 | 2656 | Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article. |
| 2659 | 2657 | |
| 2660 | 2658 | Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. |
| 2661 | 2659 | |
| 2662 | Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. | |
| 2660 | Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. | |
| 2663 | 2661 | |
| 2664 | **Article LEGIARTI000032411547** | |
| 2662 | **Article LEGIARTI000034079712** | |
| 2665 | 2663 | |
| 2666 | Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale. | |
| 2664 | La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. | |
| 2667 | 2665 | |
| 2668 | Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée. | |
| 2666 | **Article LEGIARTI000034079716** | |
| 2669 | 2667 | |
| 2670 | **Article LEGIARTI000033834208** | |
| 2668 | La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. | |
| 2671 | 2669 | |
| 2672 | La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane. | |
| 2670 | Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles [L. 3111-2 à L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-2 \(V\)") et [L. 3112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687798&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2671 | ||
| 2672 | Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article [L. 321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742475&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale. | |
| 2673 | 2673 | |
| 2674 | 2674 | **Article LEGIARTI000034197333** |
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