Energie et climat (2020-11-09)
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Nomoscopec54c188c0a60f2486ef20b9afb182663946ac549Version précédente : 0282c55e
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Résumé IA
Ces changements imposent aux entreprises et collectivités concernées de joindre à leur bilan d'émissions un plan de transition détaillé pour réduire leurs gaz à effet de serre, remplaçant l'ancienne simple synthèse d'actions envisagées. Les droits et obligations des acteurs privés sont assouplis par une dispense de ce plan s'ils intègrent les mêmes informations dans leur déclaration de performance extra-financière, tandis que les collectivités peuvent fusionner ces documents avec leur plan climat-air-énergie territorial. Pour les citoyens, cela renforce la transparence sur les stratégies de décarbonation et garantit que les données publiques reflètent non seulement l'état des lieux, mais aussi une feuille de route concrète pour l'avenir.
Informations
- Objet
- Energie et climat
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2019-11-09
- NOR
- TREX1911204L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +19 -15
| Article LEGIARTI000031694974 L840→840 | ||
| 840 | 840 | |
| 841 | 841 | ## Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial |
| 842 | 842 | |
| 843 | **Article LEGIARTI000031694974** | |
| 843 | **Article LEGIARTI000039369665** | |
| 844 | 844 | |
| 845 | I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : | |
| 845 | I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : | |
| 846 | 846 | |
| 847 | 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; | |
| 847 | 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; | |
| 848 | 848 | |
| 849 | 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; | |
| 849 | 2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; | |
| 850 | 850 | |
| 851 | 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. | |
| 851 | 3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. | |
| 852 | 852 | |
| 853 | L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. | |
| 854 | ||
| 855 | Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. | |
| 853 | Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. | |
| 854 | ||
| 855 | Ce bilan d'émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. | |
| 856 | ||
| 857 | Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au 3° du présent I et couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article [L. 229-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-26 \(V\)") peuvent intégrer leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article. | |
| 858 | ||
| 859 | Les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont dispensées de l'élaboration du plan de transition, dès lors qu'elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l'[article L. 225-102-1 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(M\)"). | |
| 856 | 860 | |
| 857 | Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. | |
| 861 | Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. | |
| 858 | 862 | |
| 859 | Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. | |
| 863 | Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. | |
| 860 | 864 | |
| 861 | Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. | |
| 865 | Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans. | |
| 862 | 866 | |
| 863 | II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. | |
| 867 | II.-Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. | |
| 864 | 868 | |
| 865 | Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. | |
| 869 | Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. | |
| 866 | 870 | |
| 867 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. | |
| 871 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. | |
| 868 | 872 | |
| 869 | III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €. | |
| 873 | III.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive. | |
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| 871 | 875 | **Article LEGIARTI000039785231** |
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