Code De L Environnement

Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 (2020-10-15)

N
Nomoscope
15 oct. 2020 0282c55e24cb5c40fa20dae03b2a7faabd66c3f4
Version précédente : a8dad894
Résumé IA

Ce changement transforme la structure de gouvernance des déchets en fusionnant le Conseil national des déchets avec une nouvelle commission dédiée à la responsabilité élargie des producteurs, tout en supprimant l'ancienne commission consultative sur le statut de déchet. Les droits des citoyens et des associations évoluent car ils ne participent plus à la définition du statut juridique des déchets, une compétence désormais centralisée au sein de la nouvelle instance de responsabilité élargie. L'impact principal réside dans une simplification des procédures de consultation pour les filières de recyclage, bien que cela réduise le champ d'intervention direct des acteurs de la protection de l'environnement sur les questions de qualification des déchets.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000006839081 L8084→8084
80848084
80858085Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à [l'article L. 541-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834446&dateTexte=&categorieLien=cid) est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
80868086
8087## Sous-section 1 : Conseil national des déchets
8087## Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
80888088
80898089**Article LEGIARTI000006839081**
80908090
Article LEGIARTI000033747201 L8118→8118
81188118
81198119L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
81208120
8121**Article LEGIARTI000033747201**
8122
8123I. – La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
8124
8125Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
8126
8127Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement.
8128
8129La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
8130
8131II. – La commission comprend :
8132
8133– au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ;
8134
8135– au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;
8136
8137– au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;
8138
8139– au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ;
8140
8141– au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
8142
8143III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement.
8144
8145IV. – Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
8146
8147Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
8148
8149Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
8150
8151V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
8152
8153Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
8154
8155Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
8156
8157VI. – En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes.
8158
8159VII. – La commission arrête son règlement intérieur.
8160
81618121**Article LEGIARTI000034075910**
81628122
81638123I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
Article LEGIARTI000034075922 L8234→8194
82348194
82358195Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
82368196
8237**Article LEGIARTI000034075922**
8238
8239I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article [L. 541-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10 \(V\)").
8240
8241Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
8242
8243Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
8244
8245II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
8246
8247III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
8248
8249IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
8197**Article LEGIARTI000042421646**
82508198
8251Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
8252
8253Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
8254
8255Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
8256
8257V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
8258
8259Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
8260
8261Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
8262
8263VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
8264
8265Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
8266
8267– les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
8268
8269– les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
8270
8271Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
8272
8273Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
8274
8275Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
8276
8277La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
8278
82792° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières.
8280
8281Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
8282
8283– les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
8284
8285– les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
8286
8287– les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
8288
8289Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
8290
8291– du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
8292
8293– des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
8294
8295– du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
8296
8297– des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
8298
8299– des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
8199I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
8200
8201II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés :
8202
82031° Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi répartis :
83008204
8301Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
8205
8206-2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
8207
8208-2 représentants désignés sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
8209
8210-1 représentant désigné sur proposition de l'Association française des entreprises privées ;
83028211
8303Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
8212
82132° Le collège des collectivités territoriales constitué de 5 représentants ainsi répartis :
83048214
8305Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
8215
8216-2 représentants désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
8217
8218-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
8219
8220-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
8221
8222-1 représentant désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;
83068223
8307VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
8224
82253° Le collège des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, constitué de 5 représentants ainsi répartis :
83088226
8309Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.
8227
8228-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ France Nature Environnement ” ;
8229
8230-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Zero Waste France ” ;
8231
8232-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Les Amis de la Terre ” ;
8233
8234-1 représentant désigné sur proposition de l'Union nationale des associations familiales ;
8235
8236-1 représentant désigné sur proposition de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire ;
83108237
8311Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
8238
82394° Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et solidaire, composé de 5 représentants ainsi répartis :
83128240
8313VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
8241
8242-1 représentant désigné sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;
8243
8244-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage ;
8245
8246-1 représentant désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ;
8247
8248-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des entreprises d'insertion ;
8249
8250-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des acteurs professionnels du réemploi, de la réparation, de la réduction et de la réutilisation ;
83148251
8315IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
8252
82535° Le collège de l'Etat comprenant :
83168254
8317X. – La commission arrête son règlement intérieur.
8255
8256-le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant ;
8257
8258-le directeur général des entreprises, ou son représentant ;
8259
8260-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
8261
8262-le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
8263
8264-le directeur général des outre-mer, ou son représentant.
83188265
8319XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale.
8266
8267III.-Un représentant de tout autre ministère concerné par les filières soumises au dispositif de responsabilité élargie des producteurs est invité à participer aux travaux de la commission si la nature du dossier examiné est liée à sa compétence.
8268
8269IV.-Un représentant de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 et un représentant des censeurs d'Etat sont invités à participer à titre permanent aux travaux de la commission.
8270
8271V.-Le président peut convier des représentants des éco-organismes ou d'autres personnalités qualifiées ou experts à participer aux travaux de la commission.
8272
8273VI.-Chaque entité mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° du II nomme, en sus des représentants titulaires, un à quatre suppléants.
8274
8275VII.-Les représentants cités au 1° du II peuvent désigner, chacun, une personne qualifiée pour les accompagner, choisie en fonction de la nature des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ils en informent le secrétariat de la commission au moins 48 heures avant la réunion de la commission. Ce délai est réduit à 24 heures lorsque la commission est convoquée en urgence.
8276
8277VIII.-A l'exception des membres cités au 5° du II, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.
8278
8279Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
8280
8281IX.-Le président de la commission inter-filières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.
8282
8283En cas d'empêchement du président, le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant, le supplée pour assurer la présidence de la commission.
8284
8285Le secrétariat est assuré par la direction générale chargée de la prévention des risques.
8286
8287X.-En cas d'empêchement, le membre titulaire peut se faire représenter par un des suppléants mentionnés au VI.
8288
8289XI.-La commission est consultée pour avis notamment sur :
83208290
8321Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission.
8291
8292-les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ;
8293
8294-les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ;
8295
8296-les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, prévues à l'article L. 541-10-3 ;
8297
8298-les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions.
83228299
8323Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
8300
8301Elle peut également être consultée par le ministère chargé de l'environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
8302
8303La commission est informée annuellement du bilan des travaux des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme.
8304
8305Les arrêtés portant cahiers des charges prévus en application du II de l'article L. 541-10 peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission.
8306
8307XII.-Le président de la commission inter-filières peut saisir pour avis tout comité des parties prenantes mentionné à l'article L. 541-10 sur toute question relative à l'exercice de la responsabilité élargie des producteurs relevant de l'agrément de l'éco-organisme.
8308
8309XIII.-Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif. Ces avis sont rendus publics.
8310
8311XIV.-Le président de la commission réunit la commission inter-filières au moins trois fois par an. Il la réunit également sur demande d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
8312
8313XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
8314
8315XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
8316
8317Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est rendue publique.
8318
8319Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
83248320
83258321## Sous-section 2 : Classification des déchets
83268322