Protection du secret des affaires (2018-08-01)
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Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des droits des communautés d'habitants et des parcs nationaux en clarifiant les obligations d'information et de restitution des connaissances issues des ressources génétiques. Un droit nouveau est créé pour les communautés locales, qui doivent être informées et associées aux procédures d'accès, tandis que la notion de « secret des affaires » remplace l'ancienne référence au « secret industriel et commercial », élargissant potentiellement les protections pour les acteurs économiques. Pour les citoyens et les chercheurs, cela signifie une procédure plus transparente avec des délais d'instruction stricts et une obligation de consulter les conseils d'administration des parcs nationaux, ce qui peut ralentir les projets mais garantit une meilleure répartition des avantages.
Informations
- Objet
- Protection du secret des affaires
- Gouvernement
- Philippe
- NOR
- JUSX1805103L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000033019773 L2590→2590 | ||
| 2590 | 2590 | |
| 2591 | 2591 | ## Paragraphe 3 : Procédures déclaratives |
| 2592 | 2592 | |
| 2593 | **Article LEGIARTI000033019773** | |
| 2593 | **Article LEGIARTI000037269010** | |
| 2594 | 2594 | |
| 2595 | 2595 | I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial. |
| 2596 | 2596 | |
| 2597 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article [L. 412-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-4 \(V\)"), l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article [L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-10 \(V\)"). | |
| 2597 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article [L. 412-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article [L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2598 | 2598 | |
| 2599 | II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. | |
| 2599 | II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. | |
| 2600 | 2600 | |
| 2601 | III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article [L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-8 \(V\)") du code de la santé publique, le justifient. | |
| 2601 | III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article [L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique, le justifient. | |
| 2602 | 2602 | |
| 2603 | 2603 | IV. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation. |
| 2604 | 2604 | |
| 2605 | 2605 | ## Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques |
| 2606 | 2606 | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000033019777** | |
| 2607 | **Article LEGIARTI000037268997** | |
| 2608 | 2608 | |
| 2609 | I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article [L. 412-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019773&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-7 \(V\)"). A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois. | |
| 2609 | I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article [L. 412-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037269010&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L412-7 \(V\)"). A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois. | |
| 2610 | 2610 | |
| 2611 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-1 \(V\)"), l'autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d'administration de l'établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. | |
| 2611 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d'administration de l'établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. | |
| 2612 | 2612 | |
| 2613 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article [L. 412-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-4 \(V\)"), l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article [L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-10 \(V\)"). | |
| 2613 | Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article [L. 412-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article [L. 412-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2614 | 2614 | |
| 2615 | 2615 | II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l'autorité compétente. |
| 2616 | 2616 | |
| 2617 | III. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. | |
| 2617 | III. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. | |
| 2618 | 2618 | |
| 2619 | 2619 | IV. – L'autorisation peut être refusée lorsque : |
| 2620 | 2620 | |
| @@ -2630,7 +2630,7 @@ V. – Les contributions financières susceptibles d'être versées par les util | ||
| 2630 | 2630 | |
| 2631 | 2631 | Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l'autorisation. |
| 2632 | 2632 | |
| 2633 | En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article [L. 412-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-19 \(V\)"), aucune contribution financière n'est demandée. | |
| 2633 | En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article [L. 412-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019809&dateTexte=&categorieLien=cid), aucune contribution financière n'est demandée. | |
| 2634 | 2634 | |
| 2635 | 2635 | VI. – Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L. 412-4. |
| 2636 | 2636 | |
| Article LEGIARTI000033019803 L2716→2716 | ||
| 2716 | 2716 | |
| 2717 | 2717 | ## Paragraphe 8 : Dispositions communes |
| 2718 | 2718 | |
| 2719 | **Article LEGIARTI000033019803** | |
| 2719 | **Article LEGIARTI000037268983** | |
| 2720 | 2720 | |
| 2721 | I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. | |
| 2721 | I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. | |
| 2722 | 2722 | |
| 2723 | 2723 | II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole. |
| 2724 | 2724 | |
| Article LEGIARTI000033038344 L1725→1725 | ||
| 1725 | 1725 | |
| 1726 | 1726 | ## Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales |
| 1727 | 1727 | |
| 1728 | **Article LEGIARTI000033038344** | |
| 1728 | **Article LEGIARTI000037268944** | |
| 1729 | 1729 | |
| 1730 | I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : | |
| 1730 | I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : | |
| 1731 | 1731 | |
| 1732 | 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; | |
| 1732 | 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; | |
| 1733 | 1733 | |
| 1734 | 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; | |
| 1734 | 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; | |
| 1735 | 1735 | |
| 1736 | 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; | |
| 1736 | 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; | |
| 1737 | 1737 | |
| 1738 | 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. | |
| 1738 | 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. | |
| 1739 | 1739 | |
| 1740 | II. - La participation confère le droit pour le public : | |
| 1740 | II. - La participation confère le droit pour le public : | |
| 1741 | 1741 | |
| 1742 | 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; | |
| 1742 | 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; | |
| 1743 | 1743 | |
| 1744 | 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; | |
| 1744 | 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; | |
| 1745 | 1745 | |
| 1746 | 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; | |
| 1746 | 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; | |
| 1747 | 1747 | |
| 1748 | 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. | |
| 1748 | 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. | |
| 1749 | 1749 | |
| 1750 | III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. | |
| 1750 | III. - Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article. | |
| 1751 | 1751 | |
| 1752 | IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. | |
| 1752 | IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. | |
| 1753 | 1753 | |
| 1754 | Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. | |
| 1754 | Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. | |
| 1755 | 1755 | |
| 1756 | 1756 | ## Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions |
| 1757 | 1757 | |
| Article LEGIARTI000022494881 L144→144 | ||
| 144 | 144 | |
| 145 | 145 | Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à [l'article L. 523-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L523-1 \(V\)")transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à [l'article L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L521-7 \(V\)"). |
| 146 | 146 | |
| 147 | **Article LEGIARTI000022494881** | |
| 148 | ||
| 149 | Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. | |
| 150 | ||
| 151 | Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par [l'article L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L521-7 \(V\)"). | |
| 152 | ||
| 153 | L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. | |
| 154 | ||
| 155 | Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7. | |
| 156 | ||
| 157 | 147 | **Article LEGIARTI000025140216** |
| 158 | 148 | |
| 159 | 149 | Les dispositions de [l'article L. 521-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025140004&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à [l'article L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480078&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000037268986 L176→166 | ||
| 176 | 166 | |
| 177 | 167 | L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. |
| 178 | 168 | |
| 169 | **Article LEGIARTI000037268986** | |
| 170 | ||
| 171 | Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. | |
| 172 | ||
| 173 | Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par [l'article L. 521-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037268991&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L521-7 \(V\)"). | |
| 174 | ||
| 175 | L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. | |
| 176 | ||
| 177 | Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7. | |
| 178 | ||
| 179 | 179 | ## Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques |
| 180 | 180 | |
| 181 | 181 | **Article LEGIARTI000006834336** |
| Article LEGIARTI000022964143 L232→232 | ||
| 232 | 232 | |
| 233 | 233 | Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires. |
| 234 | 234 | |
| 235 | **Article LEGIARTI000022964143** | |
| 236 | ||
| 237 | I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande. | |
| 238 | ||
| 239 | La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative. | |
| 240 | ||
| 241 | II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et [226-14 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale. | |
| 242 | ||
| 243 | Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges. | |
| 244 | ||
| 245 | 235 | **Article LEGIARTI000025021535** |
| 246 | 236 | |
| 247 | 237 | Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de [l'article L. 521-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834341&dateTexte=&categorieLien=cid)ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à [l'article L. 521-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834347&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements. |
| Article LEGIARTI000037268991 L296→286 | ||
| 296 | 286 | |
| 297 | 287 | b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport. |
| 298 | 288 | |
| 289 | **Article LEGIARTI000037268991** | |
| 290 | ||
| 291 | I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande. | |
| 292 | ||
| 293 | La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative. | |
| 294 | ||
| 295 | II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et [226-14 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale. | |
| 296 | ||
| 297 | Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges. | |
| 298 | ||
| 299 | 299 | ## Section 2 : Recherche et constatation des infractions |
| 300 | 300 | |
| 301 | 301 | **Article LEGIARTI000025021516** |
| Article LEGIARTI000033894358 L2641→2641 | ||
| 2641 | 2641 | |
| 2642 | 2642 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. |
| 2643 | 2643 | |
| 2644 | **Article LEGIARTI000033894358** | |
| 2644 | **Article LEGIARTI000037268980** | |
| 2645 | 2645 | |
| 2646 | Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données. | |
| 2646 | Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret des affaires. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données. | |
| 2647 | 2647 | |
| 2648 | 2648 | ## Section 1 : Définitions et principes généraux |
| 2649 | 2649 | |