Orientation des mobilités (LOM) (2019-12-27)
N
Nomoscope4e4bab02066947bd011be53b10fbe65581bfa90dVersion précédente : ffec373e
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Résumé IA
Ces changements introduisent une obligation légale de former tous les élèves du premier degré à la pratique sécurisée du vélo avant leur entrée au collège, en intégrant cet apprentissage dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Le droit des citoyens à une éducation routière complète est ainsi renforcé, garantissant que chaque enfant obtienne une attestation validant ses compétences de base avant d'utiliser le vélo en autonomie dans l'espace public.
Informations
- Objet
- Orientation des mobilités (LOM)
- Rapporteurs
- Anne-Laure Cattelot LAREM
- Bruno Millienne DEM
- Bérangère Couillard RE
- Damien Adam RE
- Didier Mandelli
- Françoise Gatel
- Guillaume Vuilletet RE
- Jean-Luc Fugit RE
- Zivka Park LAREM
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2019-12-26
- NOR
- TRET1821032L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +12 -0
| Article LEGIARTI000039678048 L538→538 | ||
| 538 | 538 | |
| 539 | 539 | Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à [l'article L. 214-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L214-6-2 \(V\)") du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. |
| 540 | 540 | |
| 541 | **Article LEGIARTI000039678048** | |
| 542 | ||
| 543 | L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public. | |
| 544 | ||
| 545 | Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. | |
| 546 | ||
| 547 | Les programmes d'enseignement du premier degré visent à faire acquérir, à l'élève, la compétence d'adapter ses déplacements à des environnements variés et contribuent à cet apprentissage. | |
| 548 | ||
| 549 | Les écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire. | |
| 550 | ||
| 551 | Les écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d'une validation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo. | |
| 552 | ||
| 541 | 553 | ## Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques. |
| 542 | 554 | |
| 543 | 555 | **Article LEGIARTI000006524772** |