Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense (2023-08-03)
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Résumé IA
Ces changements élargissent le champ d'information obligatoire des déclarations de performance extra-financière en y intégrant spécifiquement le soutien à l'engagement national et aux réserves militaires, ainsi que le lien Nation-armée. Les entreprises concernées doivent désormais rendre compte de leurs actions en faveur de ces causes, aux côtés des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux déjà requis. Pour les citoyens, cela signifie une transparence accrue sur la contribution des grandes sociétés à la défense nationale et à la cohésion sociale, sans modifier leurs droits individuels directs.
Informations
- Objet
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Christian Cambon
- Christophe Plassard HOR
- Jean-Michel Jacques LAREM
- Laetitia Saint-Paul LAREM
- Sabine Thillaye DEM
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2023-08-02
- NOR
- ARMD2305491L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 2 fichiers +25 -23
| Article LEGIARTI000043976907 L2324→2324 | ||
| 2324 | 2324 | |
| 2325 | 2325 | IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par [l'article L. 225-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223587&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de l'article [L. 225-40, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid)le troisième alinéa de [l'article L. 225-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223957&dateTexte=&categorieLien=cid)et par [l'article L. 225-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223969&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, par [l'article L. 225-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224360&dateTexte=&categorieLien=cid), le quatrième alinéa de [l'article L. 225-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid), l'article [L. 225-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224480&dateTexte=&categorieLien=cid), le troisième alinéa de [l'article L. 225-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid)et le troisième alinéa de [l'article L. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224526&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 2326 | 2326 | |
| 2327 | **Article LEGIARTI000043976907** | |
| 2327 | **Article LEGIARTI000047926145** | |
| 2328 | 2328 | |
| 2329 | I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2329 | I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2330 | 2330 | |
| 2331 | II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. | |
| 2331 | II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. | |
| 2332 | 2332 | |
| 2333 | III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article [L. 225-102-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043978824&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-102-4 \(VD\)"). | |
| 2333 | III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article [L. 225-102-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034291360&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2334 | 2334 | |
| 2335 | La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité. | |
| 2335 | La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité. | |
| 2336 | 2336 | |
| 2337 | Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16. | |
| 2337 | Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16. | |
| 2338 | 2338 | |
| 2339 | Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société. | |
| 2339 | Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société. | |
| 2340 | 2340 | |
| 2341 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du I du présent article ou du I de l'article [L. 22-10-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L22-10-36 \(V\)"). | |
| 2341 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du I du présent article ou du I de l'article [L. 22-10-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338583&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2342 | 2342 | |
| 2343 | IV. – Les sociétés définies au I ou au II et à l'article L. 22-10-36, qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève. | |
| 2343 | IV. – Les sociétés définies au I ou au II et à l'article L. 22-10-36, qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève. | |
| 2344 | 2344 | |
| 2345 | V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. | |
| 2345 | V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. | |
| 2346 | 2346 | |
| 2347 | VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article [L. 225-100-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid), pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non financière. | |
| 2347 | VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article [L. 225-100-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid), pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non financière. | |
| 2348 | 2348 | |
| 2349 | 2349 | Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III ou à l'article L. 22-10-36. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire. |
| 2350 | 2350 | |
| Article LEGIARTI000047713473 L1904→1904 | ||
| 1904 | 1904 | |
| 1905 | 1905 | V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. |
| 1906 | 1906 | |
| 1907 | **Article LEGIARTI000047713473** | |
| 1907 | **Article LEGIARTI000047924926** | |
| 1908 | 1908 | |
| 1909 | 1909 | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1910 | 1910 | |
| 1911 | 1911 | 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; |
| 1912 | 1912 | |
| 1913 | L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1913 | L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1914 | 1914 | |
| 1915 | 1915 | L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
| 1916 | 1916 | |
| @@ -1934,17 +1934,17 @@ L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance | ||
| 1934 | 1934 | |
| 1935 | 1935 | 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; |
| 1936 | 1936 | |
| 1937 | Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid) ; | |
| 1937 | Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; | |
| 1938 | 1938 | |
| 1939 | Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid) ; | |
| 1939 | Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; | |
| 1940 | 1940 | |
| 1941 | 1941 | Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; |
| 1942 | 1942 | |
| 1943 | 1943 | Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; |
| 1944 | 1944 | |
| 1945 | L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid) ; | |
| 1945 | L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; | |
| 1946 | 1946 | |
| 1947 | Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; | |
| 1947 | Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; | |
| 1948 | 1948 | |
| 1949 | 1949 | L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; |
| 1950 | 1950 | |
| @@ -1956,7 +1956,7 @@ Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-1 | ||
| 1956 | 1956 | |
| 1957 | 1957 | L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019. |
| 1958 | 1958 | |
| 1959 | Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; | |
| 1959 | Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; | |
| 1960 | 1960 | |
| 1961 | 1961 | Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; |
| 1962 | 1962 | |
| @@ -1972,6 +1972,8 @@ Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur rédac | ||
| 1972 | 1972 | |
| 1973 | 1973 | Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ; |
| 1974 | 1974 | |
| 1975 | L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; | |
| 1976 | ||
| 1975 | 1977 | 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; |
| 1976 | 1978 | |
| 1977 | 1979 | L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ; |
| @@ -2201,13 +2203,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2201 | 2203 | ---|--- |
| 2202 | 2204 | |
| 2203 | 2205 | Articles L. 511-1 à L. 511-25| |
| 2204 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2206 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2205 | 2207 | |
| 2206 | 2208 | Articles L. 511-26 à L. 511-30| |
| 2207 | 2209 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| 2208 | 2210 | |
| 2209 | 2211 | Article L. 511-31| |
| 2210 | la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid) de sauvegarde des entreprises | |
| 2212 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | |
| 2211 | 2213 | |
| 2212 | 2214 | Articles L. 511-32 à L. 511-37| |
| 2213 | 2215 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| @@ -2219,7 +2221,7 @@ Articles L. 512-1 à L. 512-8| | ||
| 2219 | 2221 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| 2220 | 2222 | |
| 2221 | 2223 | Articles L. 526-1 à L. 526-3| |
| 2222 | la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économie | |
| 2224 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie | |
| 2223 | 2225 | Articles L. 526-6 et L. 526-7| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2224 | 2226 | Article L. 526-8| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| 2225 | 2227 | Articles L. 526-8-1 à L. 526-15| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| @@ -2309,7 +2311,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2309 | 2311 | Titre Ier |
| 2310 | 2312 | |
| 2311 | 2313 | L. 811-1| |
| 2312 | l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2314 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2313 | 2315 | |
| 2314 | 2316 | L. 811-2| |
| 2315 | 2317 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| @@ -2440,7 +2442,7 @@ L. 824-8| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tra | ||
| 2440 | 2442 | L. 824-10 et L. 824-11| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2441 | 2443 | L. 824-12| L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
| 2442 | 2444 | L. 824-13| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2443 | L. 824-14| La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid) relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2445 | L. 824-14| La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2444 | 2446 | L. 824-15| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
| 2445 | 2447 | L. 824-16| La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
| 2446 | 2448 | |