Version du 2023-07-29

Nomoscope

29 juil. 2023 a4b893d4ae85d5b22b0edbf4ff5881688b5d070e

Version précédente : 4d4eb160

Résumé IA

Ces changements modifient les modalités de présentation des informations fiscales et financières des grandes entreprises, en introduisant une option permettant de se référer aux normes de la directive européenne 2011/16/UE pour le rapport sur l'impôt sur les bénéfices. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par une meilleure transparence sur la localisation des bénéfices et des impôts payés par les groupes, facilitant ainsi le contrôle public de l'optimisation fiscale agressive. L'impact principal réside dans l'obligation pour les entreprises de préciser clairement la méthode de calcul utilisée, garantissant une information plus lisible et comparable pour les parties prenantes.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +16 -16

Article LEGIARTI000047717526 L62→62
62	62
63	63	## Chapitre II : Des comptes sociaux
64	64
65		Article LEGIARTI000047717526
66
67		Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les modalités définies par le présent article.
68
69		Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond :
70
71		a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ;
72
73		b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
74
75		Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
76
77		Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe.
78
79		Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
80
81	65	Article LEGIARTI000047717529
82	66
83	67	La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
Article LEGIARTI000047899777 L88→72
88	72
89	73	Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.
90	74
	75	Article LEGIARTI000047899777
	76
	77	I.-Les informations prévues au II de l'article [L. 232-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid)sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée.
	78
	79	II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond :
	80
	81	a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles [R. 123-193 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258223&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 233-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264660&dateTexte=&categorieLien=cid) le cas échéant ;
	82
	83	b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe.
	84
	85	Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.
	86
	87	Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe.
	88
	89	Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
	90
91	91	## Section 1 : Des notifications et des informations
92	92
93	93	Article LEGIARTI000020164812