Code De Commerce

Justice : justice du XXIe siècle (+2 textes) (2017-12-31)

Y
Yves Détraigne
31 déc. 2017 7ba63ae5efc40a608fc75c4efcdee81066affc1d
Version précédente : f30ea34f
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Résumé IA

Ces changements imposent une incompatibilité stricte empêchant les juges consulaires d'exercer simultanément d'autres fonctions juridictionnelles et limitent leur mandat à quatre renouvellements successifs au sein du même tribunal. De plus, l'âge limite de soixante-quinze ans est désormais fixé pour la cessation des fonctions, éliminant la possibilité de prolongation au-delà de l'année civile de l'atteinte de cet âge. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande indépendance des juges consulaires et une rotation plus régulière des membres, renforçant ainsi la légitimité et la modernisation de la justice commerciale.

Informations

Objet
Justice : justice du XXIe siècle
Type
Projet de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Philippe
Publication
2016-11-19
NOR
JUSX1515639L

Ce qui a changé 1 fichier +7 -5

Article LEGIARTI000006240531 L197→197
197197
198198Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
199199
200**Article LEGIARTI000006240531**
200**Article LEGIARTI000006240532**
201201
202Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
202Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
203203
204Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
204**Article LEGIARTI000033461677**
205205
206**Article LEGIARTI000006240532**
206Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
207207
208Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.
208Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.
209
210Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
209211
210212**Article LEGIARTI000033461681**
211213