Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (+2 textes) (2023-11-22)
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Résumé IA
Cette loi introduit une obligation de formation pour les présidents d'entreprises en difficulté et renforce les sanctions contre les membres de tribunaux de commerce refusant de siéger sans motif légitime. Elle modernise également les procédures de communication électronique au sein des juridictions commerciales et élargit les compétences des greffiers de tribunal de commerce dans l'assistance aux commissaires de justice. Les modifications concernent spécifiquement les articles L. 722-11-1, L. 722-8, L. 814-2, L. 814-13, L. 444-1, L. 444-4 et L. 950-1 du code de commerce. Motivation: Le gouvernement vise à garantir l'efficacité, la modernisation et la digitalisation de la justice commerciale pour répondre aux exigences croissantes des citoyens et des professionnels.
Informations
- Objet
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Agnès Canayer
- Dominique Vérien
- Erwan Balanant DEM
- Jean Terlier LAREM
- Perrine Goulet DEM
- Philippe Pradal HOR
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2023-11-21
- NOR
- JUST2305124L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 4 fichiers +88 -69
| Article LEGIARTI000032643685 L1074→1074 | ||
| 1074 | 1074 | |
| 1075 | 1075 | 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels. |
| 1076 | 1076 | |
| 1077 | **Article LEGIARTI000032643685** | |
| 1078 | ||
| 1079 | Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'[article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | |
| 1080 | ||
| 1081 | Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. | |
| 1082 | ||
| 1083 | Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. | |
| 1084 | ||
| 1085 | **Article LEGIARTI000032643693** | |
| 1086 | ||
| 1087 | Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article [L. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L112-1 \(V\)") du code de la consommation. | |
| 1088 | ||
| 1089 | 1077 | **Article LEGIARTI000034182752** |
| 1090 | 1078 | |
| 1091 | 1079 | I. – Les agents mentionnés au II de [l'article L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)recherchent et constatent les manquements aux [articles L. 444-4 et L. 444-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985100&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions prévues aux [articles L. 450-2 à L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232401&dateTexte=&categorieLien=cid). Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1. |
| Article LEGIARTI000048445170 L1116→1104 | ||
| 1116 | 1104 | |
| 1117 | 1105 | Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. |
| 1118 | 1106 | |
| 1107 | **Article LEGIARTI000048445170** | |
| 1108 | ||
| 1109 | Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048445176&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L444-1 \(V\)")du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article [L. 112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation. | |
| 1110 | ||
| 1111 | **Article LEGIARTI000048445176** | |
| 1112 | ||
| 1113 | Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' [article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | |
| 1114 | ||
| 1115 | Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa du II de [l'article L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires. | |
| 1116 | ||
| 1117 | Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. | |
| 1118 | ||
| 1119 | 1119 | ## TITRE IX : Dispositions diverses |
| 1120 | 1120 | |
| 1121 | 1121 | **Article LEGIARTI000034161152** |
| Article LEGIARTI000043540032 L392→392 | ||
| 392 | 392 | |
| 393 | 393 | 7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ". |
| 394 | 394 | |
| 395 | **Article LEGIARTI000043540032** | |
| 395 | **Article LEGIARTI000044056405** | |
| 396 | 396 | |
| 397 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : | |
| 397 | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. | |
| 398 | 398 | |
| 399 | 1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-1-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-1 à L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220030&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220163&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 134-1 à L. 135-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-34 à L. 145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 145-39 ; | |
| 399 | **Article LEGIARTI000048447764** | |
| 400 | 400 | |
| 401 | 2° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 401 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : | |
| 402 | 402 | |
| 403 | 3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 322-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 403 | 1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-1-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-1 à L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220030&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220163&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 134-1 à L. 135-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-34 à L. 145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 145-39 ; | |
| 404 | 404 | |
| 405 | 4° Le livre IV, à l'exception des articles [L. 410-1 à L. 450-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 450-5 à L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 464-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538371&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 490-2 à L. 490-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161161&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [L. 490-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 490-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538412&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 405 | 2° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 406 | 406 | |
| 407 | 5° Le livre V, à l'exception des articles [L. 522-1 à L. 522-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-20 et L. 524-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 407 | 3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 322-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 408 | 408 | |
| 409 | 6° Le livre VI, à l'exception des articles [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 670-1 à L. 670-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 409 | 4° Le livre IV, à l'exception des articles [L. 410-1 à L. 450-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 450-5 à L. 450-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 464-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538371&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 490-2 à L. 490-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161161&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [L. 490-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 490-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538412&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 410 | 410 | |
| 411 | 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des [articles L. 722-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 722-11 à L. 722-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'alinéa 2 de l'article [L. 723-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article L. 723-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 411 | 5° Le livre V, à l'exception des articles [L. 522-1 à L. 522-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-20 et L. 524-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 412 | 412 | |
| 413 | 8° Le titre II du livre VIII. | |
| 413 | 6° Le livre VI, à l'exception des articles [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 670-1 à L. 670-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 414 | 414 | |
| 415 | **Article LEGIARTI000044056405** | |
| 415 | 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des [articles L. 722-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 722-11 à L. 722-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'alinéa 2 de l'article [L. 723-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; | |
| 416 | 416 | |
| 417 | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. | |
| 417 | 8° Le titre II du livre VIII. | |
| 418 | 418 | |
| 419 | 419 | ## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. |
| 420 | 420 | |
| Article LEGIARTI000033462608 L982→982 | ||
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 | Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. |
| 984 | 984 | |
| 985 | **Article LEGIARTI000033462608** | |
| 986 | ||
| 987 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : | |
| 988 | ||
| 989 | 1° Le livre I, à l'exception des articles [L. 124-1 à L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L124-1 \(V\)"), [L. 145-34 à L. 145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-34 \(V\)"), [L. 145-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-38 \(V\)")et [L. 145-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L145-39 \(V\)"); | |
| 990 | ||
| 991 | 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L252-1 \(V\)"); | |
| 992 | ||
| 993 | 3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L310-4 \(V\)"), [L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-1 \(V\)"), [L. 322-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-7 \(V\)")et [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L322-10 \(V\)"); | |
| 994 | ||
| 995 | 4° Le livre V, à l'exception des articles [L. 522-1 à L. 522-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L522-1 \(V\)"), [L. 524-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-12 \(V\)"), [L. 524-20 et L. 524-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-20 \(V\)"); | |
| 996 | ||
| 997 | 5° Le livre VI, à l'exception des articles [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-19 \(V\)"), [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-9 \(V\)")et [L. 670-1 à L. 670-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L670-1 \(V\)"); | |
| 998 | ||
| 999 | 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [L. 722-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-3 \(V\)"), [L. 722-11 à L. 722-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-11 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [L. 723-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-7 \(VT\)"), du deuxième alinéa de l'article [L. 723-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-10 \(V\)")et de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)"). | |
| 1000 | ||
| 1001 | Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la [loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid)portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. | |
| 1002 | ||
| 1003 | 985 | **Article LEGIARTI000039120011** |
| 1004 | 986 | |
| 1005 | 987 | Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : |
| Article LEGIARTI000048447717 L1020→1002 | ||
| 1020 | 1002 | |
| 1021 | 1003 | Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française. |
| 1022 | 1004 | |
| 1005 | **Article LEGIARTI000048447717** | |
| 1006 | ||
| 1007 | Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : | |
| 1008 | ||
| 1009 | 1° Le livre I, à l'exception des articles [L. 124-1 à L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-34 à L. 145-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 145-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 145-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222073&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1010 | ||
| 1011 | 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1012 | ||
| 1013 | 3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 310-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 321-1 à L. 321-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 322-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 322-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1014 | ||
| 1015 | 4° Le livre V, à l'exception des articles [L. 522-1 à L. 522-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 524-20 et L. 524-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1016 | ||
| 1017 | 5° Le livre VI, à l'exception des articles [L. 622-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 625-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 670-1 à L. 670-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1018 | ||
| 1019 | 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [L. 722-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 722-11 à L. 722-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [L. 723-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | |
| 1020 | ||
| 1021 | Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la [loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid)portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. | |
| 1022 | ||
| 1023 | 1023 | ## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. |
| 1024 | 1024 | |
| 1025 | 1025 | **Article LEGIARTI000006244514** |
| Article LEGIARTI000047924926 L1904→1904 | ||
| 1904 | 1904 | |
| 1905 | 1905 | V.-L'article [L. 651-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. |
| 1906 | 1906 | |
| 1907 | **Article LEGIARTI000047924926** | |
| 1907 | **Article LEGIARTI000048447648** | |
| 1908 | 1908 | |
| 1909 | 1909 | I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
| 1910 | 1910 | |
| 1911 | 1911 | 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; |
| 1912 | 1912 | |
| 1913 | L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1913 | L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; | |
| 1914 | 1914 | |
| 1915 | 1915 | L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; |
| 1916 | 1916 | |
| @@ -1934,15 +1934,15 @@ L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance | ||
| 1934 | 1934 | |
| 1935 | 1935 | 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ; |
| 1936 | 1936 | |
| 1937 | Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; | |
| 1937 | Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid) ; | |
| 1938 | 1938 | |
| 1939 | Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ; | |
| 1939 | Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid) ; | |
| 1940 | 1940 | |
| 1941 | 1941 | Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; |
| 1942 | 1942 | |
| 1943 | 1943 | Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ; |
| 1944 | 1944 | |
| 1945 | L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ; | |
| 1945 | L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid) ; | |
| 1946 | 1946 | |
| 1947 | 1947 | Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; |
| 1948 | 1948 | |
| @@ -2203,13 +2203,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2203 | 2203 | ---|--- |
| 2204 | 2204 | |
| 2205 | 2205 | Articles L. 511-1 à L. 511-25| |
| 2206 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
| 2206 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la [partie législative du code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006083281&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 2207 | 2207 | |
| 2208 | 2208 | Articles L. 511-26 à L. 511-30| |
| 2209 | 2209 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| 2210 | 2210 | |
| 2211 | 2211 | Article L. 511-31| |
| 2212 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | |
| 2212 | la [loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid) de sauvegarde des entreprises | |
| 2213 | 2213 | |
| 2214 | 2214 | Articles L. 511-32 à L. 511-37| |
| 2215 | 2215 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| @@ -2221,7 +2221,7 @@ Articles L. 512-1 à L. 512-8| | ||
| 2221 | 2221 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
| 2222 | 2222 | |
| 2223 | 2223 | Articles L. 526-1 à L. 526-3| |
| 2224 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie | |
| 2224 | la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid) de modernisation de l'économie | |
| 2225 | 2225 | Articles L. 526-6 et L. 526-7| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2226 | 2226 | Article L. 526-8| la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
| 2227 | 2227 | Articles L. 526-8-1 à L. 526-15| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| @@ -2311,7 +2311,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | ||
| 2311 | 2311 | Titre Ier |
| 2312 | 2312 | |
| 2313 | 2313 | L. 811-1| |
| 2314 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2314 | l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté | |
| 2315 | 2315 | |
| 2316 | 2316 | L. 811-2| |
| 2317 | 2317 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| @@ -2361,8 +2361,7 @@ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 | ||
| 2361 | 2361 | |
| 2362 | 2362 | L. 814-1-1| |
| 2363 | 2363 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
| 2364 | ||
| 2365 | L. 814-2| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | |
| 2364 | L. 814-2| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | |
| 2366 | 2365 | |
| 2367 | 2366 | L. 814-3| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
| 2368 | 2367 | |
| @@ -2377,7 +2376,7 @@ L. 814-10| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | ||
| 2377 | 2376 | L. 814-11| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
| 2378 | 2377 | |
| 2379 | 2378 | L. 814-12la| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
| 2380 | L. 814-13| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | |
| 2379 | L. 814-13| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | |
| 2381 | 2380 | L. 814-14| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| 2382 | 2381 | L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| 2383 | 2382 | L. 814-16| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| @@ -2442,7 +2441,7 @@ L. 824-8| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tra | ||
| 2442 | 2441 | L. 824-10 et L. 824-11| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2443 | 2442 | L. 824-12| L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
| 2444 | 2443 | L. 824-13| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| 2445 | L. 824-14| La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2444 | L. 824-14| La [loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid) relative à l'égalité et à la citoyenneté | |
| 2446 | 2445 | L. 824-15| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
| 2447 | 2446 | L. 824-16| La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
| 2448 | 2447 | |
| Article LEGIARTI000033461854 L1450→1450 | ||
| 1450 | 1450 | |
| 1451 | 1451 | ## Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. |
| 1452 | 1452 | |
| 1453 | **Article LEGIARTI000033461854** | |
| 1453 | **Article LEGIARTI000048442540** | |
| 1454 | 1454 | |
| 1455 | 1455 | Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études. |
| 1456 | 1456 | |
| 1457 | Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de [l'article L. 811-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033461926&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L811-2 \(VD\)")[, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1457 | Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa du II ou du III de l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid). Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | |
| 1458 | 1458 | |
| 1459 | 1459 | Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 1460 | 1460 | |
| Article LEGIARTI000032626540 L1528→1528 | ||
| 1528 | 1528 | |
| 1529 | 1529 | IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. |
| 1530 | 1530 | |
| 1531 | **Article LEGIARTI000032626540** | |
| 1532 | ||
| 1533 | Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de [l'article L. 811-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa du II de l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)") ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. | |
| 1534 | ||
| 1535 | Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de [l'article L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid). Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa. | |
| 1536 | ||
| 1537 | 1531 | **Article LEGIARTI000033461847** |
| 1538 | 1532 | |
| 1539 | 1533 | Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à [l'article L. 814-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| Article LEGIARTI000048442532 L1606→1600 | ||
| 1606 | 1600 | |
| 1607 | 1601 | Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux. |
| 1608 | 1602 | |
| 1603 | **Article LEGIARTI000048442532** | |
| 1604 | ||
| 1605 | Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de [l'article L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442540&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L814-2 \(V\)"). Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa. | |
| 1606 | ||
| 1609 | 1607 | ## Sous-section 1 : Des missions. |
| 1610 | 1608 | |
| 1611 | 1609 | **Article LEGIARTI000031013374** |
| Article LEGIARTI000033461706 L39→39 | ||
| 39 | 39 | |
| 40 | 40 | Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire. |
| 41 | 41 | |
| 42 | **Article LEGIARTI000033461706** | |
| 43 | ||
| 44 | Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de [l'article L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid), les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. | |
| 45 | ||
| 46 | Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois. | |
| 47 | ||
| 48 | 42 | **Article LEGIARTI000033461716** |
| 49 | 43 | |
| 50 | 44 | Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit. |
| Article LEGIARTI000048436521 L113→107 | ||
| 113 | 107 | |
| 114 | 108 | Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège. |
| 115 | 109 | |
| 110 | **Article LEGIARTI000048436521** | |
| 111 | ||
| 112 | Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président. | |
| 113 | ||
| 114 | **Article LEGIARTI000048442414** | |
| 115 | ||
| 116 | Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de [l'article L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. | |
| 117 | ||
| 118 | Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois. | |
| 119 | ||
| 116 | 120 | ## Sous-section 2 : De l'obligation de formation |
| 117 | 121 | |
| 118 | 122 | **Article LEGIARTI000033439148** |
| Article LEGIARTI000048442402 L240→244 | ||
| 240 | 244 | |
| 241 | 245 | 2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts. |
| 242 | 246 | |
| 247 | **Article LEGIARTI000048442402** | |
| 248 | ||
| 249 | Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article [L. 723-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048442408&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L723-5 \(V\)") peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande. | |
| 250 | ||
| 251 | Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article [L. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 252 | ||
| 253 | Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an. | |
| 254 | ||
| 255 | Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice. | |
| 256 | ||
| 257 | **Article LEGIARTI000048442408** | |
| 258 | ||
| 259 | Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article [L. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439148&dateTexte=&categorieLien=cid) est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17. | |
| 260 | ||
| 243 | 261 | ## Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. |
| 244 | 262 | |
| 245 | 263 | **Article LEGIARTI000006240549** |
| Article LEGIARTI000048436616 L371→389 | ||
| 371 | 389 | |
| 372 | 390 | Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. |
| 373 | 391 | |
| 392 | **Article LEGIARTI000048436616** | |
| 393 | ||
| 394 | Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 395 | ||
| 374 | 396 | ## Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. |
| 375 | 397 | |
| 376 | 398 | **Article LEGIARTI000006240352** |