LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des c...

1 oct. 2018 e779405bd57a20cbade724ba2699457ea0954d3d

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Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des parties en précisant que la réparation d'une faute lors de négociations inclut désormais la perte de chance, et en élargissant les causes de caducité de l'offre au décès du destinataire. La réforme encadre strictement la représentation pour éviter les conflits d'intérêts et limite la capacité des personnes morales aux seules règles qui leur sont propres, tout en clarifiant que l'estimation de la valeur n'est pas un dol. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique dans les contrats, une protection accrue contre les abus de dépendance et une plus grande transparence sur les obligations de bonne foi.

Informations

Type: Projet de loi
Rapporteur: François Pillet U.C.D.P.
Commission: des lois
Gouvernement: Philippe
Publication: 2018-04-21
NOR: JUSC1612295L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032040805 L846→846
846	846
847	847	Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
848	848
849		Article LEGIARTI000032040805
	849	Article LEGIARTI000036829818
850	850
851		L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
	851	L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
852	852
853		En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
	853	En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
854	854
855	855	## Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
856	856
Article LEGIARTI000032040876 L882→882
882	882
883	883	L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
884	884
885		Article LEGIARTI000032040876
886
887		L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
888
889		Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
890
891	885	Article LEGIARTI000032040881
892	886
893	887	Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
Article LEGIARTI000036829821 L910→904
910	904
911	905	Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
912	906
	907	Article LEGIARTI000036829821
	908
	909	L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
	910
	911	Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
	912
913	913	## Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
914	914
915	915	Article LEGIARTI000032040818
Article LEGIARTI000032041079 L1032→1032
1032	1032
1033	1033	Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
1034	1034
1035		Article LEGIARTI000032041079
1036
1037		Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
1038
1039		En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
1040
1041	1035	Article LEGIARTI000032041084
1042	1036
1043	1037	Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article LEGIARTI000036829830 L1066→1060
1066	1060
1067	1061	L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
1068	1062
	1063	Article LEGIARTI000036829830
	1064
	1065	En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
	1066
	1067	En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
	1068
1069	1069	## Paragraphe 1 : La capacité
1070	1070
1071	1071	Article LEGIARTI000032041034
Article LEGIARTI000032041070 L1112→1112
1112	1112
1113	1113	2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
1114	1114
1115		Article LEGIARTI000032041070
	1115	Article LEGIARTI000036829833
1116	1116
1117		Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
	1117	Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
1118	1118
1119		La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
	1119	La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
1120	1120
1121	1121	## Paragraphe 1 : L'existence du consentement
1122	1122
Article LEGIARTI000032040962 L1152→1152
1152	1152
1153	1153	Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
1154	1154
1155		Article LEGIARTI000032040962
1156
1157		Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
1158
1159	1155	Article LEGIARTI000032040967
1160	1156
1161	1157	La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article LEGIARTI000032040993 L1178→1174
1178	1174
1179	1175	Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
1180	1176
1181		Article LEGIARTI000032040993
1182
1183		Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
1184
1185		Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
1186
1187	1177	Article LEGIARTI000032040998
1188	1178
1189	1179	L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article LEGIARTI000036829824 L1198→1188
1198	1188
1199	1189	L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
1200	1190
1201		## Sous-section 3 : Le contenu du contrat
	1191	Article LEGIARTI000036829824
1202	1192
1203		Article LEGIARTI000032041110
	1193	Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
1204	1194
1205		Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
	1195	Article LEGIARTI000036829827
1206	1196
1207		L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
	1197	Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
	1198
	1199	Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
	1200
	1201	Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
	1202
	1203	## Sous-section 3 : Le contenu du contrat
1208	1204
1209	1205	Article LEGIARTI000032041115
1210	1206
Article LEGIARTI000032041140 L1226→1222
1226	1222
1227	1223	Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
1228	1224
1229		Article LEGIARTI000032041140
1230
1231		Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
1232
1233	1225	Article LEGIARTI000032041148
1234	1226
1235	1227	Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article LEGIARTI000036829836 L1248→1240
1248	1240
1249	1241	Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
1250	1242
	1243	Article LEGIARTI000036829836
	1244
	1245	Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
	1246
	1247	L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000036829839
	1250
	1251	Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
	1252
	1253	En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
	1254
1251	1255	## Sous-section 1 : Dispositions générales
1252	1256
1253	1257	Article LEGIARTI000032041183
Article LEGIARTI000032009849 L1550→1554
1550	1554
1551	1555	Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
1552	1556
1553		Article LEGIARTI000032009849
1554
1555		Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
1556
1557		Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
1558
1559	1557	Article LEGIARTI000032041419
1560	1558
1561	1559	Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Article LEGIARTI000036829846 L1564→1562
1564	1562
1565	1563	La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
1566	1564
	1565	Article LEGIARTI000036829846
	1566
	1567	Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
	1568
	1569	Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
	1570
1567	1571	## Section 5 : L'inexécution du contrat
1568	1572
1569	1573	Article LEGIARTI000032041431
Article LEGIARTI000032041436 L1572→1576
1572	1576
1573	1577	Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
1574	1578
1575		Article LEGIARTI000032041436
	1579	Article LEGIARTI000036829854
1576	1580
1577	1581	La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
1578	1582
@@ -1580,7 +1584,7 @@ La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imp
1580	1584
1581	1585	\- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
1582	1586
1583		\- solliciter une réduction du prix ;
	1587	\- obtenir une réduction du prix ;
1584	1588
1585	1589	\- provoquer la résolution du contrat ;
1586	1590
Article LEGIARTI000032041498 L1606→1610
1606	1610
1607	1611	Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
1608	1612
1609		Article LEGIARTI000032041498
	1613	Article LEGIARTI000036829851
1610	1614
1611		Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
	1615	Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
1612	1616
1613	1617	## Sous-section 3 : La réduction du prix
1614	1618
1615		Article LEGIARTI000032041487
1616
1617		Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
	1619	Article LEGIARTI000036829848
1618	1620
1619		S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
	1621	En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
	1622
	1623	Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
1620	1624
1621	1625	## Sous-section 4 : La résolution
1622	1626
Article LEGIARTI000032040742 L1734→1738
1734	1738
1735	1739	Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
1736	1740
1737		Article LEGIARTI000032040742
1738
1739		Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
1740
1741		Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
1742
1743	1741	Article LEGIARTI000032040747
1744	1742
1745	1743	Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Article LEGIARTI000032040787 L1794→1792
1794	1792	Article LEGIARTI000032040787
1795	1793
1796	1794	Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
	1795
	1796	Article LEGIARTI000036829815
	1797
	1798	Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
	1799
	1800	Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Article LEGIARTI000032034725 L44→44
44	44
45	45	## Section 2 : La cession de dette
46	46
47		Article LEGIARTI000032034725
48
49		Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
50
51	47	Article LEGIARTI000032034727
52	48
53	49	Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
54	50
55		Article LEGIARTI000032034729
56
57		Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
58
59		Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
60
61	51	Article LEGIARTI000032042040
62	52
63	53	Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
64	54
65		Article LEGIARTI000032042045
	55	Article LEGIARTI000036829861
66	56
67	57	Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
68	58
	59	La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
	60
	61	Article LEGIARTI000036829866
	62
	63	Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
	64
	65	Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
	66
	67	Article LEGIARTI000036829868
	68
	69	Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
	70
69	71	## Section 3 : La novation
70	72
71	73	Article LEGIARTI000032042075
Article LEGIARTI000032035263 L228→230
228	230
229	231	Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
230	232
231		Article LEGIARTI000032035263
232
233		Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
234
235	233	Article LEGIARTI000032035265
236	234
237	235	A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article LEGIARTI000036829870 L258→256
258	256
259	257	Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
260	258
	259	Article LEGIARTI000036829870
	260
	261	Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
	262
	263	Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
	264
261	265	## Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
262	266
263	267	Article LEGIARTI000032035279
Article LEGIARTI000032035657 L360→364
360	364
361	365	Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
362	366
363		Article LEGIARTI000032035657
364
365		La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
366
367		Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
368
369	367	Article LEGIARTI000032035659
370	368
371	369	La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Article LEGIARTI000036829874 L376→374
376	374
377	375	Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
378	376
	377	Article LEGIARTI000036829874
	378
	379	La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
	380
	381	Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
	382
379	383	## Sous-section 2 : Règles particulières
380	384
381	385	Article LEGIARTI000032035663
Article LEGIARTI000032029500 L454→458
454	458
455	459	La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
456	460
457		Article LEGIARTI000032029500
458
459		Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
460
461	461	Article LEGIARTI000032029502
462	462
463	463	Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article LEGIARTI000036829859 L486→486
486	486
487	487	Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
488	488
	489	Article LEGIARTI000036829859
	490
	491	Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
	492
489	493	## Section 2 : L'obligation à terme
490	494
491	495	Article LEGIARTI000032030677
Article LEGIARTI000032030685 L508→512
508	512
509	513	Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
510	514
511		Article LEGIARTI000032030685
512
513		La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
514
515	515	Article LEGIARTI000032041919
516	516
517	517	L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
518	518
	519	Article LEGIARTI000036858404
	520
	521	La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
	522
519	523	## Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
520	524
521	525	Article LEGIARTI000032041914
Article LEGIARTI000032035820 L650→654
650	654
651	655	Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
652	656
653		Article LEGIARTI000032035820
654
655		Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
656
657	657	Article LEGIARTI000032035822
658	658
659	659	Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article LEGIARTI000032042250 L677→677
677	677	Article LEGIARTI000032042250
678	678
679	679	La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
	680
	681	Article LEGIARTI000036829864
	682
	683	Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.