Loi de programmation de la justice 2018-2022 (2020-09-01)
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Résumé IA
Ces changements renforcent la protection de l'enfant en interdisant explicitement les violences physiques et psychologiques dans l'exercice de l'autorité parentale et en garantissant son droit d'être associé aux décisions selon son âge. Ils modifient les droits des parents séparés en imposant une obligation stricte de communication préalable pour tout changement de résidence et en facilitant l'exécution des décisions judiciaires par la force publique. Enfin, ils encadrent plus strictement la délégation et le retrait de l'autorité parentale, notamment en suspendant automatiquement les droits des parents condamnés pour violences conjugales et en prévoyant des mécanismes de restitution sous conditions.
Informations
- Objet
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2019-03-24
- NOR
- JUST1806695L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +61 -0
| Article LEGIARTI000038749626 L0→1 | ||
| 1 | ## Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | |
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| 3 | **Article LEGIARTI000038749626** | |
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| 5 | L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. | |
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| 7 | Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. | |
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| 9 | L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. | |
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| 11 | Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. | |
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| 13 | ## Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | |
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| 15 | **Article LEGIARTI000038311150** | |
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| 17 | La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. | |
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| 19 | Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. | |
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| 21 | A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. | |
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| 23 | Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. | |
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| 25 | ## Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | |
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| 27 | **Article LEGIARTI000039778188** | |
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| 29 | Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. | |
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| 31 | En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. | |
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| 33 | Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. | |
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| 35 | Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. | |
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| 37 | ## Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | |
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| 39 | **Article LEGIARTI000039367139** | |
| 40 | ||
| 41 | Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. | |
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| 43 | La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. | |
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| 45 | Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative. | |
| 46 | ||
| 47 | **Article LEGIARTI000039775058** | |
| 48 | ||
| 49 | L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. | |
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| 51 | **Article LEGIARTI000039778157** | |
| 52 | ||
| 53 | En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. | |
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| 55 | Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre. | |
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| 57 | **Article LEGIARTI000042193452** | |
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| 59 | Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. | |
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| 61 | Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. | |