Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les aéroports et les collectivités à publier clairement tous les fonds publics qu'ils reçoivent pour leur fonctionnement. Grâce à cet…
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un nombre d'heures rémunérées pour suivre des formations à l'écoute professionnelle, destinées à amélior…
Cette loi interdit l'utilisation des scooters à moteur thermique pour la livraison de colis dans les centres-villes. Elle vise à réduire la pollution …
Cette loi vise à reconnaître officiellement les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en leur accordant un soutien matériel e…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes…
Cette loi oblige chaque commune à compter annuellement les personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du prob…
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine pré-dosés, souvent appelés "puffs", pour limiter leur accès aux mineurs. Elle impose également des …
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi…
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les person…
Cette loi permet aux adultes adoptés ou issus de l'assistance publique d'accéder directement aux informations sur leurs origines biologiques sans avoi…
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les…
Cette loi interdit l'affichage de signes religieux et l'entrisme communautariste au sein des universités publiques pour garantir leur neutralité. Elle…
Cette loi permet à l'État de réclamer le remboursement des frais engagés pour une opération de secours ou d'assistance consulaire à l'étranger lorsque…
Cette loi vise à garantir que les personnes originaires des territoires ultramarins disposent des mêmes droits et facilités d'accès aux soins en métro…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle impose aux …
Cette loi vise à faciliter la modification de l'état civil pour les personnes transgenres sans exiger de procédure médicale invasive. Elle interdit ég…
Cette loi oblige l'installation de caméras dans tous les véhicules de transport scolaire à Mayotte pour surveiller les trajets des élèves. Cela permet…
Cette loi oblige les écoles à encadrer strictement la pause méridienne en imposant la présence d'un adulte responsable pour surveiller les élèves. Ell…
Cette loi impose aux opérateurs de prendre en charge directement l'installation de la fibre optique chez les particuliers, en leur interdisant de sous…
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi vise à créer un registre unique recensant tous les soldats morts pour la France enterrés dans les cimetières communaux. Elle permet ainsi au…
Cette loi interdit aux entreprises de créer des groupements d'intérêt économique (GIE) uniquement pour échapper aux règles du droit des sociétés, une …
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi vise à inscrire officiellement la crèche de Noël dans le patrimoine culturel immatériel de la France pour en garantir la protection. Concrèt…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation administrative obligatoire par une simple déclaration préalable pour les parents qui souhaitent instruir…
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte rel…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexib…