Sécurité des professionnels de santé (PPL)

Mesdames, Messieurs,

L’agression au couteau de deux membres du personnel du centre hospitalo‑universitaire de Reims le 22 mai 2023, coûtant la vie à une infirmière, avait endeuillé toute la communauté médicale.

Cet évènement a tragiquement mis en lumière le phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, et plus largement sur les agents publics dans l’exercice de leur fonction.

Le contexte global de montée de la violence dans notre société, notamment depuis la pandémie de la covid‑19 et l’augmentation de la défiance assumée vis‑à‑vis de l’autorité sous toutes ses formes, s’étend aux professionnels de santé. Elle conduit à ce que les soignants deviennent eux aussi, des cibles de violences physiques ou verbales.

Le rapport de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé ( [1] ) (ONVS), publié en novembre 2022, fait le bilan des cas pour l’année 2021 : 19 328 actes ont été recensés, dont plus de 50 % pour des violences physiques et menaces avec une arme et près de 30 % pour insultes et injures. Ces chiffres sont néanmoins sous‑estimés, car le signalement est fait sur la base du volontariat des établissements. Les personnels les plus touchés sont ceux travaillant en psychiatrie avec 22,2 %, puis les EHPAD/unités de soins de longue durée avec 12,5 %, et enfin les urgences avec 12,2 %. Dans 90 % des cas, ce sont des patients ou des accompagnateurs qui sont les auteurs des violences. En 2022, 37 % des professionnels de santé disent avoir été victimes de violences.

S’en prendre aux soignants revêt une gravité particulière et aucune violence à leur égard, quelle qu’en soit la forme, ne saurait être tolérée ou banalisée. Au‑delà de ces violences inacceptables, le sentiment d’impunité des auteurs peut contribuer au délitement de la confiance des soignants en notre système judiciaire. En effet, depuis plusieurs années, ce sont plus de trois faits de violences sur quatre qui ne sont pas suivis de procédures judiciaires, toujours selon l’ONVS.

Les conséquences de ces violences sont majeures, tant par ce qu’elles représentent comme traumatisme pour les victimes, que par la manière dont elles marquent les esprits à l’échelle d’une communauté de soignants.

En première ligne dans un lieu accueillant du public qui peut être fragile ou précaire, la communauté soignante doit être protégée et accompagnée face à ce risque. Mieux reconnaître la gravité de ces actes et lutter efficacement contre ces agressions revêt donc un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels mais aussi pour l’attractivité des métiers.

Le 29 septembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professionnels de santé ont annoncé un plan pour la sécurité des professionnels de santé.

La présente proposition de loi a donc pour objectif d’inscrire dans la loi les annonces de nature législative contenues dans ce plan et très attendues par nos soignants, en ville comme à l’hôpital. Elle a pour ambition de renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction.

L’article 1 er vise ainsi à aggraver les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé . Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours seraient punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seraient punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il propose également d’aggraver les peines pour vol de tout matériel médical ou paramédical, ou vol commis dans un établissement de santé , qui serait puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 2 vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux , le punissant ainsi de 7 500 euros d’amende, comme c’est le cas aujourd’hui pour toute personne chargée d’une mission de service public.

L’article 3 vise à permettre à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte, après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime, en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents, participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé.

L’ article 4 vise à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.