Orientation des mobilités (LOM)

Ces changements étendent la gamme des peines complémentaires possibles en permettant aux tribunaux d'interdire la conduite non seulement de véhicules nécessitant un permis, mais aussi de tout véhicule non équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique. Ce nouvel outil juridique offre aux juges une mesure de prévention plus ciblée pour les auteurs d'infractions liées à l'alcool, visant à empêcher la récidive immédiate. Pour les citoyens concernés, cela signifie que la privation de liberté de conduire peut désormais être conditionnée à l'installation d'un dispositif technique spécifique sur leur véhicule.