Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

Ces changements suppriment les dispositions antérieures permettant aux sociétés émettrices de demander l'identification des propriétaires de titres au porteur ou de leurs intermédiaires, y compris via le dépositaire central. En conséquence, les droits des sociétés à connaître l'identité réelle de leurs actionnaires ou créanciers sont considérablement réduits, ce qui limite leur capacité à surveiller les participations significatives ou à identifier les détenteurs effectifs. Pour les citoyens et investisseurs, cela renforce la confidentialité de leurs holdings et simplifie leurs relations avec les émetteurs, tout en réduisant les obligations de transparence imposées aux intermédiaires financiers.