Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Initiateur Laurence Rossignol
adopté
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice moral et matériel subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975. Elle permet à ces victimes d'obtenir une réparation financière et une reconnaissance publique de l'injustice qu'elles ont subie.
2025-12-18
adopté
Pour: 93 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-03-20
adopté
Pour: 340 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Bayrou
- NOR
- PRMX2510026L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-20
Décision 2025-03-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-18
Décision 2025-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-12-29