Parquet européen et justice pénale spécialisée (PJL)

Ces changements suppriment le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, mettant fin à son mécanisme de redistribution financière entre professionnels pour financer l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. En conséquence, les droits des citoyens à bénéficier de ce financement spécifique par le biais de ce fonds sont abolis, ce qui pourrait réduire les ressources disponibles pour l'aide juridique dans certaines zones géographiques. Par ailleurs, la mise à jour des références aux ordonnances dans le Livre IX pour l'outre-mer clarifie simplement l'application des textes sans modifier substantiellement les droits existants.