Volontariat des sapeurs-pompiers (PPL)
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
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adopté
Résumé IA
Ces changements étendent la protection pénale aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers contre les violences et les incendies, en les intégrant explicitement aux catégories de victimes protégées par la loi. De plus, une nouvelle infraction est créée pour sanctionner le fait de proposer des avantages afin d'inciter à commettre des crimes, même si ces derniers ne sont pas commis ou tentés. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité des intervenants d'urgence et élargit le champ de la répression aux tentatives de corruption ou d'incitation criminelle, sans que l'acte final ne soit nécessairement accompli.
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mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-11-26
- NOR
- INTX2113731L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-30
Nomination de rapporteur 2021-04-14
Réunion de commission 2021-04-14
Réunion de commission 2021-05-04
Réunion de commission 2021-05-12
Réunion de commission 2021-05-12
Réunion de commission 2021-05-26
Dépôt de rapport 2021-05-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-05-26
Discussion en séance publique 2021-05-26
Discussion en séance publique 2021-05-27
Décision 2021-05-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-27
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-07-21
Discussion en séance publique
Décision 2021-09-23
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-09-23
Convocation d'une CMP 2021-09-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-10-07
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-07
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-10-26
Décision 2021-10-26
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-11-16
Discussion en séance publique 2021-11-16
Décision 2021-11-16
CMP
Décision de la CMP 2021-10-07
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-11-25