Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (PPL)

Ce changement modifie le régime de sanction pour la revente à perte en remplaçant l'amende forfaitaire de 75 000 euros par une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires annuel du commerçant, plafonnée à 0,4 % de ce montant réalisé en France. Les droits des entreprises sont ainsi impactés par une pénalité qui varie selon leur taille et leur activité, rendant la sanction plus dissuasive pour les grands acteurs tout en l'adaptant aux plus petits. Pour les citoyens, cela renforce la protection contre les pratiques commerciales déloyales et la concurrence déloyale, garantissant un marché plus équitable où les prix ne sont pas artificiellement bradés au détriment de la santé économique des concurrents.