Saisie et confiscation des avoirs criminels (PPL)

Ces changements concernent principalement la mise à jour des références internes et de la numérotation des articles du Code pénal relatifs aux peines complémentaires pour le blanchiment d'argent, sans modifier la substance des sanctions. Les droits des citoyens condamnés restent identiques, car les interdictions d'exercer une profession, de détenir des armes, d'utiliser des moyens de paiement ou de conduire demeurent inchangées dans leur durée et leur portée. L'impact pour les justiciables est donc nul sur le plan des obligations et des restrictions, ces modifications étant purement techniques de codification.