Sécurité sociale : loi de financement 2017
Rapporteurs Annie Le Houerou SERArnaud Viala LES-REPCaroline Cayeux Dominique Lefebvre SERGérard Bapt SERGérard Dériot Gérard Roche Jean-Marie Vanlerenberghe Marie-Françoise Clergeau SERMichèle Delaunay SERPhilip Cordery SERRené-Paul Savary
📖 Code Civil📖 Code De L Action Sociale Et Des Familles📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale📖 Code Des Assurances📖 Code Des Juridictions Financieres📖 Code Des Pensions Civiles Et Militaires De Retraite📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots📖 Code Rural Et De La Peche Maritime 📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA
Ces changements remplacent la mention du « rôle » par celle du « livre de bord » pour la consignation des testaments et des actes d'état civil réalisés à bord des navires. Cette modification clarifie le registre officiel où doivent être inscrits ces documents, alignant ainsi la terminologie sur les pratiques maritimes actuelles. Pour les citoyens, cela garantit une traçabilité plus précise des actes juridiques effectués en mer, sans altérer leurs droits substantiels ni les procédures de validité.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2016-11-22
adopté
Pour: 182 Contre: 148 Abstentions: 15
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Annie Le Houerou SER
- Arnaud Viala LES-REP
- Caroline Cayeux
- Dominique Lefebvre SER
- Gérard Bapt SER
- Gérard Dériot
- Gérard Roche
- Jean-Marie Vanlerenberghe
- Marie-Françoise Clergeau SER
- Michèle Delaunay SER
- Philip Cordery SER
- René-Paul Savary
- Commission
- des finances
- Gouvernement
- Cazeneuve
- NOR
- ECFX1623944L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-05
Etude d'impact 2016-10-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-10-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-10-05
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2016-06-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-18
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-18
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-25
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-10-26
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2016-10-19
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2016-10-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2016-06-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2016-10-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-25
Discussion en séance publique 2016-10-25
Discussion en séance publique 2016-10-26
Discussion en séance publique 2016-10-26
Discussion en séance publique 2016-10-27
Discussion en séance publique 2016-10-27
Discussion en séance publique 2016-10-27
Discussion en séance publique 2016-10-28
Discussion en séance publique 2016-11-02
Décision 2016-11-02
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-11-07
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2016-06-29
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2016-11-09
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances
Saisine pour avis d'une commission 2016-10-05
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2016-07-06
Commission des finances
Dépôt de rapport 2016-11-08
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-15
Discussion en séance publique 2016-11-16
Discussion en séance publique 2016-11-17
Discussion en séance publique 2016-11-18
Discussion en séance publique 2016-11-22
Décision 2016-11-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2016-11-22
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-11-22
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-22
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-11-22
CMP
Décision de la CMP 2016-11-23
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-11-22
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-11-23
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2016-11-28
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2016-11-23
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-28
Discussion en séance publique 2016-11-28
Décision 2016-11-28
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-11-29
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2016-11-30
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-01
Décision 2016-12-01
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2016-12-02
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-05
Décision 2016-12-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-12-09
Saisine du conseil constitutionnel 2016-12-09
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-12-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-12-23
AN
Mise en application de la loi
Commission des affaires sociales
Rapport sur l'application des lois 2017-08-02
Commission des affaires sociales