Aide publique au développement (PPL)

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

EAEX2401602L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteurs Christian Cambon Maud Gatel DEM
Initiateur Jean-Louis Bourlanges DEM
🔀 Dossier sur la forge 📖 Code General Des Collectivites Territoriales📖 Code Monetaire Et Financier 📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Cette loi crée une commission chargée de vérifier que l'argent de l'aide publique au développement est bien utilisé pour aider les pays pauvres. Elle permet aux citoyens de mieux suivre l'efficacité de ces fonds publics et d'assurer que les promesses de solidarité internationale sont tenues.

Vote à l'Assemblée nationale

2024-01-18

adopté
Pour: 93 Contre: 0 Abstentions: 11
RN
38:0
LFI-NUPES
4:0
RE
2:0
LR
2:0
DEM
3:0
SOC
5:0
ECODR
4:0
GDR-NUPES
2:0
LIOT
33:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
93pour
Vote au Sénat

2024-03-26

adopté
Pour: 273 Contre: 65 Abstentions: 2
UMP
125:125
SOC
64:64
UC
54:3
RTLI
19:19
LREM
18:19
CRC
34:0
GEST
32:0
RDSE
30:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
376pour

Informations

Gouvernement
Attal
NOR
EAEX2401602L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-10
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-12-13
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2023-12-13
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2023-12-20
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2023-12-20
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-01-18
🗳️ Décision 2024-01-18
93⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-01-18
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-03-26
🗳️ Décision 2024-03-26
273⇡ 65⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2024-04-05