Aide publique au développement (PPL)
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
adopté
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée de vérifier que l'argent de l'aide publique au développement est bien utilisé pour aider les pays pauvres. Elle permet aux citoyens de mieux suivre l'efficacité de ces fonds publics et d'assurer que les promesses de solidarité internationale sont tenues.
2024-01-18
adopté
Pour: 93 Contre: 0 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10
Nomination de rapporteur 2023-12-13
Réunion de commission 2023-12-13
Réunion de commission 2023-12-20
Dépôt de rapport 2023-12-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-01-18
Décision 2024-01-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-01-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-03-26
Décision 2024-03-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2024-04-05