Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à ajuster les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne dans des domaines variés comme l'agriculture, la santé ou l'énergie. Pour les citoyens, cela signifie que les normes applicables en France évolueront légèrement pour suivre celles de l'Europe, sans changer fondamentalement leurs droits ou obligations quotidiennes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-04
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-20