Procurations électorales (PPL)
Sécurisation des procurations électorales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François-Noël Buffet
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité des procurations électorales en exigeant un contrôle d'identité plus strict et une vérification des pièces justificatives. Elle vise ainsi à réduire les fraudes tout en garantissant que chaque citoyen puisse exercer son droit de vote en toute confiance.
Informations
- Rapporteur
- François-Noël Buffet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-10-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-02
Décision 2020-06-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République