Outre-mer : mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Pierre Sueur
Initiateur Thani Mohamed Soilihi
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie le mode de scrutin pour élire les conseillers généraux de Mayotte afin de l'adapter aux spécificités locales. Elle introduit un système électoral qui permet une meilleure représentation des différentes communes de l'île. Concrètement, cela vise à renforcer la légitimité des élus locaux et à rapprocher la prise de décision des citoyens mahorais.
2016-06-30
rejeté
Pour: 161 Contre: 180 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Jean-Pierre Sueur
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-03-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-06-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-30