Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et les Philippines pour éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois. Elle protège ainsi les citoyens français travaillant ou investissant aux Philippines, ainsi que les Philippins en France, en réduisant leurs charges fiscales. Cela simplifie également les démarches administratives pour les entreprises et les particuliers concernés par ces échanges économiques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-28
Nomination de rapporteur 2012-10-02
Dépôt de rapport 2012-10-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-16
Décision 2012-10-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-16
Nomination de rapporteur 2012-10-31
Réunion de commission 2012-10-31
Réunion de commission 2012-11-14
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-19
Décision 2012-11-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-11-29