Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
adopté
Résumé IA
Ce traité impose aux pays de l'UE de respecter des règles strictes pour équilibrer leurs budgets et limiter leur dette. Pour les citoyens, cela signifie que les gouvernements devront souvent réduire leurs dépenses publiques ou augmenter les impôts pour respecter ces nouvelles contraintes financières.
2012-10-09
adopté
Pour: 477 Contre: 70 Abstentions: 21
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-19
Etude d'impact 2012-09-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-09-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-19
Nomination de rapporteur 2012-09-11
Réunion de commission 2012-09-26
Dépôt de rapport 2012-09-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-03
Discussion en séance publique 2012-10-03
Discussion en séance publique 2012-10-09
Décision 2012-10-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-09
Nomination de rapporteur 2012-06-20
Dépôt de rapport 2012-10-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-10
Discussion en séance publique 2012-10-11
Décision 2012-10-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-10-22