Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

Ces changements simplifient le Code général des impôts en alignant les règles de pénalité pour les douanes sur les textes généraux et en modernisant les sanctions liées à la fraude fiscale et aux manquements déclaratifs. Les droits des contribuables sont affectés par l'introduction d'une amende forfaitaire globale de 50 000 € pour le non-respect de certaines obligations de certification, remplaçant ou complétant les anciennes dispositions. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une clarification des risques encourus lors des contrôles, avec des sanctions plus précises et potentiellement plus lourdes pour les manquements graves, tout en supprimant des articles redondants ou obsolètes.