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23 nov. 1973
TRAVAIL PROTEGE .
25 janv. 1981
Article LEGIARTI000006644755
25 janv. 1981
La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
25 janv. 1981
La commission instruit la demande et la transmet, avec son avis motivé, au ministre du travail et de la participation.
25 janv. 1981
Article LEGIARTI000006644761
25 janv. 1981
La subvention d'un montant maximum de 10.000 F est attribuée par décision du ministre du travail et de la participation dans la limite des crédits disponibles à cet effet.
FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - PRIME DE MOBILITE DES JEUNES .
Article LEGIARTI000006644718
Auprès du comité supérieur de l'emploi siège une commission de la main-d'oeuvre étrangère. Cette commission peut être consultée par le ministre chargé du travail, sur l'emploi des travailleurs étrangers ainsi que sur les questions qui s'y rattachent.
Article LEGIARTI000006644722
La commission de la main-d'oeuvre étrangère est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.
Elle comprend :
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur de la population et des migrations ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement, du logement et du tourisme ;
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Le directeur de l'office national d'immigration ;
Le directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs migrants ;
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administrations ou d'organismes intéressés.