Version du 1981-01-25

Nomoscope

25 janv. 1981 d832ce1b884562d1f18e2a95f88a549f13aa4d73

Version précédente : e1ec810c

Résumé IA

Ce changement transforme un mécanisme de prêt d'honneur remboursable avec intérêts en une subvention d'installation non remboursable pour les travailleurs handicapés souhaitant créer une activité indépendante. Les droits des bénéficiaires évoluent ainsi d'une obligation de remboursement et de garanties financières vers une aide financière directe dont les conditions d'attribution et de demande sont simplifiées. Pour les citoyens concernés, cela signifie une réduction du risque financier et de la charge administrative, facilitant l'accès à l'entrepreneuriat sans la contrainte de dettes futures.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +35 -51

Article LEGIARTI000006809377 L868→868
868	868
869	869	Le travailleur handicapé embauché dans un emploi de travail protégé, est soumis à une période d'adaptation, ne pouvant excéder six mois, à l'issue de laquelle le salaire minimum qu'il doit percevoir est réexaminé dans les conditions définies à l'article précédent.
870	870
871		## PRETS D'HONNEUR .
	871	## SUBVENTION D'INSTALLATION.
872	872
873		Article LEGIARTI000006809377
	873	Article LEGIARTI000006809378
874	874
875		Lorsque la /R/commission départementale d'orientation des infirmes /R/DECR.0479 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, un prêt d'honneur peut lui être attribué en vue de l'achat et de l'installation à son domicile de l'équipement nécessaire à cette activité.
	875	Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
876	876
877		Le montant du prêt, le taux d'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement des garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du prêt sont fixées par décret.
	877	Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés par décret.
878	878
879	879	## FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .
880	880

Article LEGIARTI000006644751 L1→1
1	1	## TRAVAIL PROTEGE .
2	2
3		Article LEGIARTI000006644751
	3	Article LEGIARTI000006644755
4	4
5		Pour prétendre au prêt d'honneur prévu à l'article R. 323-73 le travailleur handicapé doit :
	5	La demande tendant à l'octroi d'une subvention doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
6	6
7		1\. N'avoir subi aucune des condamnations prévues à l'article 1er de la loi n. 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ;
	7	La commission instruit la demande et la transmet, avec son avis motivé, au ministre du travail et de la participation.
8	8
9		2\. Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;
	9	Article LEGIARTI000006644761
10	10
11		3\. Etre âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
12
13		4\. S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de la demande.
14
15		Article LEGIARTI000006644754
16
17		La demande tendant à l'octroi du prêt d'honneur doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la /M/commission départementale d'orientation des infirmes /M/DECR.0478 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation. La Commission instruit la demande et la soumet avec son avis motivé au ministre chargé du travail.
18
19		Article LEGIARTI000006644758
20
21		Le ministre chargé du travail peut saisir la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, pour avis, des dossiers de demandes.
22
23		Article LEGIARTI000006644760
24
25		Le prêt d'honneur donne Lieu à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de remboursement et du contrôle exercé par la collectivité publique.
26
27		Article LEGIARTI000006644764
28
29		Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum de 20.000 F par décision du ministre chargé du travail. Le montant du prêt peut être versé en plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si l'emprunteur justifie d'avoir utilisé celle dont il a déjà bénéficié dans les conditions prévues par la convention.
30
31		Article LEGIARTI000006644766
32
33		Le prêt d'honneur doit être affecté à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé.
34
35		Cette profession indépendante doit être choisie dans une des branches déterminée par arrêté du ministre chargé du travail sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et des finances, du plan et de l'agriculture s'il s'agit d'aménager ou d'installer une exploitation agricole à l'aide du prêt d'honneur.
36
37		Pour bénéficier du prêt d'honneur l'emprunteur doit s'engager à exploiter personnellement jusqu'au remboursement complet, l'entreprise artisanale, industrielle ou l'exploitation agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.
38
39		L'emprunteur consent au ministre chargé du travail un nantissement dans les formes prévues par la loi du 18 juillet 1951 modifiée, sur le matériel, l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en aucun cas être déplacés sans le consentement du prêteur. En cas d'infraction à ces dispositions le remboursement de la totalité du prêt devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège prévu par ladite loi et pouvant être saisis.
40
41		Article LEGIARTI000006644768
42
43		Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont payables trimestriellement et à terme échu.
44
45		Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre premières années l'emprunteur a la faculté de ne verser que l'intérêt du prêt. Il peut toujours lors de l'échéance des annuités effectuer des remboursements anticipés.
46
47		Article LEGIARTI000006644770
48
49		Sauf le cas où un délai est accordé par l'administration, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception donne lieu à l'application des procédures légales. En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non payées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50% par mois, courant de plein droit depuis l'échéance jusqu'au jour du remboursement
50
51		Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible en cas de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, d'utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti, de non-exploitation du fonds par l'emprunteur, de départ de l'intéressé à l'étranger ou d'abandon de la profession.
52
53		En cas de décès, le conjoint ou l'un des enfants bénéficiaires peut voir maintenir à son profit le bénéfice du prêt.
	11	La subvention d'un montant maximum de 10.000 F est attribuée par décision du ministre du travail et de la participation dans la limite des crédits disponibles à cet effet.
54	12
55	13	## FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI - CHOMAGE PARTIEL .
56	14

Article LEGIARTI000006644759 L230→230
230	230
231	231	Le salaire minimum que doit percevoir, en application de l'article L. 323-32, troisième alinéa, un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou dans un centre de distribution de travail à domicile, est égal au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants, affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur au tiers du salaire minimum de croissance.
232	232
	233	Article LEGIARTI000006644759
	234
	235	Le ministre du travail et de la participation saisit, pour avis, la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des dossiers de demandes.
	236
	237	Article LEGIARTI000018517452
	238
	239	Les services de l'inspection du travail et de l'emploi sont habilités à exercer une surveillance sur l'utilisation de cette subvention.
	240
	241	Si la subvention a été consentie en vue de l'équipement d'une entreprise du "secteur agricole", les inspecteurs du travail et de la protection sociale agricoles sont habilités à exercer cette surveillance.
	242
	243	Article LEGIARTI000018517454
	244
	245	Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation de la subvention pour des fins autres que celles en vue desquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
	246
	247	Article LEGIARTI000018517456
	248
	249	La subvention doit être obligatoirement affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
	250
	251	Cette profession doit être choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre du travail et de la participation sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du Plan, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du "secteur agricole".
	252
	253	Pour bénéficier d'une subvention, le travailleur handicapé doit s'engager à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle ladite subvention est sollicitée.
	254
	255	Article LEGIARTI000018517458
	256
	257	Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
	258
233	259	## Section 3 : Emploi obligatoire des pères de famille.
234	260
235	261	Article LEGIARTI000006644621