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23 nov. 1973
LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE .
12 janv. 1978
Article LEGIARTI000006650323
12 janv. 1978
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que les catégories dans lesquelles sont choisis les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs.
CONCILIATION .
Article LEGIARTI000006650296
Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.
CONCILIATION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES A STATUT .
Article LEGIARTI000006650305
Un règlement d'administration publique précisera en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 523-9 à L. 523-12.
19 janv. 1979
DISPOSITIONS FINALES
19 janv. 1979
Article LEGIARTI000006650259
19 janv. 1979
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.