Version du 1978-01-12

Ces changements simplifient le cadre juridique de la Cour supérieure d'arbitrage en retirant les mentions spécifiques relatives au financement des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs, ainsi qu'en supprimant les dispositions détaillées sur les indemnités des conseillers d'État et magistrats honoraires. Les droits des citoyens et des membres de la Cour ne sont pas modifiés dans leur substance, car les conditions d'organisation et de fonctionnement restent définies par un règlement d'administration publique. L'impact pour les usagers est neutre, l'objectif étant de rendre le texte législatif plus concis sans altérer les mécanismes de rémunération qui demeurent fixés par la réglementation en vigueur.