Version du 1979-01-19

Nomoscope

19 janv. 1979 f8aee5e372940b2baa770e07a4059842ada202b9

Version précédente : 25edd3b0

Résumé IA

Ces changements étendent la mission des conseils de prud'hommes pour inclure les différends nés entre salariés à l'occasion du travail, tout en créant une juridiction de proximité dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure accessibilité à la justice du travail et une clarification des règles d'électorat pour les élections professionnelles. L'impact principal réside dans une organisation territoriale plus adaptée aux réalités économiques et sociales, facilitant le règlement des conflits sans recourir systématiquement à des instances plus lointaines.

Informations

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Article LEGIARTI000006650133 L0→1
	1	## ELECTORAT.
	2
	3	Article LEGIARTI000006650133
	4
	5	Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou, s'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, l'être depuis moins de douze mois et n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
	6
	7	Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous.
	8
	9	Sont électeurs dans la section de l'encadrement, d'une part,
	10
	11	les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme, d'autre part, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur, et enfin les voyageurs, représentants et placiers.
	12
	13	Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.
	14
	15	Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
	16
	17	Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section. Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement.
	18
	19	Les électeurs ne votent que dans une seule section.

Article LEGIARTI000006650262 L198→198
198	198
199	199	Le texte des motifs de la recommandation peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
200	200
201		## BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
202
203		Article LEGIARTI000006650262
204
205		En cas de partage l'affaire est renvoyée dans les plus brefs délais devant le même bureau de jugement, présidé par le juge du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil de prud'hommes. Le bureau délibère de nouveau avec ce magistrat et peut ordonner toutes mesures d'instruction qui paraîtraient nécessaires.
206
207	201	## ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
208	202
209		Article LEGIARTI000006650086
210
211		Les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et apprentis qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
212
213		Les conseils de prud'hommes sont également compétents pour connaître les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les gens de maison et leurs employeurs.
	203	Article LEGIARTI000006650094
214	204
215		Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
216
217		Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes.
	205	Il est crée au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription.
218	206
219		Article LEGIARTI000006650091
	207	Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
220	208
221		Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.
	209	//LOI 0004 05-01-1980 : Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, lorsque la compétence territoriale d'un conseil de prud'hommes s'étendait, antérieurement au 19 janvier 1979 et dans un même département, sur une partie des circonscriptions de plusieurs tribunaux de grande instance, le ressort de ce conseil pourra regrouper, à compter du 15 janvier 1980, des communes relevant précédemment de sa compétence//.
222	210
223		Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
	211	Des décrets en conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général et du conseil municipal intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
224	212
225		Article LEGIARTI000006650093
	213	Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.
226	214
227		Les conseils de prud'hommes sont créés par décret rendu en forme de règlement d'administration publique sur la proposition des ministres chargés de la justice, du travail et de l'agriculture, après avis des conseils municipaux des communes intéressées, dans les localités où l'importance des professions devant relever de leur juridiction en justifie la nécessité.
	215	## ATTRIBUTIONS ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
228	216
229		Ils peuvent être réorganisés ou supprimés en la même forme.
	217	Article LEGIARTI000006650087
230	218
231		Article LEGIARTI000006650096
	219	Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
232	220
233		La création d'un conseil de prud'hommes est de droit, lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la commune où il doit être établi, après avis favorable de la majorité des conseils municipaux des communes devant composer la circonscription projetée et du conseil général du département. L'extension de la compétence territoriale ou professionnelle d'un conseil de prud'hommes est de droit dans les mêmes conditions.
	221	Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
234	222
235		Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux professions industrielles, commerciales ou agricoles.
	223	Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai d'un mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence.
236	224
237		Article LEGIARTI000006650099
	225	Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
238	226
239		Le décret d'institution divise s'il y a lieu, le conseil de prud'hommes en sections distinctes et autonomes et fixe leur composition : la section des professions industrielles, la section des professions commerciales, la section des professions agricoles, la section des professions diverses.
	227	Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail, ou par le code du travail maritime.
240	228
241		Les ouvriers du commerce et de l'industrie sont classés dans la section industrielle ; les employés du commerce et de l'industrie dans la section commerciale ; la section agricole groupe les ouvriers et employés occupés dans une entreprise agricole ; la section des professions diverses, les ouvriers et employés de ces professions.
	229	Les conseils de prud'hommes sont compétents en premier ressort quel que soit le chiffre de la demande. Toute convention dérogatoire, à l'exception du compromis d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail, est réputée non écrite.
242	230
243		Les différends entre les gens de maison et leurs employeurs sont portés devant la section commerciale ou, à défaut, devant la section industrielle.
	231	Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseil de prud'hommes.
244	232
245		## BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .
	233	## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE
246	234
247		Article LEGIARTI000006650235
	235	Article LEGIARTI000006650236
248	236
249		Chaque section des conseils de prud'hommes comprend :
	237	Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
250	238
251	239	1\. Un bureau de conciliation ;
252	240
253	241	2\. Un bureau de jugement.
254	242
255		Article LEGIARTI000006650238
256
257		Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal de prud'hommes employeurs et de prud'hommes salariés,
258
259		y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés .
260
261		## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS .
262
263		Article LEGIARTI000006650242
264
265		Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître en premier ressort des différends visés à l'article L. 511-1 . Toutefois, les différends entre les cadres et leurs employeurs peuvent être portés par les cadres devant les tribunaux qui, en l'absence des conseils de prud'hommes, auraient qualité pour en connaître.
266
267		## DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .
268
269		Article LEGIARTI000006650248
270
271		Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune où ils sont établis.
272
273		Article LEGIARTI000006650250
274
275		Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :
276
277		1\. Frais de premier établissement ;
	243	En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé.
278	244
279		2\. Achat des insignes ;
	245	Article LEGIARTI000006650263
280	246
281		3\. Chauffage ;
	247	En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois.
282	248
283		4\. Eclairage ;
	249	Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions lorsque le ressort du conseil comprend plusieurs tribunaux d'instance.
284	250
285		5\. Frais d'élection ;
	251	## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
286	252
287		6\. Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension de retraite ;
	253	Article LEGIARTI000006650251
288	254
289		7\. Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat, à l'exception des frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ;
	255	Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
290	256
291		8\. Vacations aux conseillers prud'hommes dont le montant minimum, fixé par décret, peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux intéressés.
	257	Elles comprennent notamment :
292	258
293		Article LEGIARTI000006650255
	259	1\. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;
294	260
295		Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives :
	261	2\. Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains frais de campagne électorale ;
296	262
297		1\. Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter serment ;
	263	3\. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le taux est fixé par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte de rémunération subie par les intéressés ;
298	264
299		2\. Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance .
	265	4\. L'achat des médailles ;
300	266
301		## DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
	267	5\. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
302	268
303		Article LEGIARTI000006650192
	269	6\. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ;
304	270
305		Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire .
	271	7\. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ;
306	272
307		Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du conseil ou de la section, le conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé.
	273	8\. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal ;
308	274
309		Si le conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de la convention, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République, lequel en saisit le tribunal de grande instance .
	275	9\. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission.
310	276
311		Au vu du procès-verbal la démission est prononcée par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, que le conseil de prud'hommes ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est statué en chambre du conseil par la cour d'appel.
	277	## DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
312	278
313		La réclamation doit être faite dans la quinzaine du jugement. Devant le tribunal comme devant la cour, l'intéressé doit être appelé.
	279	Article LEGIARTI000006650257
314	280
315		Article LEGIARTI000006650196
	281	Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 sont applicables dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle.
316	282
317		Le conseiller prud'homme élu qui refuse de se faire installer donne sa démission ou est déclaré démissionnaire en vertu de l'article L. 514-1 est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire .
	283	Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
318	284
319		Article LEGIARTI000006650202
	285	Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article L. 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1er janvier 1978 dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret.
320	286
321		Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le conseil ou la section pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
	287	## DISPOSITIONS FINALES
322	288
323		L'initiative de cet appel appartient au président du conseil des prud'hommes et au procureur de la République.
324
325		Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice.
326
327		Article LEGIARTI000006650208
328
329		Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
330
331		\- la censure ;
332
333		\- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
334
335		\- la déchéance.
336
337		La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
338
339		Article LEGIARTI000006650210
340
341		Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu aux mêmes fonctions .
342
343		Article LEGIARTI000006650213
344
345		L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
346
347		Si le fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité .
348
349		Si la preuve n'est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance dans les conditions prévues aux articles L. 514-3 et L. 514-4.
350
351		Article LEGIARTI000006650215
352
353		Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou donnent leur démission, ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions, peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L. 514-2 et L. 514-5.
354
355		Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation, la démission ou la déclaration de démission,
356
357		ou de six ans à partir de la déchéance.
358
359		Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.
	289	Article LEGIARTI000006650259
360	290
361		Le relèvement est prononcée par décret rendu après avis du conseil d'administration du ministère de la justice.
	291	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre.
362	292
363		Article LEGIARTI000006650218
	293	## ELIGIBILITE.
364	294
365		Les fonctions de prud'hommes sont gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer de leur part aucun remboursement de frais.
	295	Article LEGIARTI000006650141
366	296
367		Article LEGIARTI000006650220
	297	Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française et d'être âgées de vingt et un ans au moins :
368	298
369		En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.
	299	1\. Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;
370	300
371		Article LEGIARTI000006650222
	301	2\. Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins, pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de six ans et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
372	302
373		Les articles 4 et 5 du code civil, 126,
	303	Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
374	304
375		127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
	305	## ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.
376	306
377		Article LEGIARTI000006650225
	307	Article LEGIARTI000006650148
378	308
379		Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes,
	309	Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
380	310
381		le temps nécessaire pour participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux enquêtes, aux réunions de commissions et d'assemblées générales du conseil.
	311	Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.
382	312
383		Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé.
	313	L'employeur doit communiquer aux maires compétents les noms des salariés qu'il emploie, en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. Le document établi par l'employeur mentionne, le cas échéant, la qualité de cadre du salarié et indique quels cadres doivent être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L. 513-1.
384	314
385		La suspension du travail prévue au présent article n'est pas une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail,
	315	Ce document est tenu pendant quinze jours à la disposition du personnel. Il est ensuite transmis aux maires compétents,
386	316
387		et ce à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.
	317	avec les observations écrites des intéressés, s'il y en a.
388	318
389		Article LEGIARTI000006650227
	319	La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25 à L. 27 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
390	320
391		Lorsqu'un conseil de prud'hommes ou une de ses sections ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne le tribunal d'instance compétent pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes et de la section ou dont ces derniers auraient dû être ultérieurement saisis.
	321	## SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
392	322
393		Article LEGIARTI000006650229
	323	Article LEGIARTI000006650162
394	324
395		Lorsque le conseil de prud'hommes ou la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, la cour d'appel saisie dans les mêmes conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant le conseil de prud'hommes ou la section.
	325	Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.
396	326
397		Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'article L. 514-12.
	327	Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du code électoral.
398	328
399		Article LEGIARTI000006650232
	329	Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.
400	330
401		Les conseils de prud'hommes ou leurs sections peuvent être dissous par décret rendu sur la proposition du ministre de la justicepoint de départ*.
	331	L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.
402	332
403		Jusqu'à l'installation du nouveau conseil ou de la nouvelle section, les litiges sont portés devant le tribunal d'instance du domicile du défendeur.
	333	Article LEGIARTI000006650174
404	334
405		En cas de dissolution d'une section ou d'un conseil,
	335	L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
406	336
407		les secrétaires et secrétaires adjoints sont maintenus dans leurs fonctions.
	337	Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
408	338
409		## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
	339	Article LEGIARTI000006650178
410	340
411		Article LEGIARTI000006650256
	341	Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
412	342
413		Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets du 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles L. 513-1 à L. 513-5 et L. 517-1 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
	343	Article LEGIARTI000006650182
414	344
415		## ELECTORAT .
	345	S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer,
416	346
417		Article LEGIARTI000006650132
	347	ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal.
418	348
419		A condition :
	349	Le conseil fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé.
420	350
421		1\. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre 1er, titre 1er, chapitres 1er et II du code électoral ;
422
423		2\. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an ;
424
425		\- sont électeurs ouvriers : les ouvriers,
426
427		les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ;
428
429		\- sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ;
430
431		\- sont électeurs employeurs : les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ; les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la direction générale unique et les directeurs généraux, les ingénieurs et chefs de service tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries.
432
433		Article LEGIARTI000006650140
434
435		Sont électeurs agricoles ceux qui, déjà régulièrement inscrits sur les listes électorales des chambres d'agriculture dans les communes du ressort du conseil, exercent effectivement la profession d'agriculteur et remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 513-1.
436
437		1\. Electeurs ouvriers : les ouvriers agricoles ;
438
439		2\. Electeurs employés : les régisseurs et chefs de culture ;
440
441		3\. Electeurs employeurs : les exploitants agricoles qu'ils aient la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer.
442
443		/P/LOI 0630 11-07-1975 : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes employeurs les étrangers, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole conformément aux dispositions de droit interne prises pour l'application des articles 52 à 58 du traité instituant la Communauté économique européenne.
444
445		Pour être électeur aux conseils de prud'hommes ces ressortissants doivent :
446
447		a) Remplir les conditions autres que celle de nationalité nécessaires à un Français pour être inscrit sur les listes électorales établies conformément au livre Ier, titre Ier,
448
449		chapitres Ier et II du code électoral est sur les listes électorales des chambres d'agriculture ;
450
451		b) Exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 et au présent article//.
452
453		Article LEGIARTI000006650147
454
455		Sont électeurs à la section des professions diverses s'ils remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 513-1 :
456
457		1\. Les salariés exerçant leur activité dans les entreprises autres qu'industrielles, commerciales ou agricoles ;
458
459		2\. Les employés exerçant leur activité dans des entreprises autres qu'industrielles, commerciales ou agricoles ;
460
461		3\. Les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés définis aux 1. et 2. ci-dessus ainsi que les personnes qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une entreprise autre qu'industrielle, commerciale ou agricole.
462
463		Article LEGIARTI000006650157
464
465		Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1,
466
467		L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités .
468
469		## ELIGIBILITE .
470
471		Article LEGIARTI000006650161
472
473		Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans et de savoir lire et écrire :
474
475		1\. Les personnes inscrites sur les listes électorales prudhommales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
476
477		2\. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
478
479		Article LEGIARTI000006650166
480
481		Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.
482
483		## SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .
484
485		Article LEGIARTI000006650173
	351	La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
486	352
487		Les prud'hommes salariés sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes employeurs, par les électeurs employeurs, réunis dans des assemblées distinctes .
	353	Article LEGIARTI000006650186
488	354
489		Article LEGIARTI000006650177
	355	Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,
490	356
491		Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie .
	357	L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
492	358
493		Article LEGIARTI000006650181
	359	Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
494	360
495		Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
	361	## ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
496	362
497		Article LEGIARTI000006650185
	363	Article LEGIARTI000006650106
498	364
499		S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires,
	365	Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes ; la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité principale de l'entreprise l'appartenance des salariés auxdites sections.
500	366
501		soit parce que les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal. Le conseil ou la section fonctionne qu'elle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé.
	367	Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la section de l'encadrement.
502	368
503		La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
	369	Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie.
504	370
505		## ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
	371	Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
506	372
507		Article LEGIARTI000006650189
	373	Les ouvriers et employés de l'agriculture relèvent de la section de l'agriculture.
508	374
509		Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 115 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes.
	375	Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses.
510	376
511		Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
	377	Chaque section comprend au moins quatre conseillers prud'hommes employeurs et quatre conseillers prud'hommes salariés.
512	378
513		## EMOLUMENTS, INDEMNITES, DROITS ALLOUES AUX SECRETAIRES, HUISSIERS ET TEMOINS .
	379	Article LEGIARTI000006650111
514	380
515		Article LEGIARTI000006650247
	381	Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
516	382
517		Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire .
	383	La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
518	384
519		## ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
	385	Article LEGIARTI000006650114
520	386
521		Article LEGIARTI000006650100
	387	Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections et détermine le nombre des conseillers employeurs des sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses qui composent l'élément employeur de la section de l'encadrement.
522	388
523		Les conseils de prud'hommes sont composés, pour chaque catégorie, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
	389	Article LEGIARTI000006650117
524	390
525		Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes salariés dans chaque catégorie.
	391	Les conseillers prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
526	392
527		Article LEGIARTI000006650105
	393	Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,
528	394
529		Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
	395	ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
530	396
531		Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette réception.
	397	Article LEGIARTI000006650122
532	398
533		Article LEGIARTI000006650110
	399	Les prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.
534	400
535		Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés et sur la moitié des membres employeurs compris dans chaque catégorie du conseil. Dans chacune de ces catégories le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la première fois.
	401	Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur.
536	402
537		Les prud'hommes sortant sont rééligibles.
	403	Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix,
538	404
539		Article LEGIARTI000006650113
	405	le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes.
540	406
541		Les prud'hommes réunis en assemblée générale de section, sous la présidence du doyen d'âge élisent parmi eux au scrutin secret,
	407	Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués.
542	408
543		à la majorité absolue des membres présents un président et un vice-président ; si les membres présents ne sont pas en nombre égal pour chaque élément, le ou les plus jeunes membres de l'élément en surnombre ne prennent pas part au vote.
	409	Article LEGIARTI000006650124
544	410
545		Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents le président ou le vice-président est au troisième tour élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents, si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil et d'une nouvelle section.
	411	Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
546	412
547		Il n'est procédé à la nomination du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués par le décret d'institution.
	413	Article LEGIARTI000006650127
548	414
549		Article LEGIARTI000006650116
	415	Lorsque le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel saisi dans les mêmes conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant ce conseil.
550	416
551		Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur.
	417	Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'article L. 512-11.
552	418
553		Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement.
	419	## ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
554	420
555		Article LEGIARTI000006650119
	421	Article LEGIARTI000006650129
556	422
557		Le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-5.
	423	En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition du ministre de la justice.
558	424
559		Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
	425	Dans ce cas, les élections générales doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la date du décret de dissolution.
560	426
561		Article LEGIARTI000006650121
	427	Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
562	428
563		Les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes sont des fonctionnaires départementaux.
	429	## STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
564	430
565		Le montant et les conditions d'attribution de leur traitement, leur mode de recrutement et leur régime disciplinaire sont fixés par décret.
	431	Article LEGIARTI000006650193
566	432
567		/A/A partir de la date d'application du nouveau régime de rémunération des secrétaires et des secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes, les émoluments alloués aux intéressés par les dispositions en vigueur sont perçus par eux pour le compte des communes qui supportent la charge de leur rémunération dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés du travail, des finances et de l'intérieur. Toutefois, ils continuent à percevoir à leur profit les émoluments pour les rôles d'expédition de jugement qu'ils délivrent/A/LOI 1468 30-12-1977// .
	433	Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil.
568	434
569		## PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
	435	Cette participation, de même que l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.
570	436
571		Article LEGIARTI000006650240
	437	Les employeurs sont en outre tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour des besoins de la formation prévue à l'article L. 514-3, des autorisations d'absence dans la limite de six semaines par mandat pouvant être fractionnées. Les dispositions de l'article L. 451-2 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur ;
572	438
573		Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,
	439	elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 950-1 du code du travail.
574	440
575		mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.
	441	Article LEGIARTI000006650197
576	442
577		## RECUSATION .
	443	Le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonction ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance //LOI 0004 05-01-1980 : dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes//.
578	444
579		Article LEGIARTI000006650243
	445	Article LEGIARTI000006650203
580	446
581		Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :
	447	L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
582	448
583		1\. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
	449	Article LEGIARTI000006650216
584	450
585		2\. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
	451	Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L. 514-4 et L. 514-5.
586	452
587		3\. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
	453	Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de six ans à partir de la déchéance.
588	454
589		4\. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
	455	Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.
590	456
591		5\. S'ils sont employeurs, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
	457	Le relèvement est prononcé par décret.
592	458
593	459	## CONFLITS COLLECTIFS .
594	460

Article LEGIARTI000006645961 L24→24
24	24
25	25	En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
26	26
	27	Article LEGIARTI000006645961
	28
	29	Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
	30
	31	Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret.
	32
27	33	Article LEGIARTI000006645968
28	34
29	35	Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.

Article LEGIARTI000006650101 L67→67
67	67	Dans le cas où la nouvelle sentence à la suite d'un nouveau pourvoi est annulé par la cour supérieure, celle-ci commet l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.
68	68
69	69	Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.
	70
	71	## Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.
	72
	73	Article LEGIARTI000006650101
	74
	75	Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
	76
	77	Article LEGIARTI000006650334
	78
	79	Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
	80
	81	Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement.
	82
	83	Article LEGIARTI000006650335
	84
	85	Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-8.
	86
	87	Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
	88
	89	Article LEGIARTI000006650336
	90
	91	Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
	92
	93	Article LEGIARTI000006650337
	94
	95	Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
	96
	97	## Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
	98
	99	Article LEGIARTI000006650167
	100
	101	Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.
	102
	103	Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.
	104
	105	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
	106
	107	Article LEGIARTI000006650209
	108
	109	Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.
	110
	111	Article LEGIARTI000006650214
	112
	113	L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
	114
	115	Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité sanction.
	116
	117	Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance dans les conditions prévues aux articles L. 514-12 et L. 514-13.
	118
	119	Article LEGIARTI000006650219
	120
	121	Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties prix.
	122
	123	Article LEGIARTI000006650226
	124
	125	Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
	126
	127	Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre, le conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé.
	128
	129	Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.
	130
	131	Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil.
	132
	133	Devant la cour d'appel, l'intéressé doit être appelé.
	134
	135	Article LEGIARTI000006650228
	136
	137	Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
	138
	139	L'initiative de cet appel appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République.
	140
	141	Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice.
	142
	143	Article LEGIARTI000006650230
	144
	145	Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
	146
	147	La censure ;
	148
	149	La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
	150
	151	La déchéance.
	152
	153	La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
	154
	155	## Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
	156
	157	Article LEGIARTI000006650092
	158
	159	Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.
	160
	161	Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
	162
	163	## Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
	164
	165	Article LEGIARTI000006650239
	166
	167	Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés.
	168
	169	Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié parité.
	170
	171	Article LEGIARTI000006650339
	172
	173	En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du conseil de prud'hommes désigne par ordonnance la section compétente.
	174
	175	Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
	176
	177	## Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
	178
	179	Article LEGIARTI000006650241
	180
	181	Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui personnellement.
	182
	183	## Chapitre VIII : Récusation.
	184
	185	Article LEGIARTI000006650244
	186
	187	Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés condition :
	188
	189	1\. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
	190
	191	2\. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
	192
	193	3\. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
	194
	195	4\. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
	196
	197	5\. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
	198
	199	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
	200
	201	Article LEGIARTI000006650249
	202
	203	Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont établis.
	204
	205	Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi.
	206
	207	## Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.
	208
	209	Article LEGIARTI000006650120
	210
	211	Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés ainsi que sur la moitié des membres employeurs élus dans chaque section. Le sort désigne ceux qui sont remplacés la première fois. Les conseillers prud'hommes sont rééligibles.
	212
	213	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
	214
	215	Article LEGIARTI000006650211
	216
	217	Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.
	218
	219	Article LEGIARTI000006650221
	220
	221	En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.
	222
	223	Article LEGIARTI000006650223
	224
	225	Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
	226
	227	## Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
	228
	229	Article LEGIARTI000006650347
	230
	231	Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Article LEGIARTI000006804596 L516→516
516	516
517	517	Les électeurs qui exercent leur profession dans un établissement sont inscrits à la mairie du lieu où est situé cet établissement ; ceux qui exercent leur profession en dehors de tout établissement sont inscrits à la mairie du lieu où l'engagement a été contracté.
518	518
	519	Article LEGIARTI000006804596
	520
	521	Les tableaux prévus au premier alinéa de l'article précédent sont adressés au préfet, qui dresse et arrête la liste de chaque catégorie d'électeurs.
	522
	523	Les listes sont déposées au /M/secrétariat/M/Loi 0044 :
	524
	525	secrétariat-greffe// des conseils de prud'hommes ; en cas de création d'un conseil, elles sont déposées à la mairie du siège du conseil. En outre, la liste des électeurs de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de mairie de cet arrondissement.
	526
519	527	Article LEGIARTI000006804601
520	528
521	529	Les électeurs sont avisés du dépôt des listes par affiche apposée à la porte des mairies. Pendant les trente jours qui suivent la publication, toute personne mentionnée aux articles L. 513-1, L. 513-2 et L. 513-3 peut exercer un recours soit en vue de son inscription, soit en vue de la radiation d'une personne indûment inscrite.
Article LEGIARTI000006804603 L524→532
524	532
525	533	Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. Ils sont introduits par simple déclaration aux greffes effectuées sans frais et dont il est donné récépissé.
526	534
	535	Article LEGIARTI000006804603
	536
	537	Le tribunal d'instance statue dans les dix jours
	538
	539	sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées.
	540
	541	La décision est le jour même transmise au /M/secrétaire/M/Loi 0044 : greffier en chef// du conseil de prud'hommes et au maire de la commune intéressée, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et, dans le cas où cette sentence ordonne l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, l'affiche à la mairie.
	542
	543	Toutefois, si la demande portée devant le tribunal d'instance implique la solution préjudicielle d'une question qui échappe à sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie qui soulève la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 et 858 du code de procédure civile.
	544
	545	Article LEGIARTI000006804606
	546
	547	La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation par ceux qui y ont été parties, et, en outre, dans le cas où elle ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription.
	548
	549	Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de l'affichage ou de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.
	550
	551	L'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
	552
	553	Les pièces et mémoires des parties sont transmis immédiatement et sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier en chef de la Cour de cassation.
	554
	555	Ce dernier transmet une copie de l'arrêt au greffier du tribunal d'instance qui en avise le maire, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et en avise le /M/secrétaire/M/loi 0044 : greffier en chef// du conseil des prud'hommes.
	556
527	557	Article LEGIARTI000006804609
528	558
529	559	Les listes électorales rectifiées, s'il y a lieu, par suite de décisions judiciaires, sont closes définitivement huit jours avant l'élection. Ces listes servent pour toutes les élections de l'année.
Article LEGIARTI000006804570 L796→826
796	826
797	827	Ils nomment également selon les mêmes règles d'alternance un vice-président général.
798	828
799		Article LEGIARTI000006804570
	829	Article LEGIARTI000006804571
800	830
801		Il est attaché à chaque conseil un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un secrétaire et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
	831	Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
802	832
803		Article LEGIARTI000006804574
	833	Article LEGIARTI000006804575
804	834
805		Le secrétaire assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement //DECR.0783 12-09-1974 : ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé// .
	835	Le greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé.
806	836
807		Article LEGIARTI000006804580
	837	Article LEGIARTI000006804581
808	838
809		Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes sont nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime des congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du département où ils exercent leurs fonctions.
	839	Les greffiers en chef et secrétaires-greffiers de conseils de prud'hommes sont nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime des congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du département où ils exercent leurs fonctions.
810	840
811		Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de celles de secrétaire du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.
	841	Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de celles de greffier en chef du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.
812	842
813		Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire adjoint, le secrétaire peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien secrétaire du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil.
	843	Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire-greffier, le greffier en chef peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien greffier en chef du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil.
814	844
815		Les conditions d'indemnisation du secrétaire ainsi désigné sont fixées par arrêté du préfet.
	845	Les conditions d'indemnisation ou greffier en chef ainsi désigné sont fixées par arrêté du préfet.
816	846
817	847	Article LEGIARTI000006804583
818	848

Article LEGIARTI000006805305 L344→344
344	344
345	345	Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en oeuvre d'une procédure telle que celle qui est prévue par l'article L. 133-3, 2 , d, ils prennent connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
346	346
347		## SECTION 1 : ETABLISSEMENT DU CONTRAT .
348
349		Article LEGIARTI000006805305
350
351		Le contrat d'apprentissage conclu sous seing privé est établi en quatre exemplaires au moins, signés par les deux parties ; un pour le maître, un pour l'apprenti ou,
352
353		s'il est mineur, pour son représentant légal, un pour le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le quatrième devant être remis au maire qui l'adresse en franchise au secrétaire du conseil de prud'hommes ou, à défaut, au greffier du tribunal d'instance du domicile du maître.
354
355		L'acte sous seing privé acquiert date certaine par le visa qu'y appose le maire ou, à défaut, le secrétaire du conseil de prud'hommes ou le greffier du tribunal d'instance.
356
357	347	## C - MESURES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE .
358	348
359	349	Article LEGIARTI000006805372
Article LEGIARTI000018506195 L1168→1158
1168	1158
1169	1159	Mention du contrat d'apprentissage doit être faite par le chef d'établissement à sa date sur le livret individuel de l'apprenti prévu à l'article L. 620-10.
1170	1160
	1161	Article LEGIARTI000018506195
	1162
	1163	Le contrat d'apprentissage conclu sous seing privé est établi en quatre exemplaires au moins, signés par les deux parties ; un pour le maître, un pour l'apprenti ou, s'il est mineur, pour son représentant légal, un pour le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le quatrième devant être remis au maire qui l'adresse en franchise au greffier en chef du conseil de prud'hommes ou, à défaut, au greffier du tribunal d'instance du domicile du maître.
	1164
	1165	L'acte sous seing privé acquiert date certaine par le visa qu'y appose le maire ou, à défaut, le secrétaire du conseil de prud'hommes ou le greffier du tribunal d'instance.
	1166
	1167	Article LEGIARTI000018506197
	1168
	1169	L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance.
	1170
1171	1171	## Dispositions générales.
1172	1172
1173	1173	Article LEGIARTI000018505708

Article LEGIARTI000006810512 L22→22
22	22
23	23	Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
24	24
25		## Section 4 : Règlement des litiges.
26
27		Article LEGIARTI000006810512
28
29		A l'occasion de tout différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes ou, à défaut le tribunal rend public par affichage à la porte du prétoire le tarif d'espèce résultant du jugement.
30
31		Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces salaires, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal d'instance, et à les publier.
32
33	25	## Section 1 : Tissage et bobinage.
34	26
35	27	Article LEGIARTI000006810493
Article LEGIARTI000006810513 L270→262
270	262
271	263	## Section 4 : Règlement des litiges.
272	264
	265	Article LEGIARTI000006810513
	266
	267	A l'occasion de tout différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes ou, à défaut le tribunal d'instance rend public par affichage à la porte du prétoire le tarif d'espèce résultant du jugement.
	268
	269	Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces salaires, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal d'instance, et à les publier.
	270
273	271	Article LEGIARTI000018516324
274	272
275	273	Le conseil de prud'hommes ou, à défaut le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et notamment pour redresser tous comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini à l'article L. 721-9.

Article LEGIARTI000006804793 L152→152
152	152
153	153	## Section 4 : L'appel.
154	154
	155	Article LEGIARTI000006804793
	156
	157	Le délai d'appel est d'un mois.
	158
	159	L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
	160
	161	La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
	162
155	163	Article LEGIARTI000018507226
156	164
157	165	L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Article LEGIARTI000006804792 L224→232
224	232
225	233	Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
226	234
227		## Section 4 : L'appel.
228
229		Article LEGIARTI000006804792
230
231		Le délai d'appel est d'un mois.
232
233		L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
234
235		La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant,
236
237		les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
238
239	235	## Section 6 : Dispositions générales.
240	236
241	237	Article LEGIARTI000006804805