Violences au sein de la famille (+1 texte) (2019-12-30)

30 déc. 2019 b993c9fe5d786552a2bc814cd11b1e9653dbfbab

Version précédente : 9b1eff36

Résumé IA

Ces changements introduisent une exclusion totale des pensions de réversion pour les conjoints survivants condamnés pour des crimes ou délits graves commis contre leur époux, privant ainsi ces auteurs de cette protection sociale. Parallèlement, une liste étendue de prestations sociales, incluant l'allocation aux adultes handicapés, le RSA et les aides au logement, est désormais exonérée de la contribution sociale générale, augmentant le revenu net des bénéficiaires concernés. Ces modifications renforcent la sanction pénale en matière de droits sociaux tout en allégeant la fiscalité sur les aides les plus vulnérables.

Informations

Objet: Violences au sein de la famille
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Aurélien Pradié LR; Marie Mercier
Commission: des lois
Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-12-29
NOR: JUSX1926483L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +54 -46

Article LEGIARTI000039775451 L978→978
978	978
979	979	Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
980	980
	981	Article LEGIARTI000039775451
	982
	983	La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
	984
981	985	## Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
982	986
983	987	Article LEGIARTI000023035688
Article LEGIARTI000039775455 L1334→1338
1334	1338
1335	1339	Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles [L. 353-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-2 \(V\)")et [L. 353-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 \(V\)").
1336	1340
	1341	Article LEGIARTI000039775455
	1342
	1343	La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
	1344
1337	1345	## Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
1338	1346
1339	1347	Article LEGIARTI000006742657

Article LEGIARTI000041394726 L2501→2501
2501	2501
2502	2502	11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité.
2503	2503
2504		Article LEGIARTI000041394726
	2504	Article LEGIARTI000041394826
	2505
	2506	I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid)les prestations sociales suivantes :
	2507
	2508	1° Les prestations familiales mentionnées aux articles [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 755-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744185&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2509
	2510	2° La prime d'activité mentionnée à l'article [L. 841-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2511
	2512	3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article [L. 821-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041398803&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 \(VD\)");
	2513
	2514	4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)et les allocations mentionnées à l'[article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid)simplifiant le minimum vieillesse ;
	2515
	2516	5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article [L. 815-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2517
	2518	6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
	2519
	2520	7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'[article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796960&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2521
	2522	8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article [L. 262-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742205&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
	2523
	2524	9° La prestation de compensation servie en vertu des [dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris le dédommagement mentionné à l'article [L. 245-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742165&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code ;
	2525
	2526	10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'[article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000030952367&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2527
	2528	11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
	2529
	2530	12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues à l'[article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733016&categorieLien=cid)de finances pour 2016 ;
	2531
	2532	13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du [code des pensions civiles et militaires de retraite](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid), à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
	2533
	2534	14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au [9° de l'article 81 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2535
	2536	II.-Ne sont pas non plus assujetties :
	2537
	2538	1° La prise en charge des frais de santé ;
	2539
	2540	2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
	2541
	2542	3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
	2543
	2544	4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
	2545
	2546	5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants droit.
	2547
	2548	Article LEGIARTI000041472335
2505	2549
2506	2550	I.-La contribution prévue à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid)est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
2507	2551
@@ -2545,7 +2589,7 @@ e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes m
2545	2589
2546	2590	b) Les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du présent code, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre 2 du livre 9 ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 ;
2547	2591
2548		c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de l'[article L. 5422-9 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid)destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que celles finançant les fonds d'assurance-formation mentionnés à l'article L. 6332-7 du même code ;
	2592	c) Les contributions mises à la charge des employeurs en application du 1° de l'[article L. 5422-9 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid)destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, mises à la charge des employeurs, destinées au financement des organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code ;
2549	2593
2550	2594	d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles [L. 241-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742331&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 241-3-2 du présent code ;
2551	2595
Article LEGIARTI000041394826 L2605→2649
2605	2649
2606	2650	7° Les revenus d'activité versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article [L. 380-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742758&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
2607	2651
2608		Article LEGIARTI000041394826
2609
2610		I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article [L. 136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid)les prestations sociales suivantes :
2611
2612		1° Les prestations familiales mentionnées aux articles [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 755-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744185&dateTexte=&categorieLien=cid);
2613
2614		2° La prime d'activité mentionnée à l'article [L. 841-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid);
2615
2616		3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article [L. 821-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041398803&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 \(VD\)");
2617
2618		4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article [L. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid)et les allocations mentionnées à l'[article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid)simplifiant le minimum vieillesse ;
2619
2620		5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article [L. 815-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid);
2621
2622		6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2623
2624		7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'[article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796960&dateTexte=&categorieLien=cid);
2625
2626		8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article [L. 262-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742205&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
2627
2628		9° La prestation de compensation servie en vertu des [dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris le dédommagement mentionné à l'article [L. 245-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742165&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code ;
2629
2630		10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'[article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000030952367&dateTexte=&categorieLien=cid);
2631
2632		11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
2633
2634		12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues à l'[article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733016&categorieLien=cid)de finances pour 2016 ;
2635
2636		13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du [code des pensions civiles et militaires de retraite](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid), à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
2637
2638		14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au [9° de l'article 81 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid).
2639
2640		II.-Ne sont pas non plus assujetties :
2641
2642		1° La prise en charge des frais de santé ;
2643
2644		2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
2645
2646		3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
2647
2648		4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
2649
2650		5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants droit.
2651
2652	2652	Article LEGIARTI000041732948
2653	2653
2654	2654	I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles [L. 136-1 à L. 136-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid)est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre 4 du livre 2 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.