Justice de proximité et réponse pénale (2021-04-10)
N
Nomoscope8c3ac38e0dd01807055cb09fa0e5b9e0add231daVersion précédente : 8eb446e4
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Résumé IA
Ce changement étend la protection sociale au titre des accidents du travail aux personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions précédemment limitées aux compositions pénales. Les droits concernés concernent désormais l'accès aux prestations en nature et en espèces pour les bénéficiaires de ces transactions municipales, qui étaient auparavant exclus de ce régime. L'impact pour les citoyens est une meilleure couverture en cas d'accident survenu lors de ces travaux d'intérêt général, garantissant une indemnisation similaire à celle des autres catégories de travailleurs pénalisés.
Informations
- Objet
- Justice de proximité et réponse pénale
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-04-09
- NOR
- JUSX2029266L
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000042813016 L66→66 | ||
| 66 | 66 | |
| 67 | 67 | Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article [L. 128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L128 \(Ab\)") (1) du code du travail. |
| 68 | 68 | |
| 69 | **Article LEGIARTI000042813016** | |
| 69 | **Article LEGIARTI000043341755** | |
| 70 | 70 | |
| 71 | 71 | Outre les personnes mentionnées à l'article [L. 412-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743009&dateTexte=&categorieLien=cid), bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : |
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| @@ -92,7 +92,7 @@ g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l'article L. 434-1 du | ||
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| 93 | 93 | 4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ; |
| 94 | 94 | |
| 95 | 5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; | |
| 95 | 5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; | |
| 96 | 96 | |
| 97 | 97 | 6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ; |
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