Décret n°2021-390 du 2 avril 2021 (2021-04-05)

Nomoscope

5 avr. 2021 8eb446e4e9d1ceee830c3d8b82d937e8cd270664

Version précédente : 04761f82

Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre juridique strict pour le contrôle annuel de l'existence des retraités résidant hors de France, en désignant un organisme unique habilité à exiger un justificatif et à suspendre les versements en cas de non-réponse après un délai d'un mois. Les droits des bénéficiaires sont modifiés par l'obligation de prouver leur vie une fois par an, tandis que l'impact pour les citoyens réside dans la centralisation de cette procédure et la suspension automatique des pensions si la preuve n'est pas fournie, afin de lutter contre la fraude et les paiements indus.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +16 -0

Article LEGIARTI000043330945 L3099→3099
3099	3099
3100	3100	Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence.
3101	3101
	3102	## Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
	3103
	3104	Article LEGIARTI000043330945
	3105
	3106	Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses membres, en application de l'article L. 161-24-3, l'organisme ou le service de l'Etat chargé de la gestion mutualisée de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	3107
	3108	Seul l'organisme ou le service de l'Etat désigné en application du premier alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence.
	3109
	3110	La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence. La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension prise par l'organisme ou le service de l'Etat désigné au deuxième alinéa s'impose aux membres du groupement mentionné au premier alinéa pour les pensions qu'ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire.
	3111
	3112	Le groupement définit les orientations applicables en matière de lutte contre la fraude et de maîtrise des risques afférents aux opérations de contrôle de la preuve de l'existence prévues par le présent article et désigne parmi ses membres l'organisme ou le service de l'Etat qui en est chargé.
	3113
	3114	Article LEGIARTI000043330947
	3115
	3116	Le ou les membres du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l'article D. 161-2-27 du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres.
	3117
3102	3118	## Sous-section 5 : Accidents du travail.
3103	3119
3104	3120	Article LEGIARTI000006735692