Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2022-12-03)

Nomoscope

3 déc. 2022 268036e48504424ba4a04198cfede53df860c876

Version précédente : d12e6e4e

Résumé IA

Ces changements modifient le régime de responsabilité du directeur comptable et financier des organismes de sécurité sociale en supprimant sa responsabilité pécuniaire personnelle et en transférant l'entière charge de la décision au directeur de l'organisme lors des opérations effectuées sur réquisition. Les citoyens sont indirectement concernés par une clarification des responsabilités de gestion qui vise à sécuriser la traçabilité des fonds publics et à simplifier la chaîne de commandement financière. Parallèlement, une légère augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la branche maladie (passant de 28,00 % à 28,03 %) vise à renforcer les ressources financières de ce régime.

Informations

Objet: Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Rapporteurs: Jean-François Husson; Jean-René Cazeneuve LAREM
Gouvernement: Borne
Publication: 2022-12-02
NOR: ECOX2228098L
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +13 -21

Article LEGIARTI000037948853 L1325→1325
1325	1325
1326	1326	Les régisseurs chargés pour le compte du directeur comptable et financier d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs du directeur comptable et financier et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des directeurs comptables et financiers. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.
1327	1327
1328		Article LEGIARTI000037948853
1329
1330		Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
1331
1332		Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
1333
1334		Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l'organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques sont maîtrisés.
1335
1336		Le directeur comptable et financier est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme. La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.
1337
1338		La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été indûment payée ou que, du fait du directeur comptable et financier, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.
1339
1340		Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire du directeur comptable et financier ne peut être engagée.
1341
1342		Avant d'être installé, le directeur comptable et financier doit fournir en garantie un cautionnement.
1343
1344		Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles [L. 122-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671152&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671159&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671170&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037948915&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L122-9 \(V\)")et [L. 611-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743484&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la responsabilité des directeurs comptables et financiers concernés.
1345
1346	1328	Article LEGIARTI000044404350
1347	1329
1348	1330	Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.
Article LEGIARTI000046674241 L1363→1345
1363	1345
1364	1346	4°) à la caisse des Français à l'étranger.
1365	1347
	1348	Article LEGIARTI000046674241
	1349
	1350	Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
	1351
	1352	Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
	1353
	1354	Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
	1355
	1356	Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles [L. 122-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671152&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671159&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671170&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031671187&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1357
1366	1358	## Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
1367	1359
1368	1360	Article LEGIARTI000031671185
Article LEGIARTI000044991796 L1525→1517
1525	1517
1526	1518	2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
1527	1519
1528		Article LEGIARTI000044991796
	1520	Article LEGIARTI000046673846
1529	1521
1530	1522	Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
1531	1523
@@ -1603,9 +1595,9 @@ a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses c
1603	1595	b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
1604	1596	c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
1605	1597
1606		9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
	1598	9° Une fraction de 28,03 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1607	1599
1608		a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82 points ;
	1600	a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,85 points ;
1609	1601
1610	1602	b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points.
1611	1603