Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 (2022-11-01)

N
Nomoscope
1 nov. 2022 d12e6e4ef30659b322752c189b3d023faa1aefa4
Version précédente : 4f2cec3b
Résumé IA

Ce changement augmente les taux de calcul des prestations familiales pour les enfants éligibles, passant respectivement de 37,5 % à 56,25 % et de 28,13 % à 42,2 %. Ces modifications élargissent directement les droits des bénéficiaires en revalorisant le montant des allocations perçues par les familles. L'impact pour les citoyens se traduit par une hausse immédiate de leurs revenus sociaux sans aucune condition supplémentaire à remplir.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000038249358 L488→488
488488
489489L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de la nouvelle situation. Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation. Si les parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire.
490490
491**Article LEGIARTI000038249358**
491**Article LEGIARTI000046498993**
492492
493493Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article [L. 551-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid)à :
494494
4951°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743297&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4951°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article [L. 523-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743297&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
496496
4972°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
4972°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
498498
499499## Section 1 : Dispositions générales.
500500