Version du 2018-04-26

N
Nomoscope
26 avr. 2018 feaddad08f6c3db5d379a8f244a9ec4b97a53892
Version précédente : eba93529
Résumé IA

Ces changements entraînent la suppression de l'obligation légale de transmettre un résumé détaillé des caractéristiques des dispositifs médicaux implantables et de classe III à l'Agence nationale de sécurité du médicament. Par conséquent, les fabricants ne sont plus tenus de fournir systématiquement ces informations spécifiques lors de la mise sur le marché, ce qui allège leurs démarches administratives. Pour les citoyens, cela signifie que la transparence directe sur ces documents techniques via cette procédure spécifique est réduite, bien que la sécurité des produits reste régie par d'autres mécanismes de contrôle en vigueur.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +0 -50

Article LEGIARTI000036133312 L2384→2384
23842384
23852385Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
23862386
2387**Article LEGIARTI000036133312**
2388
2389I.-Les dispositifs médicaux faisant l'objet de la transmission du résumé de leurs caractéristiques prévu à l'article [L. 5211-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont, hors les dispositifs sur mesure :
2390
23911° Les dispositifs médicaux implantables ;
2392
23932° Les dispositifs médicaux de classe III.
2394
2395Ce résumé est adressé par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service du dispositif médical sur le territoire national. La transmission est effectuée pour chaque dénomination commerciale, par les fabricants ou leurs mandataires.
2396
2397II.-Le résumé des caractéristiques du dispositif médical comprend les éléments suivants :
2398
23991° Eléments d'identification du dispositif médical, du fabricant et le, cas échéant, du mandataire :
2400
2401a) Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ainsi que les règles de classification applicables ;
2402
2403b) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ;
2404
2405c) La date d'établissement du résumé des caractéristiques et son numéro de version ;
2406
24072° Eléments sur l'utilisation du dispositif médical :
2408
2409a) La destination du dispositif médical incluant les indications médicales, contre-indications ainsi que la population cible ;
2410
2411b) La place du dispositif médical dans la stratégie diagnostique ou thérapeutique ;
2412
2413c) Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
2414
2415d) Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ;
2416
24173° Une description du dispositif médical, incluant :
2418
2419a) Le principe de fonctionnement du dispositif médical ;
2420
2421b) Le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
2422
2423c) Une description des accessoires, autres dispositifs médicaux ou produits ou substances qui ne sont pas des dispositifs médicaux, destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif médical ;
2424
2425d) Une description ou la liste des différentes présentations ou variantes du dispositif médical qui seront disponibles ;
2426
2427e) Une référence aux normes dont le fabricant et, le cas échéant, le mandataire se prévaut ;
2428
24294° Eléments sur l'évaluation clinique et le suivi après mise sur le marché :
2430
2431a) Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article [R. 5211-36-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021975413&dateTexte=&categorieLien=cid);
2432
2433b) Les informations relatives à la revue systématique des données acquises sur le dispositif médical prévue à l'article [R. 5211-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916230&dateTexte=&categorieLien=cid).
2434
2435Toute modification significative d'un élément mentionné au II du présent article est signalée sans délai à l'Agence par les personnes mentionnées au dernier alinéa du I.
2436
24372387## Section 1 : Conseil d'administration.
24382388
24392389**Article LEGIARTI000025786249**