Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 (2018-04-16)
N
Nomoscopeeba935298074ff9c1ea54dd57dcf8cf1291c5250Version précédente : f70753a2
Résumé IA
Ce changement réorganise le texte de loi pour clarifier que chaque établissement d'hospitalisation à domicile opère dans une aire géographique précise définie par son autorisation, une précision désormais intégrée dès le premier paragraphe. Les droits des patients ne sont pas modifiés quant à la nature des soins complexes ou à l'intervention en établissement social, mais la structuration territoriale devient un critère explicite et immédiat de l'organisation du service. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure lisibilité de la zone d'intervention de leur établissement de soins à domicile, facilitant ainsi l'accès à une prise en charge coordonnée et adaptée à leur lieu de résidence.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000026362713 L10500→10500 | ||
| 10500 | 10500 | |
| 10501 | 10501 | Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en oeuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire. |
| 10502 | 10502 | |
| 10503 | **Article LEGIARTI000026362713** | |
| 10503 | **Article LEGIARTI000036802390** | |
| 10504 | 10504 | |
| 10505 | Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à [l'article L. 6125-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020882727&dateTexte=&categorieLien=cid)permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I de l'article [L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article [L. 162-31 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741410&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10505 | I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à [l'article L. 6125-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020882727&dateTexte=&categorieLien=cid)permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à [l'article L. 6122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10506 | 10506 | |
| 10507 | Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à [l'article L. 6122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10507 | II. - Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I de l'article [L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article [L. 162-31 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741410&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement. | |
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| 10509 | 10509 | ## Section 2 : Objectifs quantifiés de l'offre de soins |
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