Version du 2005-03-24

Nomoscope

24 mars 2005 fdc41ee8ea0ebc81a4f95bff06413c7bc78e5613

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Résumé IA

Ces changements modifient les règles électorales des conseils de l'ordre des pharmaciens en élargissant les circonscriptions de vote, en créant une région électorale unique pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse, et en introduisant le vote à distance par voie électronique. Les droits des citoyens concernés sont impactés par une simplification des procédures de vote et une clarification des conditions d'éligibilité, notamment en précisant que l'inscription à l'ordre doit être effective à la date de l'élection. Enfin, l'organisation du scrutin est modernisée pour permettre un renouvellement par moitié plus fluide et garantir que chaque électeur ne puisse se porter candidat que dans un seul collège, même s'il est inscrit dans plusieurs.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006913542 L190→190
190	190
191	191	## Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
192	192
193		Article LEGIARTI000006913542
	193	Article LEGIARTI000006913543
194	194
195		Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
	195	Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
	196
	197	Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
196	198
197	199	Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
198	200
Article LEGIARTI000006913544 L200→202
200	202
201	203	En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
202	204
203		Article LEGIARTI000006913544
	205	Article LEGIARTI000006913545
204	206
205	207	Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à l'article D. 4233-3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de quatre ans.
206	208
207	209	Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
208	210
209		Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
	211	En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
210	212
211		Ce tirage au sort porte sur chacun des tandems élus.
	213	Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie professionnelle.
212	214
213		Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou d'une catégorie professionnelle est impair, celui tiré au sort pour exercer un mandat de quatre ans est immédiatement supérieur à la moitié.
	215	Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de quatre ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
214	216
215	217	Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
216	218
	219	Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
	220
217	221	Article LEGIARTI000006913546
218	222
219	223	En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant. La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre.
Article LEGIARTI000006913550 L230→234
230	234
231	235	Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), sont régulièrement inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
232	236
233		Article LEGIARTI000006913550
	237	Article LEGIARTI000006913551
234	238
235	239	Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
236	240
237		1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national ;
	241	1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ;
238	242
239		2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;
	243	2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans à la date de l'élection ;
240	244
241	245	3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;
242	246
Article LEGIARTI000006913555 L272→276
272	276
273	277	La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
274	278
275		Article LEGIARTI000006913555
	279	Article LEGIARTI000006913556
276	280
277		Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à l'article D. 4233-11, une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs.
	281	Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à [l'article D. 4233-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)") une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs.
278	282
279		Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm. Il remet au siège du conseil expéditeur le nombre d'exemplaires nécessaires à l'envoi.
	283	Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature.
280	284
281	285	Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal. Le représentant du ministère chargé de la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de ces conditions.
282	286
283		Article LEGIARTI000006913557
	287	Article LEGIARTI000006913558
284	288
285		Quinze jours au moins avant l'élection, le président d'un conseil régional ou central adresse aux électeurs :
	289	Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
286	290
287		1° La date de l'élection, l'adresse du siège du conseil où les votes sont reçus, ainsi que l'heure de fermeture du scrutin ;
	291	L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
288	292
289		2° Les modalités du vote prévues à l'article D. 4233-12 ;
	293	## Section 2 : Du vote électronique.
290	294
291		3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national ;
	295	Article LEGIARTI000006913560
292	296
293		4° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10 ;
	297	Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
294	298
295		5° Un bulletin de vote comportant les emplacements sur lesquels l'électeur porte les noms des tandems pour lesquels ils souhaitent voter ;
	299	Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.
296	300
297		6° Les vignettes au nom de chaque tandem éventuellement prévues pour être apposées sur ces emplacements ;
	301	Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
298	302
299		7° Deux enveloppes opaques d'un modèle spécial à utiliser pour le vote.
	303	Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
300	304
301		Article LEGIARTI000006913559
	305	Article LEGIARTI000006913562
302	306
303		Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.
	307	Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :
304	308
305		Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à pourvoir.
	309	1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
306	310
307		Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et la place, sans y porter aucune mention, dans la seconde enveloppe.
	311	2° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national ;
308	312
309		Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et son adresse professionnelle.
	313	3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à [l'article D. 4233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-10 \(V\)") ;
310	314
311		Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article D. 4233-11.
	315	4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;
312	316
313		Article LEGIARTI000006913561
	317	5° Dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
314	318
315		Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 4233-7.
	319	Article LEGIARTI000006913564
	320
	321	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
316	322
317		Il est assuré par un bureau composé :
	323	La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.
318	324
319		1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux, par le préfet de région et, pour les autres conseils, par le ministre ;
	325	## Section 3 : Du vote par correspondance.
320	326
321		2° Du pharmacien le plus âgé et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
	327	Article LEGIARTI000006913566
322	328
323		Il est procédé à ce dépouillement par des scrutateurs désignés par le président. A défaut de scrutateurs, le dépouillement est effectué par les membres du bureau.
	329	Si un vote par correspondance est prévu, l'envoi mentionné à [l'article D. 4233-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)") comprend en outre les instructions et le matériel de vote qui s'y rapportent.
324	330
325		Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.
	331	Article LEGIARTI000006913573
326	332
327		Le président assure la police de la salle.
	333	Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que, sous une forme cryptée et permettant sa lecture automatisée, l'identification de l'électeur.
328	334
329		Article LEGIARTI000006913563
	335	L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.
330	336
331		Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
	337	## Section 4 : Du dépouillement du scrutin
332	338
333		Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16.
	339	Article LEGIARTI000006913568
334	340
335		Article LEGIARTI000006913565
	341	Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.
336	342
337		Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées. Celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article D. 4233-16 sans être ouvertes. Les autres sont ouvertes et les bulletins de vote qui en sont extraits sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.
	343	Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat.
338	344
339		Les votes blancs, les votes qui désignent un nombre de tandems supérieur à celui des postes à pourvoir, ceux qui dissocient ou modifient des tandems, ceux dans lesquels les votants se font connaître ou qui portent un signe de reconnaissance ou une mention injurieuse pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal et sont assortis du motif de cette non-prise en compte et contresignés par les membres du bureau.
	345	Sont annexés au procès-verbal :
340	346
341		Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
	347	1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;
342	348
343		Article LEGIARTI000006913567
	349	2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de [l'article D. 4233-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-1 \(V\)") ;
344	350
345		Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.
	351	3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.
346	352
347		Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat.
	353	Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
348	354
349		Sont annexés au procès-verbal :
	355	Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
350	356
351		1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;
	357	Article LEGIARTI000006913570
352	358
353		2° Les enveloppes extérieures, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions et les enveloppes intérieures, non ouvertes, portant une marque de reconnaissance ;
	359	L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à [l'article D. 4233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-16 \(V\)"), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux [articles D. 4233-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)"), [D. 4233-15 et D. 4233-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15 \(V\)") sont conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
354	360
355		3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.
	361	Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
356	362
357		Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
	363	Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes.
358	364
359		Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
	365	Article LEGIARTI000006913571
	366
	367	Les bureaux des conseils et la section permanente du conseil national sont élus parmi les membres titulaires à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
	368
	369	Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
	370
	371	Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
	372
	373	Article LEGIARTI000006913572
	374
	375	Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
	376
	377	Article LEGIARTI000006913574
	378
	379	Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 4233-7.
	380
	381	Il est assuré par un bureau de vote composé :
	382
	383	1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux et les délégations de l'ordre, par le préfet de région. Pour les autres conseils, il est désigné par le ministre ;
360	384
361		Article LEGIARTI000006913569
	385	2° Du pharmacien le plus âgé, vice-président, et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
362	386
363		L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-16 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
	387	Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement.
364	388
365		Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
	389	Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.
	390
	391	Article LEGIARTI000006913575
	392
	393	Avant le dépouillement, le président du bureau de vote reçoit du gestionnaire du système de vote électronique, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes, dont l'utilisation conjointe permet d'accéder au contenu du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système. Il remet, sans en avoir pris connaissance, l'une des deux clés au vice-président du bureau.
	394
	395	Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " et, s'il y a lieu, l'accomplissement des opérations mentionnées à [l'article D. 4233-15-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913576&dateTexte=&categorieLien=cid), le président et le vice-président du bureau procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
	396
	397	Les décomptes des voix par tandem de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
	398
	399	Le bureau vérifie que le nombre total de votes exprimés correspond au nombre total de votants enregistrés sur la liste d'émargement.
	400
	401	Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.
	402
	403	Article LEGIARTI000006913576
	404
	405	Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote électronique, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à [l'article D. 4233-15-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-3 \(V\)")au fur et à mesure de leur réception, dans le fichier des électeurs mentionné à [l'article D. 4233-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-12 \(V\)")
	406
	407	Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.
	408
	409	Si un vote électronique du même électeur a déjà été enregistré sur la liste d'émargement, le courrier reçu ne donne pas lieu à un nouvel émargement. Il n'est ni ouvert ni compté parmi les votes exprimés, mais réservé pour être joint au procès-verbal.
	410
	411	Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.
	412
	413	Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.
	414
	415	Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.
	416
	417	Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
	418
	419	Les résultats de ce dépouillement sont saisis par le président du bureau dans le fichier dénommé " urne électronique " pour être intégrés par le système dans les décomptes des voix mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-3.
366	420
367	421	## Sous-section 1 : Conseil central de la section A.
368	422
369		Article LEGIARTI000006913578
	423	Article LEGIARTI000006913579
370	424
371		L'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
	425	L'arrêté mentionné à [l'article D. 4233-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)")désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
372	426
373		Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-4.
	427	Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de [l'article L. 4232-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-4 \(V\)").
374	428
375		Article LEGIARTI000006913580
	429	Article LEGIARTI000006913581
376	430
377	431	Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
378	432
379	433	## Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
380	434
381		Article LEGIARTI000006913582
	435	Article LEGIARTI000006913583
	436
	437	Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à [l'article L. 4232-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-11 \(V\)")et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
382	438
383		Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
	439	1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;
384	440
385		1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;
	441	2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
386	442
387		2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
	443	3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
388	444
389		3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
	445	4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
390	446
391		4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
	447	Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
392	448
393		Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
	449	Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
394	450
395		Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
	451	Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévus aux [articles D. 4233-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)")et [D. 4233-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15 \(V\)")
396	452
397		Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévus à l'article D. 4233-11.
	453	Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 4233-15-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-2 \(V\)") le dépouillement a lieu au siège de la délégation.
398	454
399		Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
	455	Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
400	456
401		Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale, le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.
	457	Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale, le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.
402	458
403		Article LEGIARTI000006913584
	459	Article LEGIARTI000006913585
404	460
405		Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
	461	Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article [L. 4232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)"), et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
406	462
407	463	## Sous-section 3 : Conseil national.
408	464
409		Article LEGIARTI000006913586
	465	Article LEGIARTI000006913587
410	466
411		Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7, après avoir élu son bureau.
	467	Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), après avoir élu son bureau.
412	468
413		Article LEGIARTI000006913588
	469	Article LEGIARTI000006913589
414	470
415	471	Avant le déroulement de l'élection, les tandems de candidats font parvenir ou remettent leur déclaration de candidature et leur éventuelle circulaire au président de leur conseil central, qui les communique aux membres de ce conseil.
416	472
417		Article LEGIARTI000006913591
	473	Article LEGIARTI000006913592
418	474
419	475	L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
420	476
421		Article LEGIARTI000006913593
	477	Article LEGIARTI000006913594
422	478
423		Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues à la section 1 du présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D. 4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.
	479	Par dérogation aux dispositions des [articles D. 4233-24 à D. 4233-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-24 \(V\)"), le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues à la section 1 du présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), après l'élection du bureau de ce conseil.
424	480
425		Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article D. 4233-11, huit jours au moins avant la date de l'élection.
	481	Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à [l'article D. 4233-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913557&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-11 \(V\)"), huit jours au moins avant la date de l'élection.
426	482
427	483	## Section 1 : Règle de procédure devant les conseils régionaux et centraux
428	484