Version du 1962-01-17

N
Nomoscope
17 janv. 1962 fd9a460b6a2c9b3fa67dd14c11f18a6f0f823a81
Version précédente : dc168a84
Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article précisant les compétences exclusives du conseil d'administration des centres de lutte contre les fléaux sociaux, en énumérant huit domaines de décision stratégique comme le budget, les emprunts et la gestion immobilière. Ces modifications renforcent la transparence et la responsabilité démocratique interne en clarifiant les pouvoirs de contrôle sur les finances et le personnel. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure gouvernance des établissements publics de santé, assurant que les décisions financières et opérationnelles importantes soient prises collectivement et sous supervision.

Informations

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Article LEGIARTI000006692800 L1006→1006
10061006
10071007La présidence du conseil d'administration appartient au préfet, la vice-présidence au directeur départemental de la Santé.
10081008
1009**Article LEGIARTI000006692800**
1010
1011Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
1012
10131° Le budget du centre ;
1014
10152° Les comptes du directeur et du trésorier ;
1016
10173° Les emprunts ;
1018
10194° Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
1020
10215° Les dons et legs ;
1022
10236° Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel lorsqu'elles n'ont pas été fixées par les arrêtés prévus aux articles L. 323 et 324 ci-après ;
1024
10257° Les conventions et règlements visés à l'article L. 318 ci-dessus ;
1026
10278° Les propositions à faire au préfet en vue de la détermination du prix de journée.
1028
10091029## Section 4 : Personnel médical et administratif.
10101030
10111031**Article LEGIARTI000006692801**