Version du 1961-08-03

Nomoscope

3 août 1961 dc168a8427d8b53869434a76929e334392a639c6

Version précédente : 7068a2af

Résumé IA

Ce changement introduit des sanctions pénales spécifiques, incluant des amendes et une peine d'emprisonnement, pour toute modification illicite des caractéristiques du sang avant son prélèvement ou le non-respect de l'obligation d'assurance. Ces dispositions renforcent la protection des citoyens en garantissant l'intégrité des produits sanguins et la sécurité des donneurs. Les droits des patients sont ainsi mieux protégés contre les manipulations frauduleuses, tandis que les professionnels de santé voient leurs obligations légales et les risques encourus en cas de manquement clairement définis.

Informations

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Article LEGIARTI000006694175 L64→64
64	64
65	65	Les dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, la détention, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées, sont applicables à la préparation, la détention et la délivrance, à titre gratuit ou onéreux, du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés effectuées en infraction aux dispositions des articles L. 666 à 670 ci-dessus.
66	66
	67	Article LEGIARTI000006694175
	68
	69	Sera puni d'une amende de 3.000 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 20.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois quiconque aura modifié les caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 667, alinéas 3 et 4.
	70
	71	Sera punie de la même peine toute personne qui aura sciemment contrevenu à l'obligation d'assurance prescrite à l'article L. 667, alinéa 5.
	72
67	73	Article LEGIARTI000006694177
68	74
69	75	Les autres infractions aux dispositions du présent chapitre et aux règlements d'administration publique pris pour son application seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F 1 montant.