Version du 1960-07-27
N
Nomoscope7068a2af0615e3704698aec542aae3fcf367e7a0Version précédente : c0d19eb8
Résumé IA
Ce changement intègre une nouvelle section explicitant que les hôpitaux et hospices publics doivent suivre les mêmes règles de passation de marchés que les communes pour leurs fournitures et travaux. Ces modifications renforcent la sécurité juridique des citoyens en alignant les procédures d'achat du secteur hospitalier sur celles des collectivités locales, tout en préservant les dispositions historiques favorisant les sociétés d'ouvriers français.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000006694572 L21→21 | ||
| 21 | 21 | S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants-droit, la réduction peut être autorisée par un arrêté préfectoral, après avis du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale. |
| 22 | 22 | |
| 23 | 23 | Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis conforme du conseil d'Etat. |
| 24 | ||
| 25 | ## SECTION 1 : MARCHES. | |
| 26 | ||
| 27 | **Article LEGIARTI000006694572** | |
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| 29 | Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes. | |
| 30 | ||
| 31 | Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français. | |