Version du 1994-03-01

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1 mars 1994 fb939eabd2ea5a9f9f6b22d83615b50782b89ec8

Version précédente : f777ebd8

Résumé IA

Ces changements introduisent un chapitre pénal complet au sein du Code de la santé publique, définissant clairement les sanctions pour les infractions liées à la salubrité de l'eau, à la vaccination, aux transports sanitaires et à la déclaration de maladies. Les droits des citoyens sont impactés par l'instaution de nouvelles obligations de vigilance et de transparence, sous peine d'amendes importantes et de peines d'emprisonnement en cas de négligence ou de fraude. L'impact principal pour la population réside dans un renforcement de la protection sanitaire publique, garantissant que les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité soient systématiquement réprimés par l'autorité judiciaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006692250 L466→466
466	466
467	467	Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et de la population déterminera les conditions d'application de l'article L. 44-2 ci-dessus.
468	468
	469	## Chapitre 6 : Dispositions pénales
	470
	471	Article LEGIARTI000006692250
	472
	473	Les infractions aux interdictions prévues aux articles L. 39 (premier alinéa) et L. 43 et aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont punies d'une amende de 500.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
	474
	475	(1) Amende applicable depuis le 14 juillet 1970.
	476
	477	Article LEGIARTI000006692251
	478
	479	Toute infraction aux articles L. 19, L. 20, L. 21 et L. 24 du présent code est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	480
	481	Il en est de même des infractions à l'article L. 25 en ce qui concerne celles qui sont commises par des personnes privées, notamment par des concessionnaires de distribution d'eau.
	482
	483	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	484
	485	Article LEGIARTI000006692253
	486
	487	Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal.
	488
	489	Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
	490
	491	Tout acte volontaire de même nature sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende
	492
	493	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	494
	495	Article LEGIARTI000006692254
	496
	497	Les infractions aux prescriptions des articles L. 1er à L. 7-1, L. 12, L. 14 et L. 17 à L. 40 ou des règlements pris pour leur application sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ainsi que par les inspecteurs de salubrité commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés dans les conditions fixées par décret.
	498
	499	Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de salubrité en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
	500
	501	Les contraventions aux dispositions du règlement sanitaire départemental et des autres actes réglementaires, relatives à la propreté des voies et espaces publics, peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.
	502
	503	Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité mentionnés à l'alinéa 1er est punie, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
	504
	505	L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 5 à L. 7-1 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.
	506
	507	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	508
	509	Article LEGIARTI000006692255
	510
	511	Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
	512
	513	Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code seront en outre applicables.
	514
	515	Article LEGIARTI000006692256
	516
	517	Quiconque aura utilisé les radiations ionisantes en infraction aux dispositions de l'article L. 44-2 et du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 44-3 sera puni d'une amende de 25.000 F (1).
	518
	519	En cas de récidive, l'amende sera portée à 50.000 F (1) et un emprisonnement de six mois pourra, en outre, être prononcé.
	520
	521	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	522
	523	Article LEGIARTI000006692257
	524
	525	Les infractions aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont constatées dans les conditions prévues aux alinéas premier et 2 de l'article L. 48. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité visés audit article, est punie d'une amende de 25.000 F (1). En outre, un emprisonnement de trois mois pourra être prononcé.
	526
	527	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	528
469	529	## TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.
470	530
471	531	Article LEGIARTI000006692264
Article LEGIARTI000006692270 L496→556
496	556
497	557	L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
498	558
	559	Article LEGIARTI000006692270
	560
	561	Toute personne qui aura effectué un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément sera punie d'une peine de 25.000 F (1).
	562
	563	En cas de condamnation par application de l'alinéa précédent et de commission du même délit dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de la peine, l'amende encourue sera portée au double. En outre, le tribunal pourra interdire au condamné d'effectuer des transports sanitaires pendant un an au plus.
	564
	565	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	566
499	567	Article LEGIARTI000006692271
500	568
501	569	Dans chaque département, la mise en service par les personnes visées à l'article L. 51-2 ci-dessus de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat.
Article LEGIARTI000006692274 L520→588
520	588
521	589	Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.
522	590
	591	Article LEGIARTI000006692274
	592
	593	Tout fonctionnaire ou agent public, tout commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 52, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	594
	595	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	596
523	597	Article LEGIARTI000006692275
524	598
525	599	Article abrogé
Article LEGIARTI000006692361 L878→952
878	952
879	953	Le secret professionnel ne peut toutefois être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
880	954
	955	Article LEGIARTI000006692361
	956
	957	Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur de préparation qui ne s'acquitte pas des obligations prévues à l'article L. 145-1.
	958
	959	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	960
881	961	## Titre 5 : Dossier de suivi médical
882	962
883	963	Article LEGIARTI000006692362

Article LEGIARTI000006693020 L110→110
110	110
111	111	En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public.
112	112
	113	Article LEGIARTI000006693020
	114
	115	L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement et, en cas de récidive, d'une amende de 120 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, peut être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
	116
	117	(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
	118
	119	Article LEGIARTI000006693021
	120
	121	Les infractions aux dispositions des articles L. 363, L. 364 et L. 365 seront punies d'une amende de 30 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	122
	123	(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.
	124
113	125	Article LEGIARTI000006693022
114	126
115	127	Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 365, L. 365-1 et L. 549.
Article LEGIARTI000006693028 L130→142
130	142
131	143	Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université .
132	144
	145	Article LEGIARTI000006693028
	146
	147	Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1).
	148
	149	Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
	150
	151	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	152
	153	Article LEGIARTI000006693029
	154
	155	Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'Ordre sera puni d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	156
	157	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	158
133	159	## Paragraphe 1 : Règles communes à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme
134	160
135	161	Article LEGIARTI000006692977
Article LEGIARTI000006693142 L880→906
880	906
881	907	Tout conseiller départemental, régional ou national de l'Ordre qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire par le Conseil national.
882	908
	909	Article LEGIARTI000006693142
	910
	911	Les médecins, les chirurgiens-dentistes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'Ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.
	912
	913	Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
	914
	915	La communication ci-dessus prévue doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 366 et L. 382 du Code de la santé publique.
	916
	917	Tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit.
	918
	919	Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 423 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre.
	920
	921	Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient des articles L. 413 et L. 417 du présent code lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants.
	922
	923	Les contrats et avenants dont la communication est prévue par les alinéas précédents doivent être tenus à la disposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
	924
	925	Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin ou un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit. Le refus de rédaction d'un écrit du fait du contractant non praticien est puni d'une amende de 40.000 F (1).
	926
	927	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	928
883	929	Article LEGIARTI000006693143
884	930
885	931	L'absence de communication ou la communication mensongère exposera son auteur aux sanctions prévues à l'article L. 423. Le conseil de l'Ordre pourra d'autre part refuser d'inscrire au tableau des candidats qui auront contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
Article LEGIARTI000006693293 L1172→1218
1172	1218
1173	1219	Les personnes contre lesquelles a été prononcée l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer tombent sous le coup des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 483-1 ci-dessous lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
1174	1220
	1221	Article LEGIARTI000006693293
	1222
	1223	L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est passible d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), une peine d'emprisonnement de cinq mois pouvant en outre être prononcée dans ce cas.
	1224
	1225	L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal.
	1226
	1227	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1228
1175	1229	Article LEGIARTI000006693294
1176	1230
1177	1231	Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Article LEGIARTI000006693334 L1268→1322
1268	1322
1269	1323	Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice, soit de l'une, soit de l'autre profession, sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
1270	1324
	1325	Article LEGIARTI000006693334
	1326
	1327	L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de la profession de pédicure-podologue est passible d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), une peine d'emprisonnement de cinq mois pouvant en outre être prononcée dans ce cas.
	1328
	1329	L'usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical, et du titre de pédicure-podologue est punie des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal.
	1330
	1331	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1332
1271	1333	Article LEGIARTI000006693336
1272	1334
1273	1335	La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de celle de pédicure-podologue peuvent être prononcées par les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.
Article LEGIARTI000006693379 L1378→1440
1378	1440
1379	1441	Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de 16 ans sans ordonnance médicale.
1380	1442
	1443	Article LEGIARTI000006693379
	1444
	1445	Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive et le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'entreprise ou du rayon d'optique-lunetterie.
	1446
1381	1447	Article LEGIARTI000006693380
1382	1448
1383	1449	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.

Article LEGIARTI000006692575 L210→210
210	210
211	211	## Section 4 : Entrave à l'interruption volontaire de grossesse
212	212
	213	Article LEGIARTI000006692575
	214
	215	Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8 :
	216
	217	\- soit en perturbant l'accès aux établissements visés à l'article L. 162-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;
	218
	219	\- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
	220
	221	(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.
	222
213	223	Article LEGIARTI000006692576
214	224
215	225	Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 162-15 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8.
Article LEGIARTI000006692484 L246→256
246	256
247	257	## Section 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.
248	258
	259	Article LEGIARTI000006692484
	260
	261	Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du livre VII, nul ne peut ouvrir ou diriger un établissement de santé privé recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet.
	262
	263	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement que devront remplir les établissements visés à l'alinéa précédent.
	264
	265	Toute personne qui ouvre ou dirige sans autorisation un des établissements visés au présent article ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, est punie d'une amende de 30.000 F (1) ; l'établissement pourra, en outre, être fermé ; en cas de récidive dans les trois ans, le coupable sera puni, en outre, d'un emprisonnement de deux ans, le tout sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par les articles 317, 345 à 351 du Code pénal et par les articles L. 647 et suivants du présent Code.
	266
	267	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	268
	269	Article LEGIARTI000006692486
	270
	271	Les établissements visés à l'article L. 176, autorisés ou non, sont soumis à la surveillance préfectorale exercée par le directeur départemental de la Santé ou par son adjoint et les commissaires de police. Ces fonctionnaires peuvent pénétrer à toute heure, de jour et de nuit, dans les établissements susvisés et procéder à toutes investigations, constatations et enquêtes par eux jugées utiles.
	272
	273	Quiconque fait obstacle aux inspections prévues à l'alinéa précédent sera puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 F (1). La fermeture de l'établissement peut, en outre, être prononcée.
	274
	275	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	276
249	277	Article LEGIARTI000006692488
250	278
251	279	Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé, prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6, 2° alinéa, et L. 162-9 à L. 162-11.
Article LEGIARTI000006692532 L376→404
376	404
377	405	Il est établi un casier sanitaire des locaux et dépendances de tous les établissements d'enseignement et d'éducation tant publics que privés.
378	406
	407	Article LEGIARTI000006692532
	408
	409	Indépendamment des sanctions disciplinaires qui sont fixées par décret, quiconque refusera de se soumettre aux prescriptions de l'article L. 192 du présent titre, ou quiconque en entravera l'exécution, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
	410
	411	Les mêmes pénalités sont encourues par les personnes ayant la garde des enfants qui mettraient obstacle à l'exécution des prescriptions prévues à l'article 191 ci-dessus.
	412
379	413	Article LEGIARTI000006692534
380	414
381	415	Des décrets déterminent les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale seront pris après avis de l'académie nationale de médecine.
Article LEGIARTI000006692552 L449→483
449	483	Article LEGIARTI000006692552
450	484
451	485	Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.
	486
	487	Article LEGIARTI000006692554
	488
	489	Sera puni d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement :
	490
	491	1° Quiconque aura ouvert ou dirigé sans autorisation l'un des établissements visés au présent titre, ou aura sciemment fait une déclaration inexacte ou incomplète ;
	492
	493	2° Quiconque aura continué l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ;
	494
	495	3° Quiconque, assumant la direction d'un des établissements visés, aura mis ou tenté de mettre obstacle au contrôle prévu à l'article 204.
	496
	497	En cas de récidive, le délinquant sera condamné à une amende de 50.000 F (1) et à un emprisonnement d'un an ou à l'une de ces deux peines seulement.
	498
	499	En ce cas, le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement et prononcer en outre l'interdiction, à temps ou définitive, d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement visé au présent titre. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article LEGIARTI000006692655 L172→172
172	172
173	173	## Titre 5 : Sanctions pénales.
174	174
175		Article LEGIARTI000006692655
	175	Article LEGIARTI000006692656
176	176
177		Ainsi qu'il est dit à l'article 223-8 du code pénal, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
	177	Ainsi qu'il est dit à l'article 223-8 du code pénal, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1).
178	178
179		Les mêmes peines sont applicables lorsque le consentement a été retiré avant qu'il ne soit procédé à la recherche biomédicale.
	179	Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été rétiré.
180	180
181	181	Ainsi qu'il est dit à l'article 223-9 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de cette infraction.
182	182
Article LEGIARTI000006692657 L188→188
188	188
189	189	L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
190	190
	191	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	192
	193	Article LEGIARTI000006692657
	194
	195	Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L. 209-4 à L. 209-6 et du dernier alinéa de l'article L. 209-9 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1).
	196
	197	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines suivantes :
	198
	199	1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
	200
	201	2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
	202
	203	3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ;
	204
	205	4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
	206
	207	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa premier.
	208
	209	Les peines encourues par les personnes morales sont :
	210
	211	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
	212
	213	2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
	214
	215	L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
	216
	217	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	218
191	219	Article LEGIARTI000006692658
192	220
193	221	Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement :

Article LEGIARTI000006692881 L394→394
394	394
395	395	## Chapitre 4 : Dispositions pénales.
396	396
	397	Article LEGIARTI000006692881
	398
	399	Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 331 qui aura retenu une personne hospitalisée sans son consentement alors que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, en application du dernier alinéa de l'article L. 338 ou de l'article L. 346, ou par le président du tribunal de grande instance, conformément à l'article L. 351, ou lorsque cette personne aura bénéficié de la mainlevée de l'hospitalisation en application des articles L. 337, L. 338, L. 339 ou L. 345.
	400
	401	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	402
	403	Article LEGIARTI000006692890
	404
	405	Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 331 qui aura :
	406
	407	1° Admis une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus par les articles L. 133 et L. 333-2 ;
	408
	409	2° Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 334 ;
	410
	411	3° Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 337, L. 344 et L. 346 ;
	412
	413	4° Omis de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 341 et L. 342 ;
	414
	415	5° Omis d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 338 de la déclaration prévue par ledit article ;
	416
	417	6° Omis d'aviser le préfet dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 340 ou de la déclaration prévue par l'article L. 346 ;
	418
	419	7° Supprimé ou retenu une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.
	420
	421	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	422
397	423	Article LEGIARTI000006692897
398	424
399	425	Sera puni des peines mentionnées à l'article L. 353 :
Article LEGIARTI000006692758 L938→964
938	964
939	965	## Section 6 : Dispositions pénales.
940	966
	967	Article LEGIARTI000006692758
	968
	969	Tout agent contaminateur qui, se sachant atteint d'une maladie vénérienne, ne peut faire la preuve d'un traitement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	970
	971	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	972
941	973	Article LEGIARTI000006692759
942	974
943	975	Article abrogé
Article LEGIARTI000006692763 L954→986
954	986
955	987	Toute fausse déclaration, faite de mauvaise foi, qui tendrait à signaler aux autorités sanitaires, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, une personne comme agent de contamination au sens de l'article L. 261, est punie des peines de la dénonciation calomnieuse.
956	988
	989	Article LEGIARTI000006692763
	990
	991	Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces peines seulement :
	992
	993	1° Toute femme qui nourrit au sein un enfant autre que le sien alors qu'elle se sait atteinte de la syphilis ;
	994
	995	2° Toute personne qui, sciemment, laisse nourrir au sein un enfant syphilitique dont elle a la garde sans avoir fait avertir la nourrice par un médecin de la maladie dont l'enfant est atteint et des précautions à prendre ;
	996
	997	3° Toute personne qui, sciemment, donne en nourrice un enfant syphilitique sans aviser les nourriciers de la maladie dont l'enfant est atteint.
	998
	999	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1000
957	1001	Article LEGIARTI000006692764
958	1002
959	1003	Article abrogé
960	1004
	1005	Article LEGIARTI000006692765
	1006
	1007	Est interdite sous peine d'une amende de 30.000 F (1) la publication des comptes rendus des décisions de justice relatifs aux poursuites pénales exercées :
	1008
	1009	1° Par application des articles L. 285, L. 290 et L. 293 ;
	1010
	1011	2° Pour infraction aux articles L. 256, L. 279 et L. 281 ;
	1012
	1013	3° Contre toute nourrice qui nourrit un enfant autre que le sien sans être en possession d'un certificat médical délivré immédiatement avant le commencement de l'allaitement et attestant qu'elle ne présente aucun signe clinique ou sérologique de syphilis ;
	1014
	1015	4° Contre toute personne qui confie un enfant dont elle a la garde à une nourrice sans s'être assurée que la nourrice est en possession de ce certificat ;
	1016
	1017	5° Contre toute personne qui, en dehors des cas de force majeure, laisse nourrir par une autre personne que la mère l'enfant dont elle a la garde sans s'être assurée au préalable, par un certificat médical, qu'il n'existe aucun danger de contamination pour le nourrisson.
	1018
	1019	Toutefois, la disposition qui précède n'est pas applicable aux extraits de telles décisions publiées dans les journaux et périodiques spécialement destinés à recueillir la jurisprudence des tribunaux ou publiés sous une forme quelconque par les soins de l'autorité sanitaire, à la condition que ces extraits ne contiennent aucune mention de nature à révéler l'identité des parties en cause.
	1020
	1021	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1022
961	1023	Article LEGIARTI000006692766
962	1024
963	1025	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 282 est passible d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.
Article LEGIARTI000006692916 L1290→1352
1290	1352
1291	1353	Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil économique pour l'application des répercussions et conséquences du présent titre sur les lois d'aide sociale et de sécurité sociale déterminera les obligations auxquelles seront soumis les alcooliques reconnus dangereux qui bénéficient de ces lois, ainsi que les sanctions encourues en cas d'inexécution de ces obligations.
1292	1354
	1355	## Chapitre 5 : Dispositions pénales.
	1356
	1357	Article LEGIARTI000006692916
	1358
	1359	Le malade qui se soustrait à l'examen médical visé à l'article L. 355-3 est passible de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal.
	1360
	1361	Le malade qui quitte sans autorisation l'établissement où il a été placé par le tribunal est passible de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal.
	1362
1293	1363	## Chapitre 6 : Modalités d'application.
1294	1364
1295	1365	Article LEGIARTI000006692917
Article LEGIARTI000006692943 L1438→1508
1438	1508
1439	1509	Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
1440	1510
	1511	Article LEGIARTI000006692943
	1512
	1513	Les infractions aux dispositions des articles L. 355-24 et L. 355-27 sont punies d'une amende de 500 000 F (1). En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
	1514
	1515	En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
	1516
	1517	Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
	1518
	1519	Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales, sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
	1520
	1521	La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
	1522
	1523	Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
	1524
	1525	La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
	1526
	1527	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1993.
	1528
1441	1529	Article LEGIARTI000006692944
1442	1530
1443	1531	Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

Article LEGIARTI000006693444 L264→264
264	264
265	265	Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les titulaires du diplôme dit de pharmacien local peuvent continuer à exercer, leur vie durant, dans les mêmes conditions que les pharmaciens pourvus du diplôme d'Etat, sous réserve qu'ils restent dans le même établissement.
266	266
	267	Article LEGIARTI000006693444
	268
	269	Quiconque se sera livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie sera puni d'une amende de 30.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement.
	270
	271	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	272
	273	Article LEGIARTI000006693446
	274
	275	Sans préjudice des dispositions des articles L. 517 et 566 et hors le cas prévu à l'article L. 567, sont punies d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toutes infractions aux dispositions des chapitres 1er, IV et V du titre Ier, des chapitres Ier, II et de la section III du chapitre IV du titre II, des chapitres Ier et II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles L. 512 et L. 581 à L. 588.
	276
	277	Sont punies des mêmes peines les infractions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 600 et L. 605 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 658-11.
	278
	279	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	280
267	281	Article LEGIARTI000006693447
268	282
269	283	Le tribunal pourra en outre et dans tous les cas visés aux articles L. 517 et L. 518 précédents ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Article LEGIARTI000006693506 L650→664
650	664
651	665	Est également interdite la vente de médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 594.
652	666
	667	Article LEGIARTI000006693506
	668
	669	Les délits visés à l'article L. 549 seront punis d'une amende de 30.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 F (1), et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Les pharmaciens coauteurs du délit seront passibles des mêmes peines.
	670
	671	En cas de récidive, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à dix ans pourra être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
	672
	673	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	674
653	675	## Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
654	676
655	677	Article LEGIARTI000006693540
Article LEGIARTI000006693576 L732→754
732	754
733	755	Les conditions de nomination des inspecteurs de la pharmacie, les attributions qui leur sont dévolues ainsi que le mode de leur rémunération sont fixés par le ministre de la Santé publique pour la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion.
734	756
	757	Article LEGIARTI000006693576
	758
	759	Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	760
	761	(1) Amende applicable depuis le 7 janvier 1993.
	762
735	763	## Chapitre 1er : Dispositions générales
736	764
737	765	Article LEGIARTI000006693577
Article LEGIARTI000006693873 L1824→1852
1824	1852
1825	1853	Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection régie par la section VIII du présent chapitre est passible des peines prévues aux articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal.
1826	1854
	1855	Article LEGIARTI000006693873
	1856
	1857	Toute infraction aux articles L. 610, L. 610-1, L. 610-2, L. 612, L. 614, L. 615, L. 617-1, L. 617-4 et L. 617-7 du présent code est punie d'une amende de 30.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1858
	1859	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1860
	1861	Article LEGIARTI000006693874
	1862
	1863	Toute infraction aux articles L. 613, L. 616, L. 617, L. 617-8 et L. 617-10 de la présente loi est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
	1864
	1865	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1866
1827	1867	Article LEGIARTI000006693875
1828	1868
1829	1869	Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Article LEGIARTI000006693903 L1900→1940
1900	1940
1901	1941	## Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
1902	1942
	1943	Article LEGIARTI000006693903
	1944
	1945	Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.
	1946
	1947	Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
	1948
	1949	Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
	1950
	1951	Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
	1952
	1953	Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
	1954
	1955	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1956
1903	1957	Article LEGIARTI000006693904
1904	1958
1905	1959	I. - Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
Article LEGIARTI000006693919 L1964→2018
1964	2018
1965	2019	Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
1966	2020
	2021	Article LEGIARTI000006693919
	2022
	2023	Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
	2024
	2025	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2026
1967	2027	Article LEGIARTI000006693920
1968	2028
1969	2029	Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-15 à L. 355-17.
Article LEGIARTI000006693937 L2012→2072
2012	2072
2013	2073	Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 628.
2014	2074
	2075	Article LEGIARTI000006693937
	2076
	2077	En cas d'infraction à l'article L. 628 du présent code et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner, pour une durée n'exédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.
	2078
	2079	Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le commissaire de la République s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
	2080
	2081	Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
	2082
	2083	Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende (1).
	2084
	2085	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2086
	2087	Article LEGIARTI000006693939
	2088
	2089	Le fait de provoquer au délit prévu par l'article L. 628 du présent code ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende (1).
	2090
	2091	Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n'est pas suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
	2092
	2093	Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
	2094
	2095	(1) Amende applicable depuis le 5 janvier 1971.
	2096
2015	2097	Article LEGIARTI000006693945
2016	2098
2017	2099	Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire français, pour une durée de deux à cinq ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630. Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627.
Article LEGIARTI000006693960 L2082→2164
2082	2164
2083	2165	Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les règlements d'administration publique pris pour son application restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
2084	2166
	2167	Article LEGIARTI000006693960
	2168
	2169	Toute infraction aux dispositions des articles L. 632, L. 634, et L. 636 ou des règlements pris pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
	2170
	2171	Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 635 sera puni d'une amende de 25.000 F (2) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (2). Dans ce dernier cas, le tribunal pourra interdire la vente du produit dont la publicité aura été faite en violation dudit article L. 635.
	2172
	2173	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2174
	2175	(2) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2176
2085	2177	Article LEGIARTI000006693961
2086	2178
2087	2179	Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent chapitre, et notamment :
Article LEGIARTI000006693964 L2104→2196
2104	2196
2105	2197	Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 du Code général des impôts, des décrets pris en conseil des ministres fixeront les conditions dans lesquelles les essences visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, pourront, sous quelque forme que ce soit, être importés, fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus. Ils ne pourront être mis en vente dans les territoires d'outre-mer.
2106	2198
	2199	Article LEGIARTI000006693964
	2200
	2201	Tout producteur ou fabricant d'essences ou d'anéthol pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques qui aura vendu ou offert, à titre gratuit, lesdites essences à toutes autres personnes que celles autorisées par l'article L. 461 sera puni d'une amende de 25.000 F (1).
	2202
	2203	Toute personne autorisée par l'article L. 641 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d'une amende de 25.000 F (1).
	2204
	2205	Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d'une amende de 25.000 F (2).
	2206
	2207	En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.
	2208
	2209	Dans tous les cas, les délinquants pourront être privés des droits mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal pendant un an au moins et cinq ans au plus.
	2210
	2211	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2212
	2213	Article LEGIARTI000006693965
	2214
	2215	Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 du Code général des impôts, les infractions aux décrets prévus à l'alinéa 3 de l'article L. 641 seront punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des marchandises et des moyens de transports sera toujours prononcée. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera obligatoirement prononcée et l'amende sera portée au double. En outre, le tribunal prononcera la fermeture définitive de l'établissement. Les infractions seront poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
	2216
	2217	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2218
2107	2219	## Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.
2108	2220
2109	2221	Article LEGIARTI000006693966
Article LEGIARTI000006693970 L2126→2238
2126	2238
2127	2239	Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils chirurgicaux.
2128	2240
	2241	Article LEGIARTI000006693970
	2242
	2243	Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'un emprisonnement de deux ans, et d'une amende de 30.000 F (1).
	2244
	2245	Les tribunaux ordonneront, dans tous les cas, la confiscation des remèdes, substances, instruments et objets saisis. Ils pourront, en outre, prononcer à l'égard du condamné la suspension temporaire ou l'incapacité d'exercer la profession à l'occasion de laquelle le délit aura été commis.
	2246
	2247	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000006693972
	2250
	2251	Sans préjudice des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.
	2252
	2253	Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.
	2254
	2255	En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie.
	2256
2129	2257	Article LEGIARTI000006693973
2130	2258
2131	2259	Article abrogé
Article LEGIARTI000006693982 L2166→2294
2166	2294
2167	2295	Dans le cas d'apposition d'une fausse marque sur un appareil, les articles 444-3 et 444-4 du Code pénal seront applicables. En toute circonstance, les appareils reconnus inexacts seront saisis et confisqués.
2168	2296
	2297	Article LEGIARTI000006693982
	2298
	2299	Toute personne qui débitera à titre gratuit ou onéreux des thermomètres médicaux sans y être autorisée conformément aux dispositions de l'article L. 653 sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1), sans préjudice de la saisie des thermomètres détenus illégalement par le délinquant.
	2300
	2301	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2302
2169	2303	## Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines
2170	2304
2171	2305	Article LEGIARTI000006693983
Article LEGIARTI000006693984 L2176→2310
2176	2310
2177	2311	2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.
2178	2312
	2313	Article LEGIARTI000006693984
	2314
	2315	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
	2316
	2317	Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.
	2318
2179	2319	## Chapitre 8 : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle
2180	2320
2181	2321	Article LEGIARTI000006693985
Article LEGIARTI000006694007 L2238→2378
2238	2378
2239	2379	Les dispositions des articles L. 213-1 et s. du code de la consommation concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux infractions aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application.
2240	2380
	2381	Article LEGIARTI000006694007
	2382
	2383	Sera punie d'un emprisonnement de six mois durée et d'une amende de 40.000 F (1) montant, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
	2384
	2385	1° Ouvert ou exploité un établissement fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ou étendu l'activité d'un établissement à de tels produits, sans avoir fait au préalable à l'autorité compétente la déclaration prévue à l'article L. 658-2, ou sans avoir déclaré les modifications portant sur les éléments constitutifs de la déclaration ;
	2386
	2387	2° Mis sur le marché un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle, sans avoir constitué le dossier mentionné à l'article L. 658-3 ou sans avoir communiqué la formule intégrale du produit ;
	2388
	2389	3° Mis ou maintenu sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 658-4 ;
	2390
	2391	4° Fabriqué, conditionné ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle contenant des substances vénéneuses ou des doses ou concentrations de substances vénéneuses, non conformes à la liste mentionnée à l'article L. 658-5 ;
	2392
	2393	5° Fabriqué, conditionné ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle contenant des agents conservateurs, colorants ou substances non conformes aux listes mentionnées à l'article L. 658-6 ;
	2394
	2395	6° Fait obstacle aux opérations d'inspection mentionnées à l'article L. 658-8.
	2396
	2397	En cas de récidive les peines seront portées au double.
	2398
	2399	Sans préjudice, le cas échéant, de la destruction des produits corrompus ou toxiques, le tribunal ordonnera la confiscation des produits fabriqués ou importés, mis sur le marché en infraction aux dispositions du présent chapitre. Il pourra, en outre, interdire à l'auteur de l'infraction de fabriquer, de conditionner, d'importer, de vendre et de mettre sur le marché ces produits ; il pourra également ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
	2400
	2401	Seront passibles des peines prévues au présent article les infractions aux mesures ainsi ordonnées par le tribunal.
	2402
	2403	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2404
2241	2405	## Chapitre 9 : Autres substances et objets
2242	2406
2243	2407	Article LEGIARTI000006694009

Article LEGIARTI000006694944 L1052→1052
1052	1052
1053	1053	Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article L. 712-16 ci-dessus. Elles ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
1054	1054
	1055	Article LEGIARTI000006694944
	1056
	1057	Toute personne qui ouvre ou gère un établissement de santé privé ou installe dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds en infraction aux dispositions des articles L. 712-8 et L. 712-13 ci-dessus est passible d'une amende de 1 000 000 F (1).
	1058
	1059	Est passible de la même peine toute personne qui passe outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus aux articles L. 715-2 et L. 712-18 ci-dessus.
	1060
	1061	En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double et peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
	1062
	1063	(1) Amende applicable depuis le 4 août 1991.
	1064
1055	1065	Article LEGIARTI000006694946
1056	1066
1057	1067	La comptabilité des établissements d'hospitalisation privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée.
Article LEGIARTI000006694429 L1264→1274
1264	1274
1265	1275	## Section 2 : Dispositions pénales.
1266	1276
	1277	Article LEGIARTI000006694429
	1278
	1279	L'exécution, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'article L. 737 ci-dessus, la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement en vertu des articles L. 738, 739 et 740, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006694432
	1282
	1283	Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	1284
1267	1285	Article LEGIARTI000006694435
1268	1286
1269	1287	Les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont constatées, concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser.
Article LEGIARTI000006694530 L1526→1544
1526	1544
1527	1545	## Section 4 : Dispositions pénales
1528	1546
	1547	Article LEGIARTI000006694530
	1548
	1549	L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1550
	1551	Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
	1552
	1553	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1554
	1555	Article LEGIARTI000006694533
	1556
	1557	Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 757 et aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 760 sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1558
	1559	En cas d'infraction au premier alinéa de l'article L. 757, le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
	1560
	1561	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1562
	1563	Article LEGIARTI000006694536
	1564
	1565	Les infractions aux dispositions des articles L. 756, L. 761-1 et L. 761-2 et des alinéas 2 et 3 de l'article L. 761 sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1566
	1567	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1568
	1569	Article LEGIARTI000006694539
	1570
	1571	Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 761 sont punies d'une amende de 25.000 F (1).
	1572
	1573	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1574
1529	1575	Article LEGIARTI000006694542
1530	1576
1531	1577	Quiconque ne se soumet pas au contrôle institué par l'article L. 761-14 ou fait obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 est passible des peines prévues à l'article L. 761-18.
1532	1578
	1579	Article LEGIARTI000006694545
	1580
	1581	Les infractions aux dispositions de l'article L. 761-12 sont punies d'une amende de 25.000 F (1).
	1582
	1583	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	1584
	1585	Article LEGIARTI000006694548
	1586
	1587	Toute personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 761-4 et L. 761-5 doit le faire par écrit ; le refus de rédaction d'un écrit du fait du contractant est puni d'une amende de 40.000 F (1).
	1588
	1589	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1590
1533	1591	Article LEGIARTI000006694551
1534	1592
1535	1593	En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les peines fixées par les articles L. 761-16 à L. 761-22 peuvent être portées au double.
Article LEGIARTI000006694560 L1553→1611
1553	1611	Article LEGIARTI000006694560
1554	1612
1555	1613	Un décret simple déterminera ultérieurement, s'il y a lieu, les autres renseignements qui pourraient être exigés, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 765 ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives aux produits susvisés ; il fixera le délai dans lequel ces nouveaux renseignements et les modifications à y apporter devront être adressés à la préfecture.
	1614
	1615	Article LEGIARTI000006694563
	1616
	1617	Toute infraction aux dispositions des articles L. 762 et L. 763 ci-dessus est passible d'une amende de 30.000 F (1).
	1618
	1619	En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonner la fermeture de l'établissement.
	1620
	1621	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.