Version du 1994-02-13
N
Nomoscopef777ebd84fde9252a48ba8abb0156a78a5e8f15dVersion précédente : 85c8246a
Résumé IA
Ce changement étend la possibilité pour les pharmaciens de créer une société à responsabilité limitée (SARL) pour exploiter leur officine, en autorisant désormais la constitution individuelle ou collective, alors qu'auparavant cela était réservé aux associations. Les droits des professionnels sont ainsi élargis, leur offrant plus de flexibilité pour organiser leur activité économique tout en maintenant la contrainte que la société ne possède qu'une seule officine et que sa gestion soit assurée par des pharmaciens associés. Pour les citoyens, cela permet potentiellement une meilleure adaptation des structures d'officines sans remettre en cause la qualité des soins ou la présence d'un pharmacien responsable.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006693630 L970→970 | ||
| 970 | 970 | |
| 971 | 971 | Si aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration, l'enregistrement de celle-ci est de droit à l'expiration dudit délai. |
| 972 | 972 | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006693630** | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006693631** | |
| 974 | 974 | |
| 975 | 975 | Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. |
| 976 | 976 | |
| 977 | 977 | Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine. |
| 978 | 978 | |
| 979 | Les pharmaciens sont également autorisés à constituer entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés. | |
| 979 | Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés. | |
| 980 | 980 | |
| 981 | 981 | Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées à l'article 1er de la loi du 7 mars 1925. |
| 982 | 982 | |