Code De La Sante Publique

Version du 2006-06-14

N
Nomoscope
14 juin 2006 fabd5809547adf0c5c4794d18cdfe3d4d68956ea
Version précédente : d9fe2bb0
Résumé IA

Ce changement transfère le fondement juridique de la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs de lois spécifiques de 1961 et 1996 vers le titre II du livre II du code de l'environnement. Les droits des citoyens à respirer un air sain et à être protégés contre les nuisances olfactives demeurent intacts, mais leur cadre d'application est désormais unifié au sein du code de l'environnement. Pour les citoyens et les professionnels, cela simplifie l'accès aux règles applicables en centralisant la réglementation dans un texte unique plutôt que dans plusieurs lois dispersées.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006686774 L2130→2130
21302130
21312131## Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.
21322132
2133**Article LEGIARTI000006686774**
2133**Article LEGIARTI000006686777**
21342134
2135Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles de la [loi n° 61-842 du 2 août 1961](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684032&categorieLien=cid "Loi n°61-842 du 2 août 1961 \(Ab\)") relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de la [loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381337&categorieLien=cid "Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 \(V\)")sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2135Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles prévues au [titre II du livre II du code de l'environnement](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - Titre II : Air et atmosphère").
21362136
21372137**Article LEGIARTI000006686778**
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