Version du 2006-06-10

Nomoscope

10 juin 2006 d9fe2bb04ea6f787b66aacd0584bb1dcb97cdda8

Version précédente : b656ede9

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de la santé publique en élargissant le champ de compétence de l'agence de sécurité sanitaire pour inclure explicitement le travail et en simplifiant l'importation d'eaux conditionnées en provenance de l'Union européenne sous réserve de contrôles de qualité. Les citoyens bénéficient ainsi d'un accès facilité à des eaux conformes aux normes européennes tout en étant mieux informés sur la qualité de l'eau distribuée via des synthèses accessibles affichées en mairie. L'autorisation d'importation reste soumise à un délai de silence négatif, mais des exemptions sont créées pour l'usage personnel et des sanctions plus claires sont prévues en cas de danger sanitaire.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +744 -408

Article LEGIARTI000006916446 L1846→1846
1846	1846
1847	1847	Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre initiative.
1848	1848
1849		Article LEGIARTI000006916446
	1849	Article LEGIARTI000006916447
1850	1850
1851	1851	Le conseil comprend, outre son président :
1852	1852
@@ -1862,7 +1862,7 @@ Le conseil comprend, outre son président :
1862	1862
1863	1863	6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines d'activité de l'agence ;
1864	1864
1865		7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant.
	1865	7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant.
1866	1866
1867	1867	Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
1868	1868

Article LEGIARTI000006909867 L4456→4456
4456	4456
4457	4457	## Sous-section 3 : Conseil scientifique
4458	4458
4459		Article LEGIARTI000006909867
	4459	Article LEGIARTI000006909868
4460	4460
4461	4461	Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du directeur général.
4462	4462
@@ -4468,7 +4468,7 @@ a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sa
4468	4468
4469	4469	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
4470	4470
4471		c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ;
	4471	c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
4472	4472
4473	4473	2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de l'établissement ;
4474	4474
Article LEGIARTI000006909874 L4514→4514
4514	4514
4515	4515	Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22 et par les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses attributions qui lui est soumise par le directeur général.
4516	4516
4517		Article LEGIARTI000006909874
	4517	Article LEGIARTI000006909875
4518	4518
4519	4519	Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
4520	4520
	4521	Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
	4522
4521	4523	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19.
4522	4524
4523	4525	## Section 3 : Dispositions financières et comptables
Article LEGIARTI000006909654 L5560→5562
5560	5562
5561	5563	Article LEGIARTI000006909654
5562	5564
5563		L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
	5565	L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
	5566
	5567	Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de la communauté européenne lorsque l'importateur justifie que des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences de la présente section.
	5568
	5569	Article LEGIARTI000006909657
	5570
	5571	L'autorisation prévue à l'article R. 1321-97 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable.
	5572
	5573	Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
	5574
	5575	Article LEGIARTI000006909658
	5576
	5577	Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et instruites.
	5578
	5579	Article LEGIARTI000006909659
	5580
	5581	Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-8 doivent immédiatement signaler toute modification apportée aux conditions d'exploitation du captage au ministre chargé de la santé.
	5582
	5583	En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.
	5584
	5585	Article LEGIARTI000006909660
	5586
	5587	L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1321-95 à R. 1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
	5588
	5589	Article LEGIARTI000006909661
	5590
	5591	Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.
	5592
	5593	## Section 4 : Information des consommateurs.
	5594
	5595	Article LEGIARTI000006909603
	5596
	5597	Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
	5598
	5599	\- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
	5600
	5601	\- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
	5602
	5603	Article LEGIARTI000006909605
	5604
	5605	Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
	5606
	5607	En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
	5608
	5609	Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.
	5610
	5611	Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
	5612
	5613	Article LEGIARTI000006909607
	5614
	5615	Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
	5616
	5617	## Section 1 : Dispositions générales.
	5618
	5619	Article LEGIARTI000006910402
	5620
	5621	L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
	5622
	5623	Article LEGIARTI000006910404
	5624
	5625	Conformément à l'article L. 1335-3-1, la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence est ainsi établie :
	5626
	5627	1° Bureau de recherches géologiques et minières ;
	5628
	5629	2° Centre national de la recherche scientifique ;
	5630
	5631	3° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
	5632
	5633	4° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
	5634
	5635	5° Commissariat à l'énergie atomique ;
	5636
	5637	6° Ecole nationale de santé publique ;
	5638
	5639	7° Institut français de l'environnement ;
	5640
	5641	8° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	5642
	5643	9° Institut national de la recherche agronomique ;
	5644
	5645	10° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	5646
	5647	11° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	5648
	5649	12° Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
	5650
	5651	13° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
	5652
	5653	14° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
	5654
	5655	15° Météo-France.
	5656
	5657	## Section 2 : Organisation administrative.
	5658
	5659	Article LEGIARTI000006910405
	5660
	5661	Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'agence peut notamment :
	5662
	5663	1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
	5664
	5665	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	5666
	5667	3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
	5668
	5669	Article LEGIARTI000006910406
	5670
	5671	Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	5672
	5673	1° Treize membres représentant l'Etat désignés sur proposition des ministres intéressés :
	5674
	5675	a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
	5676
	5677	b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	5678
	5679	c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	5680
	5681	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	5682
	5683	e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
	5684
	5685	f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
	5686
	5687	g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
	5688
	5689	h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
	5690
	5691	i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	5692
	5693	j) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
	5694
	5695	2° Onze membres :
	5696
	5697	a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
	5698
	5699	b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé ;
	5700
	5701	c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du Conseil de la consommation ;
	5702
	5703	d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
	5704
	5705	e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
	5706
	5707	3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
	5708
	5709	Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
	5710
	5711	Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	5712
	5713	Article LEGIARTI000006910407
	5714
	5715	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1335-3-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	5716
	5717	Article LEGIARTI000006910408
	5718
	5719	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	5720
	5721	Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
	5722
	5723	Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	5724
	5725	Article LEGIARTI000006910409
	5726
	5727	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1335-3-18.
	5728
	5729	Article LEGIARTI000006910411
	5730
	5731	Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
	5732
	5733	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
	5734
	5735	Article LEGIARTI000006910412
	5736
	5737	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	5738
	5739	Article LEGIARTI000006910413
	5740
	5741	Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
	5742
	5743	En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	5744
	5745	Article LEGIARTI000006910416
	5746
	5747	L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	5748
	5749	Article LEGIARTI000006910417
	5750
	5751	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	5752
	5753	Article LEGIARTI000006910418
	5754
	5755	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
	5756
	5757	Il délibère en outre sur :
	5758
	5759	1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	5760
	5761	2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés ;
	5762
	5763	3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1335-3-15, ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
	5764
	5765	4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
	5766
	5767	5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-16, ainsi que le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
	5768
	5769	6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;
	5770
	5771	7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-2 ;
	5772
	5773	8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
	5774
	5775	9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	5776
	5777	10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	5778
	5779	11° Les emprunts ;
	5780
	5781	12° Les dons et legs ;
	5782
	5783	13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
	5784
	5785	14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
	5786
	5787	15° Les actions en justice et les transactions ;
	5788
	5789	16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.
	5790
	5791	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 9° et 15° du présent article.
	5792
	5793	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
	5794
	5795	Article LEGIARTI000006910419
	5796
	5797	Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	5798
	5799	Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	5800
	5801	Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé, et de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	5802
	5803	Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
	5804
	5805	Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de l'article R. 1335-3-13 sont immédiatement exécutoires.
	5806
	5807	Article LEGIARTI000006910420
	5808
	5809	Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
	5810
	5811	Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
	5812
	5813	Article LEGIARTI000006910421
	5814
	5815	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	5816
	5817	Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13.
	5818
	5819	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	5820
	5821	Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
	5822
	5823	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	5824
	5825	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 1335-3-13. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
	5826
	5827	Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	5828
	5829	Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
	5830
	5831	Article LEGIARTI000006910422
	5832
	5833	Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
	5834
	5835	Article LEGIARTI000006910423
	5836
	5837	Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du directeur général.
	5838
	5839	Il comprend :
	5840
	5841	1° Quatre membres de droit :
	5842
	5843	a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
	5844
	5845	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
	5846
	5847	c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
	5848
	5849	d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
	5850
	5851	2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de nationalité étrangère - dont une au moins d'un pays de la Communauté européenne -, choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	5852
	5853	Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
	5854
	5855	Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	5856
	5857	Article LEGIARTI000006910424
	5858
	5859	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	5860
	5861	Article LEGIARTI000006910425
	5862
	5863	Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
	5864
	5865	Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leurs portée et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les sous-tendent soient explicites.
	5866
	5867	Il donne son avis sur :
	5868
	5869	1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
	5870
	5871	2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
	5872
	5873	3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
	5874
	5875	4° Les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
	5876
	5877	Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
	5878
	5879	Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	5880
	5881	Article LEGIARTI000006910427
	5882
	5883	Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	5884
	5885	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	5886
	5887	Article LEGIARTI000006910428
	5888
	5889	Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	5890
	5891	Article LEGIARTI000006910429
	5892
	5893	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	5894
	5895	Article LEGIARTI000006910430
	5896
	5897	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	5898
	5899	Article LEGIARTI000006910431
	5900
	5901	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé.
	5902
	5903	Article LEGIARTI000006910432
	5904
	5905	Les recettes de l'établissement comprennent :
	5906
	5907	1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
	5908
	5909	2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
5564	5910
5565		Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de la communauté européenne lorsque l'importateur justifie que des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences de la présente section.
	5911	3° Les fonds de contrat sur programme ;
5566	5912
5567		Article LEGIARTI000006909657
	5913	4° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
5568	5914
5569		L'autorisation prévue à l'article R. 1321-97 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable.
	5915	5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son activité ;
5570	5916
5571		Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
	5917	6° Le produit des publications et actions de formation ;
5572	5918
5573		Article LEGIARTI000006909658
	5919	7° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
5574	5920
5575		Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et instruites.
	5921	8° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
5576	5922
5577		Article LEGIARTI000006909659
	5923	9° Les emprunts ;
5578	5924
5579		Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-8 doivent immédiatement signaler toute modification apportée aux conditions d'exploitation du captage au ministre chargé de la santé.
	5925	10° Le produit des dons et legs ;
5580	5926
5581		En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.
	5927	11° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
5582	5928
5583		Article LEGIARTI000006909660
	5929	Article LEGIARTI000006910433
5584	5930
5585		L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1321-95 à R. 1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
	5931	Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 1335-3-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
5586	5932
5587		Article LEGIARTI000006909661
	5933	Article LEGIARTI000006910434
5588	5934
5589		Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.
	5935	Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 fixe :
5590	5936
5591		## Section 4 : Information des consommateurs.
	5937	1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
5592	5938
5593		Article LEGIARTI000006909603
	5939	2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
5594	5940
5595		Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
	5941	Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
5596	5942
5597		\- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
	5943	## Section 3 : Saisine de l'agence par des associations agréées.
5598	5944
5599		\- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
	5945	Article LEGIARTI000006910398
5600	5946
5601		Article LEGIARTI000006909605
	5947	En application de l'article L. 1335-3-2, les associations de protection de l'environnement, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et les associations de consommateurs, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.
5602	5948
5603		Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
	5949	Article LEGIARTI000006910399
5604	5950
5605		En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
	5951	La demande, adressée par le président de l'association, ou par son représentant habilité, au directeur général de l'agence, est motivée et accompagnée des pièces justificatives. Plusieurs associations peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
5606	5952
5607		Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.
	5953	Article LEGIARTI000006910400
5608	5954
5609		Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
	5955	Le directeur général de l'agence accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est instruite dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-21 sur la base des documents produits.
5610	5956
5611		Article LEGIARTI000006909607
	5957	Article LEGIARTI000006910401
5612	5958
5613		Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
	5959	L'avis émis par l'agence est adressé aux auteurs de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés conformément à l'article R. 1335-3-16.
5614	5960
5615	5961	## Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
5616	5962
5617		Article LEGIARTI000006909905
	5963	Article LEGIARTI000006909906
5618	5964
5619	5965	Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
5620	5966
Article LEGIARTI000006909908 L5622→5968
5622	5968
5623	5969	Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
5624	5970
5625		Article LEGIARTI000006909908
	5971	Article LEGIARTI000006909909
5626	5972
5627	5973	L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes :
5628	5974
Article LEGIARTI000006909910 L5642→5988
5642	5988
5643	5989	8° Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons.
5644	5990
5645		Article LEGIARTI000006909910
	5991	Article LEGIARTI000006909911
5646	5992
5647	5993	Les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les eaux des baignades aménagées figurent à la colonne " I " du tableau figurant au I de l'annexe 13-5.
5648	5994
5649		Article LEGIARTI000006909912
	5995	Article LEGIARTI000006909913
5650	5996
5651	5997	Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues aux articles D. 1332-2 et D. 1332-3. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet.
5652	5998
5653		Article LEGIARTI000006909916
	5999	Article LEGIARTI000006909917
5654	6000
5655	6001	L'eau des bassins doit être filtrée, désinfectée et désinfectante.
5656	6002
Article LEGIARTI000006909918 L5668→6014
5668	6014
5669	6015	Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
5670	6016
5671		Article LEGIARTI000006909918
	6017	Article LEGIARTI000006909919
5672	6018
5673	6019	Sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues, pendant la période de production des vagues, la couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article D. 1332-7, par un dispositif situé à la surface. Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés ; il doit, dans ce cas, y avoir au moins un écumeur de surface pour 25 mètres carrés de plan d'eau.
5674	6020
5675		Article LEGIARTI000006909920
	6021	Article LEGIARTI000006909921
5676	6022
5677	6023	L'installation de recyclage et de traitement est dimensionnée pour pouvoir fournir, à tout moment et à chaque bassin qu'elle alimente, un débit d'eau filtrée et désinfectée de qualité conforme aux normes fixées à l'article D. 1332-2. Pour les piscines dont la surface totale de plan d'eau est supérieure à 240 mètres carrés, cette installation assure une durée du cycle de l'eau inférieure ou égale à :
5678	6024
Article LEGIARTI000006909922 L5692→6038
5692	6038
5693	6039	Les eaux coulant sur les plages ne doivent pas pouvoir pénétrer dans un bassin. Elles sont évacuées par un dispositif spécial distinct du circuit emprunté par l'eau des bassins.
5694	6040
5695		Article LEGIARTI000006909922
	6041	Article LEGIARTI000006909923
5696	6042
5697	6043	L'assainissement des établissements doit être réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
5698	6044
5699	6045	La conception et le nombre des installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 13-6.
5700	6046
5701		Article LEGIARTI000006909924
	6047	Article LEGIARTI000006909925
5702	6048
5703	6049	Les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
5704	6050
5705		Article LEGIARTI000006909926
	6051	Article LEGIARTI000006909927
5706	6052
5707	6053	La capacité d'accueil de l'établissement, fixée par le maître d'ouvrage, doit être affichée à l'entrée. Elle distingue les fréquentations maximales instantanées en baigneurs et en autres personnes.
5708	6054
Article LEGIARTI000006909928 L5710→6056
5710	6056
5711	6057	Les personnes autres que les baigneurs, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'établissement que si des espaces distincts des zones de bain et comportant un équipement sanitaire spécifique ont été prévus à cette fin.
5712	6058
5713		Article LEGIARTI000006909928
	6059	Article LEGIARTI000006909929
5714	6060
5715	6061	Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale à 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d'aisance, des douches corporelles et des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds alimentées en eau désinfectante. Les autres accès aux plages comportent des pédiluves et, si nécessaire, des douches corporelles. Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent les éviter. Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement.
5716	6062
5717		Article LEGIARTI000006909931
	6063	Article LEGIARTI000006909932
5718	6064
5719	6065	Les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte.
5720	6066
5721		Article LEGIARTI000006909933
	6067	Article LEGIARTI000006909934
5722	6068
5723	6069	Les baignades aménagées doivent être installées hors des zones de turbulence en un endroit où l'eau est à l'abri des souillures, notamment des contaminations urbaines ou industrielles.
5724	6070
Article LEGIARTI000006909935 L5726→6072
5726	6072
5727	6073	Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que les matières flottant à la surface de l'eau puissent pénétrer à l'intérieur du plan d'eau réservé à la baignade.
5728	6074
5729		Article LEGIARTI000006909935
	6075	Article LEGIARTI000006909936
5730	6076
5731	6077	Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement.
5732	6078
Article LEGIARTI000006909938 L5738→6084
5738	6084
5739	6085	Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au II de l'annexe 13-5.
5740	6086
5741		Article LEGIARTI000006909938
	6087	Article LEGIARTI000006909939
5742	6088
5743	6089	Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
5744	6090
5745	6091	## Section 2 : Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades.
5746	6092
5747		Article LEGIARTI000006909940
	6093	Article LEGIARTI000006909941
5748	6094
5749	6095	L'eau des baignades, autres que les baignades aménagées déterminées à la section I du présent chapitre et autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et où la baignade n'est pas interdite et est habituellement pratiquée, doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques fixées au I de l'annexe 13-5.
5750	6096
Article LEGIARTI000006909942 L5758→6104
5758	6104
5759	6105	En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
5760	6106
5761		Article LEGIARTI000006909942
	6107	Article LEGIARTI000006909943
5762	6108
5763	6109	Des prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur l'eau des baignades mentionnées au présent chapitre, selon une fréquence et dans des conditions telles que définies au II de l'annexe 13-5.
5764	6110
Article LEGIARTI000006909945 L5766→6112
5766	6112
5767	6113	Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
5768	6114
5769		Article LEGIARTI000006909945
	6115	Article LEGIARTI000006909946
5770	6116
5771	6117	Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au III de l'annexe 13-5.
5772	6118
5773	6119	## Section 3 : Dispositions communes.
5774	6120
5775		Article LEGIARTI000006909947
	6121	Article LEGIARTI000006909948
5776	6122
5777	6123	L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
5778	6124
5779	6125	## Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
5780	6126
5781		Article LEGIARTI000006909949
	6127	Article LEGIARTI000006909950
5782	6128
5783		Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts.
	6129	Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à [l'article L. 1333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-1 \(VT\)"), à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts.
5784	6130
5785		Article LEGIARTI000006909951
	6131	Article LEGIARTI000006909952
5786	6132
5787	6133	Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des produits de construction.
5788	6134
5789	6135	Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition.
5790	6136
5791		Article LEGIARTI000006909954
	6137	Article LEGIARTI000006909955
5792	6138
5793	6139	Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article.
5794	6140
5795		Article LEGIARTI000006909957
	6141	Article LEGIARTI000006909958
5796	6142
5797	6143	En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
5798	6144
5799		Article LEGIARTI000006909961
	6145	Article LEGIARTI000006909962
5800	6146
5801	6147	Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
5802	6148
5803		Article LEGIARTI000006909964
	6149	Article LEGIARTI000006909965
5804	6150
5805	6151	Les dérogations accordées en application des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ne dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations individuelles mentionnées à la section III.
5806	6152
5807		Article LEGIARTI000006909967
	6153	Article LEGIARTI000006909968
5808	6154
5809	6155	Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.
5810	6156
5811		Article LEGIARTI000006909970
	6157	Article LEGIARTI000006909971
5812	6158
5813		La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
	6159	La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à [l'article R. 1333-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-9 \(V\)") du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
5814	6160
5815		Article LEGIARTI000006909973
	6161	Article LEGIARTI000006909974
5816	6162
5817		Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
	6163	Les limites de dose définies à [l'article R. 1333-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-8 \(V\)") ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
5818	6164
5819		1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical dont ils bénéficient ;
	6165	1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical dont ils bénéficient ;
5820	6166
5821		2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
	6167	2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
5822	6168
5823		3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
	6169	3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
5824	6170
5825		4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
	6171	4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
5826	6172
5827		5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
	6173	5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
5828	6174
5829	6175	6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
5830	6176
5831		Article LEGIARTI000006909975
	6177	Article LEGIARTI000006909976
5832	6178
5833	6179	Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
5834	6180
Article LEGIARTI000006909978 L5838→6184
5838	6184
5839	6185	Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
5840	6186
5841		Article LEGIARTI000006909978
	6187	Article LEGIARTI000006909979
5842	6188
5843	6189	Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires. Il regroupe :
5844	6190
Article LEGIARTI000006909981 L5854→6200
5854	6200
5855	6201	Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
5856	6202
5857		Article LEGIARTI000006909981
	6203	Article LEGIARTI000006909982
5858	6204
5859	6205	Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets provenant :
5860	6206
Article LEGIARTI000006909984 L5868→6214
5868	6214
5869	6215	## Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
5870	6216
5871		Article LEGIARTI000006909984
	6217	Article LEGIARTI000006909985
5872	6218
5873	6219	Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses auxquelles les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, sont susceptibles d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
5874	6220
Article LEGIARTI000006909987 L5884→6230
5884	6230
5885	6231	Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail.
5886	6232
5887		Article LEGIARTI000006909987
	6233	Article LEGIARTI000006909988
5888	6234
5889	6235	En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
5890	6236
5891		Article LEGIARTI000006909990
	6237	Article LEGIARTI000006909991
5892	6238
5893	6239	Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'environnement, du travail et de la santé définit :
5894	6240
Article LEGIARTI000006909993 L5904→6250
5904	6250
5905	6251	Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon.
5906	6252
5907		Article LEGIARTI000006909993
	6253	Article LEGIARTI000006909994
5908	6254
5909	6255	Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
5910	6256
5911	6257	## Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales.
5912	6258
5913		Article LEGIARTI000006909998
	6259	Article LEGIARTI000006909999
5914	6260
5915	6261	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
5916	6262
Article LEGIARTI000006910001 L5922→6268
5922	6268
5923	6269	3° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1.
5924	6270
5925		Article LEGIARTI000006910001
	6271	Article LEGIARTI000006910002
5926	6272
5927	6273	L'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-17 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5928	6274
5929	6275	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, tient lieu de celle prévue au présent article.
5930	6276
5931		Article LEGIARTI000006910004
	6277	Article LEGIARTI000006910005
5932	6278
5933	6279	La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.
5934	6280
5935		Article LEGIARTI000006910007
	6281	Article LEGIARTI000006910008
5936	6282
5937	6283	La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
5938	6284
Article LEGIARTI000006910010 L5946→6292
5946	6292
5947	6293	## Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
5948	6294
5949		Article LEGIARTI000006910010
	6295	Article LEGIARTI000006910011
5950	6296
5951	6297	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
5952	6298
5953	6299	Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées le cas échéant au titre des équipements sanitaires en application des articles L. 6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17 aient été accordées.
5954	6300
5955		Article LEGIARTI000006910013
	6301	Article LEGIARTI000006910014
5956	6302
5957	6303	Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, l'utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que définis à l'article L. 6122-14. Le préfet en accuse réception et précise les conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 1333-28. Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.
5958	6304
5959	6305	Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès du préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil.
5960	6306
5961		Article LEGIARTI000006910016
	6307	Article LEGIARTI000006910017
5962	6308
5963	6309	La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.
5964	6310
5965		Article LEGIARTI000006910019
	6311	Article LEGIARTI000006910020
5966	6312
5967	6313	Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
5968	6314
Article LEGIARTI000006910023 L5972→6318
5972	6318
5973	6319	Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
5974	6320
5975		Article LEGIARTI000006910023
	6321	Article LEGIARTI000006910024
5976	6322
5977	6323	La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-24, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
5978	6324
Article LEGIARTI000006910026 L5988→6334
5988	6334
5989	6335	## Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
5990	6336
5991		Article LEGIARTI000006910026
	6337	Article LEGIARTI000006910027
5992	6338
5993	6339	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour :
5994	6340
Article LEGIARTI000006910029 L6006→6352
6006	6352
6007	6353	Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement.
6008	6354
6009		Article LEGIARTI000006910029
	6355	Article LEGIARTI000006910030
6010	6356
6011	6357	Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette autorisation :
6012	6358
Article LEGIARTI000006910032 L6024→6370
6024	6370
6025	6371	Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6026	6372
6027		Article LEGIARTI000006910032
	6373	Article LEGIARTI000006910033
6028	6374
6029	6375	La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-27, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.
6030	6376
Article LEGIARTI000006910036 L6032→6378
6032	6378
6033	6379	## Sous-section 4 : Dispositions communes.
6034	6380
6035		Article LEGIARTI000006910036
	6381	Article LEGIARTI000006910037
6036	6382
6037	6383	La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application des articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27, ci-après dénommée " titulaire de l'autorisation " ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-22, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. 1333-44.
6038	6384
6039		Article LEGIARTI000006910040
	6385	Article LEGIARTI000006910041
6040	6386
6041	6387	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
6042	6388
Article LEGIARTI000006910044 L6044→6390
6044	6390
6045	6391	Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6046	6392
6047		Article LEGIARTI000006910044
	6393	Article LEGIARTI000006910045
6048	6394
6049	6395	L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception des informations nouvelles.
6050	6396
6051		Article LEGIARTI000006910048
	6397	Article LEGIARTI000006910049
6052	6398
6053	6399	L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à la personne physique en charge de l'activité est non transférable. Elle mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. 1333-50.
6054	6400
6055		Article LEGIARTI000006910053
	6401	Article LEGIARTI000006910054
6056	6402
6057	6403	Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
6058	6404
Article LEGIARTI000006910057 L6062→6408
6062	6408
6063	6409	Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux d'utilisation auprès d'un service désigné.
6064	6410
6065		Article LEGIARTI000006910057
	6411	Article LEGIARTI000006910058
6066	6412
6067	6413	L'autorisation prévoit, si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées.
6068	6414
6069		Article LEGIARTI000006910061
	6415	Article LEGIARTI000006910062
6070	6416
6071	6417	Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en application du code du travail. Si à la suite de cette demande de renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette date.
6072	6418
6073		Article LEGIARTI000006910065
	6419	Article LEGIARTI000006910066
6074	6420
6075	6421	Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections I, II ou III. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1336-5.
6076	6422
6077	6423	Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
6078	6424
6079		Article LEGIARTI000006910069
	6425	Article LEGIARTI000006910070
6080	6426
6081	6427	Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. Une notification d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré l'autorisation.
6082	6428
6083		Article LEGIARTI000006910073
	6429	Article LEGIARTI000006910074
6084	6430
6085	6431	Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6086	6432
6087	6433	L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
6088	6434
6089		Article LEGIARTI000006910077
	6435	Article LEGIARTI000006910078
6090	6436
6091	6437	Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée.
6092	6438
6093	6439	Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la section IV, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources.
6094	6440
6095		Article LEGIARTI000006910081
	6441	Article LEGIARTI000006910082
6096	6442
6097	6443	La suspension de l'activité prévue à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par le préfet du département.
6098	6444
6099		Article LEGIARTI000006910085
	6445	Article LEGIARTI000006910086
6100	6446
6101	6447	La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en application de la section III, ainsi que toute cessation de l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources radioactives et l'élimination des éventuels déchets.
6102	6448
6103		Article LEGIARTI000006910089
	6449	Article LEGIARTI000006910090
6104	6450
6105	6451	Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application de l'article R. 1333-22 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6106	6452
6107		Article LEGIARTI000006910094
	6453	Article LEGIARTI000006910095
6108	6454
6109	6455	Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
6110	6456
6111	6457	Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des services d'inspection concernés.
6112	6458
6113		Article LEGIARTI000006910098
	6459	Article LEGIARTI000006910099
6114	6460
6115	6461	Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section et en particulier celles concernant :
6116	6462
Article LEGIARTI000006910101 L6126→6472
6126	6472
6127	6473	## Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.
6128	6474
6129		Article LEGIARTI000006910101
	6475	Article LEGIARTI000006910102
6130	6476
6131	6477	Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application de l'article R. 1333-4.
6132	6478
Article LEGIARTI000006910104 L6146→6492
6146	6492
6147	6493	Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base.
6148	6494
6149		Article LEGIARTI000006910104
	6495	Article LEGIARTI000006910105
6150	6496
6151	6497	La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-45.
6152	6498
6153		Article LEGIARTI000006910107
	6499	Article LEGIARTI000006910108
6154	6500
6155	6501	Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
6156	6502
6157		Article LEGIARTI000006910110
	6503	Article LEGIARTI000006910111
6158	6504
6159	6505	Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6160	6506
6161	6507	Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6162	6508
6163		Article LEGIARTI000006910113
	6509	Article LEGIARTI000006910114
6164	6510
6165	6511	Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés et le joint à sa demande d'enregistrement.
6166	6512
6167	6513	L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
6168	6514
6169		Article LEGIARTI000006910116
	6515	Article LEGIARTI000006910117
6170	6516
6171	6517	Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail.
6172	6518
6173	6519	Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section III.
6174	6520
6175		Article LEGIARTI000006910119
	6521	Article LEGIARTI000006910120
6176	6522
6177	6523	La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6178	6524
6179		Article LEGIARTI000006910123
	6525	Article LEGIARTI000006910124
6180	6526
6181	6527	Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
6182	6528
Article LEGIARTI000006910126 L6188→6534
6188	6534
6189	6535	Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
6190	6536
6191		Article LEGIARTI000006910126
	6537	Article LEGIARTI000006910127
6192	6538
6193	6539	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles concernant :
6194	6540
Article LEGIARTI000006910129 L6204→6550
6204	6550
6205	6551	## Section 5 : Contrôle.
6206	6552
6207		Article LEGIARTI000006910129
	6553	Article LEGIARTI000006910130
6208	6554
6209	6555	Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.
6210	6556
Article LEGIARTI000006910133 L6212→6558
6212	6558
6213	6559	## Sous-section 1 : Champ d'application.
6214	6560
6215		Article LEGIARTI000006910133
	6561	Article LEGIARTI000006910134
6216	6562
6217	6563	Les dispositions de la présente section s'appliquent :
6218	6564
Article LEGIARTI000006910137 L6224→6570
6224	6570
6225	6571	## Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants.
6226	6572
6227		Article LEGIARTI000006910137
	6573	Article LEGIARTI000006910138
6228	6574
6229	6575	Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
6230	6576
Article LEGIARTI000006910140 L6234→6580
6234	6580
6235	6581	Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen.
6236	6582
6237		Article LEGIARTI000006910140
	6583	Article LEGIARTI000006910141
6238	6584
6239	6585	Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 1333-56. En cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
6240	6586
6241		Article LEGIARTI000006910145
	6587	Article LEGIARTI000006910146
6242	6588
6243	6589	Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification d'image ou de technique équivalente sont interdits.
6244	6590
Article LEGIARTI000006910148 L6246→6592
6246	6592
6247	6593	## Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants.
6248	6594
6249		Article LEGIARTI000006910148
	6595	Article LEGIARTI000006910149
6250	6596
6251	6597	Pour l'application du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1, sont mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L. 5212-1.
6252	6598
6253		Article LEGIARTI000006910151
	6599	Article LEGIARTI000006910152
6254	6600
6255	6601	Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales.
6256	6602
6257	6603	La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
6258	6604
6259		Article LEGIARTI000006910154
	6605	Article LEGIARTI000006910155
6260	6606
6261	6607	Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
6262	6608
Article LEGIARTI000006910157 L6266→6612
6266	6612
6267	6613	Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés.
6268	6614
6269		Article LEGIARTI000006910157
	6615	Article LEGIARTI000006910158
6270	6616
6271	6617	Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du rayonnement.
6272	6618
6273		Article LEGIARTI000006910160
	6619	Article LEGIARTI000006910161
6274	6620
6275	6621	Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
6276	6622
6277		Article LEGIARTI000006910163
	6623	Article LEGIARTI000006910164
6278	6624
6279	6625	Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de qualité.
6280	6626
Article LEGIARTI000006910166 L6284→6630
6284	6630
6285	6631	A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
6286	6632
6287		Article LEGIARTI000006910166
	6633	Article LEGIARTI000006910167
6288	6634
6289	6635	Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document d'information prévu par l'article L. 1122-1.
6290	6636
Article LEGIARTI000006910169 L6292→6638
6292	6638
6293	6639	Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose.
6294	6640
6295		Article LEGIARTI000006910169
	6641	Article LEGIARTI000006910170
6296	6642
6297	6643	Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.
6298	6644
Article LEGIARTI000006910173 L6302→6648
6302	6648
6303	6649	## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
6304	6650
6305		Article LEGIARTI000006910173
	6651	Article LEGIARTI000006910174
6306	6652
6307	6653	L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. 1333-29.
6308	6654
6309	6655	Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L. 4351-1.
6310	6656
6311		Article LEGIARTI000006910176
	6657	Article LEGIARTI000006910177
6312	6658
6313	6659	Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5212-1.
6314	6660
Article LEGIARTI000006910179 L6318→6664
6318	6664
6319	6665	Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques.
6320	6666
6321		Article LEGIARTI000006910179
	6667	Article LEGIARTI000006910180
6322	6668
6323	6669	Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 1333-71. Ces protocoles écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné.
6324	6670
6325		Article LEGIARTI000006910182
	6671	Article LEGIARTI000006910183
6326	6672
6327	6673	En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
6328	6674
6329	6675	Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et réalisateurs d'actes.
6330	6676
6331		Article LEGIARTI000006910185
	6677	Article LEGIARTI000006910186
6332	6678
6333	6679	Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
6334	6680
6335		Article LEGIARTI000006910188
	6681	Article LEGIARTI000006910189
6336	6682
6337	6683	Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques pour :
6338	6684
Article LEGIARTI000006910191 L6344→6690
6344	6690
6345	6691	\- les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies mentionnées à l'article L. 1411-2.
6346	6692
6347		Article LEGIARTI000006910191
	6693	Article LEGIARTI000006910192
6348	6694
6349	6695	Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine.
6350	6696
6351		Article LEGIARTI000006910194
	6697	Article LEGIARTI000006910195
6352	6698
6353	6699	La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L. 1333-11, est dispensée par des organismes agréés. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme. Il peut être retiré selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des responsables.
6354	6700
Article LEGIARTI000006910198 L6362→6708
6362	6708
6363	6709	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
6364	6710
6365		Article LEGIARTI000006910198
	6711	Article LEGIARTI000006910199
6366	6712
6367	6713	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77.
6368	6714
6369		Article LEGIARTI000006910202
	6715	Article LEGIARTI000006910203
6370	6716
6371	6717	Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un événement risque d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites et niveaux d'intervention fixés respectivement en application des articles R. 1333-8 et R. 1333-80.
6372	6718
Article LEGIARTI000006910205 L6380→6726
6380	6726
6381	6727	4° D'une contamination de l'environnement portée à la connaissance de l'autorité compétente au sens des conventions ou accords internationaux, ou des décisions prises par la Communauté européenne en matière d'information en cas d'urgence radiologique.
6382	6728
6383		Article LEGIARTI000006910205
	6729	Article LEGIARTI000006910206
6384	6730
6385	6731	La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 1333-13.
6386	6732
6387		Article LEGIARTI000006910208
	6733	Article LEGIARTI000006910209
6388	6734
6389	6735	Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent :
6390	6736
Article LEGIARTI000006910212 L6396→6742
6396	6742
6397	6743	## Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique.
6398	6744
6399		Article LEGIARTI000006910212
	6745	Article LEGIARTI000006910213
6400	6746
6401	6747	En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident.
6402	6748
6403	6749	Dans les conditions prescrites par les plans de secours mentionnés à l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation participe à la mise en oeuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes du risque couru.
6404	6750
6405		Article LEGIARTI000006910216
	6751	Article LEGIARTI000006910217
6406	6752
6407	6753	En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
6408	6754
Article LEGIARTI000006910220 L6410→6756
6410	6756
6411	6757	Le préfet informe immédiatement la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire applicables. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de la sécurité civile précise les conditions d'information de la population ainsi que le contenu et la fréquence des messages.
6412	6758
6413		Article LEGIARTI000006910220
	6759	Article LEGIARTI000006910221
6414	6760
6415	6761	Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
6416	6762
Article LEGIARTI000006910223 L6422→6768
6422	6768
6423	6769	Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.
6424	6770
6425		Article LEGIARTI000006910223
	6771	Article LEGIARTI000006910224
6426	6772
6427	6773	Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. 1333-10.
6428	6774
Article LEGIARTI000006910227 L6430→6776
6430	6776
6431	6777	## Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique.
6432	6778
6433		Article LEGIARTI000006910227
	6779	Article LEGIARTI000006910228
6434	6780
6435	6781	La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
6436	6782
6437		Article LEGIARTI000006910230
	6783	Article LEGIARTI000006910231
6438	6784
6439	6785	En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux groupes :
6440	6786
Article LEGIARTI000006910233 L6444→6790
6444	6790
6445	6791	Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe sont exclues du périmètre du danger radiologique.
6446	6792
6447		Article LEGIARTI000006910233
	6793	Article LEGIARTI000006910234
6448	6794
6449	6795	Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
6450	6796
6451	6797	Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.
6452	6798
6453		Article LEGIARTI000006910237
	6799	Article LEGIARTI000006910238
6454	6800
6455	6801	Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
6456	6802
Article LEGIARTI000006910240 L6466→6812
6466	6812
6467	6813	En aucun cas la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne doit dépasser 1 sievert.
6468	6814
6469		Article LEGIARTI000006910240
	6815	Article LEGIARTI000006910241
6470	6816
6471	6817	Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont remis à chacun d'entre eux et consignés dans leur dossier médical.
6472	6818
6473	6819	Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant.
6474	6820
6475		Article LEGIARTI000006910244
	6821	Article LEGIARTI000006910245
6476	6822
6477	6823	Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur et de la sécurité civile précise les modalités d'application des articles R. 1333-84 et R. 1333-85. Il énumère les catégories de personnels relevant de chacun des deux groupes mentionnés à l'article R. 1333-84 et fixe le contenu des actions de formation ou d'information, leur durée, leur périodicité et l'organisme qui en a la charge ainsi que les conditions d'une surveillance radiologique et du contrôle d'aptitude médicale des personnels appartenant au premier groupe.
6478	6824
6479	6825	## Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.
6480	6826
6481		Article LEGIARTI000006910248
	6827	Article LEGIARTI000006910249
6482	6828
6483	6829	Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon des modalités arrêtées par le préfet. Il collabore à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par le préfet.
6484	6830
6485	6831	En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent être imposées au propriétaire du site.
6486	6832
6487		Article LEGIARTI000006910252
	6833	Article LEGIARTI000006910253
6488	6834
6489	6835	En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
6490	6836
Article LEGIARTI000006910257 L6500→6846
6500	6846
6501	6847	Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des alinéas précédents.
6502	6848
6503		Article LEGIARTI000006910257
	6849	Article LEGIARTI000006910258
6504	6850
6505	6851	Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les mesures énoncées à l'article R. 1333-90, le préfet bénéficie des moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
6506	6852
Article LEGIARTI000006910260 L6508→6854
6508	6854
6509	6855	Le préfet prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des Etats frontaliers.
6510	6856
6511		Article LEGIARTI000006910260
	6857	Article LEGIARTI000006910261
6512	6858
6513	6859	Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
6514	6860
6515	6861	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
6516	6862
6517		Article LEGIARTI000006910264
	6863	Article LEGIARTI000006910265
6518	6864
6519	6865	Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :
6520	6866
Article LEGIARTI000006910268 L6532→6878
6532	6878
6533	6879	## Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux.
6534	6880
6535		Article LEGIARTI000006910268
	6881	Article LEGIARTI000006910269
6536	6882
6537	6883	Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
6538	6884
6539		Article LEGIARTI000006910272
	6885	Article LEGIARTI000006910273
6540	6886
6541	6887	L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au préfet les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.
6542	6888
6543		Article LEGIARTI000006910277
	6889	Article LEGIARTI000006910278
6544	6890
6545	6891	Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.
6546	6892
6547		Article LEGIARTI000006910281
	6893	Article LEGIARTI000006910282
6548	6894
6549	6895	Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.
6550	6896
6551		Article LEGIARTI000006910285
	6897	Article LEGIARTI000006910286
6552	6898
6553	6899	Les travaux prévus par l'article L. 1334-2 et L. 1334-9 consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.
6554	6900
6555	6901	Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
6556	6902
6557		Article LEGIARTI000006910289
	6903	Article LEGIARTI000006910290
6558	6904
6559	6905	Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement.
6560	6906
6561		Article LEGIARTI000006910293
	6907	Article LEGIARTI000006910294
6562	6908
6563	6909	Lorsque le préfet fait exécuter les travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, il établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l'encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1334-2.
6564	6910
6565		Article LEGIARTI000006910297
	6911	Article LEGIARTI000006910298
6566	6912
6567	6913	Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :
6568	6914
Article LEGIARTI000006910301 L6572→6918
6572	6918
6573	6919	A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Cet arrêté détermine également les modalités de réalisation des contrôles.
6574	6920
6575		Article LEGIARTI000006910301
	6921	Article LEGIARTI000006910302
6576	6922
6577	6923	L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est délivré par arrêté du préfet. Il porte, en fonction des compétences requises pour les accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :
6578	6924
Article LEGIARTI000006910306 L6582→6928
6582	6928
6583	6929	## Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb.
6584	6930
6585		Article LEGIARTI000006910306
	6931	Article LEGIARTI000006910307
6586	6932
6587	6933	L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
6588	6934
6589	6935	Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.
6590	6936
6591		Article LEGIARTI000006910310
	6937	Article LEGIARTI000006910311
6592	6938
6593	6939	Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.
6594	6940
6595		Article LEGIARTI000006910316
	6941	Article LEGIARTI000006910317
6596	6942
6597	6943	L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.
6598	6944
Article LEGIARTI000006910320 L6600→6946
6600	6946
6601	6947	## Sous-section 3 : Travaux à risque.
6602	6948
6603		Article LEGIARTI000006910320
	6949	Article LEGIARTI000006910321
6604	6950
6605	6951	Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à l'origine d'émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des occupants sont insuffisantes.
6606	6952
Article LEGIARTI000006910324 L6610→6956
6610	6956
6611	6957	## Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds.
6612	6958
6613		Article LEGIARTI000006910324
	6959	Article LEGIARTI000006910325
6614	6960
6615	6961	Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
6616	6962
6617		Article LEGIARTI000006910328
	6963	Article LEGIARTI000006910329
6618	6964
6619	6965	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
6620	6966
Article LEGIARTI000006910333 L6626→6972
6626	6972
6627	6973	Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R. 1334-29.
6628	6974
6629		Article LEGIARTI000006910333
	6975	Article LEGIARTI000006910334
6630	6976
6631	6977	En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
6632	6978
6633	6979	A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-15, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
6634	6980
6635		Article LEGIARTI000006910338
	6981	Article LEGIARTI000006910339
6636	6982
6637	6983	En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
6638	6984
Article LEGIARTI000006910342 L6642→6988
6642	6988
6643	6989	3° Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18.
6644	6990
6645		Article LEGIARTI000006910342
	6991	Article LEGIARTI000006910343
6646	6992
6647	6993	Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
6648	6994
Article LEGIARTI000006910347 L6652→6998
6652	6998
6653	6999	Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
6654	7000
6655		Article LEGIARTI000006910347
	7001	Article LEGIARTI000006910348
6656	7002
6657	7003	Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1334-18, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
6658	7004
Article LEGIARTI000006910352 L6662→7008
6662	7008
6663	7009	La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.
6664	7010
6665		Article LEGIARTI000006910352
	7011	Article LEGIARTI000006910353
6666	7012
6667	7013	En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
6668	7014
6669		Article LEGIARTI000006910356
	7015	Article LEGIARTI000006910357
6670	7016
6671	7017	A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
6672	7018
6673		Article LEGIARTI000006910361
	7019	Article LEGIARTI000006910362
6674	7020
6675	7021	Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
6676	7022
6677	7023	## Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition.
6678	7024
6679		Article LEGIARTI000006910366
	7025	Article LEGIARTI000006910367
6680	7026
6681	7027	Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
6682	7028
6683		Article LEGIARTI000006910370
	7029	Article LEGIARTI000006910371
6684	7030
6685	7031	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
6686	7032
6687	7033	Ce constat ou, lorsque le dossier technique " Amiante " existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7.
6688	7034
6689		Article LEGIARTI000006910375
	7035	Article LEGIARTI000006910376
6690	7036
6691	7037	Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
6692	7038
Article LEGIARTI000006910379 L6696→7042
6696	7042
6697	7043	Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
6698	7044
6699		Article LEGIARTI000006910379
	7045	Article LEGIARTI000006910380
6700	7046
6701	7047	Le dossier technique " Amiante " comporte :
6702	7048
Article LEGIARTI000006910384 L6716→7062
6716	7062
6717	7063	Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
6718	7064
6719		Article LEGIARTI000006910384
	7065	Article LEGIARTI000006910385
6720	7066
6721	7067	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
6722	7068
Article LEGIARTI000006910388 L6724→7070
6724	7070
6725	7071	Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
6726	7072
6727		Article LEGIARTI000006910388
	7073	Article LEGIARTI000006910389
6728	7074
6729	7075	Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
6730	7076
Article LEGIARTI000006910394 L6734→7080
6734	7080
6735	7081	## Sous-section 3 : Exigences relatives aux intervenants procédant au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation.
6736	7082
6737		Article LEGIARTI000006910394
	7083	Article LEGIARTI000006910395
6738	7084
6739	7085	Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-26 et R. 1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par la présente section.
6740	7086
Article LEGIARTI000006909898 L6746→7092
6746	7092
6747	7093	Un arrêté des ministres chargés de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la santé définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
6748	7094
6749		## Section unique.
	7095	## Section unique
6750	7096
6751		Article LEGIARTI000006909898
	7097	Article LEGIARTI000006909899
6752	7098
6753	7099	Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
6754	7100
Article LEGIARTI000006909901 L6762→7108
6762	7108
6763	7109	Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
6764	7110
6765		Article LEGIARTI000006909901
	7111	Article LEGIARTI000006909902
6766	7112
6767	7113	En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
6768	7114
6769	7115	## Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
6770	7116
6771		Article LEGIARTI000006910436
	7117	Article LEGIARTI000006910437
6772	7118
6773	7119	Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
6774	7120
Article LEGIARTI000006910438 L6786→7132
6786	7132
6787	7133	Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.
6788	7134
6789		Article LEGIARTI000006910438
	7135	Article LEGIARTI000006910439
6790	7136
6791	7137	Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
6792	7138
Article LEGIARTI000006910440 L6796→7142
6796	7142
6797	7143	3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
6798	7144
6799		Article LEGIARTI000006910440
	7145	Article LEGIARTI000006910441
6800	7146
6801	7147	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
6802	7148
6803		Article LEGIARTI000006910442
	7149	Article LEGIARTI000006910443
6804	7150
6805	7151	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6806	7152
6807		Article LEGIARTI000006910445
	7153	Article LEGIARTI000006910446
6808	7154
6809	7155	Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.
6810	7156
6811		Article LEGIARTI000006910447
	7157	Article LEGIARTI000006910448
6812	7158
6813	7159	Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
6814	7160
6815	7161	Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6816	7162
6817		Article LEGIARTI000006910450
	7163	Article LEGIARTI000006910451
6818	7164
6819	7165	Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
6820	7166
6821		Article LEGIARTI000006910453
	7167	Article LEGIARTI000006910454
6822	7168
6823	7169	Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant être compostés.
6824	7170
Article LEGIARTI000006910456 L6826→7172
6826	7172
6827	7173	## Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.
6828	7174
6829		Article LEGIARTI000006910456
	7175	Article LEGIARTI000006910457
6830	7176
6831		Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l'article R. 1335-1.
	7177	Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de [l'article R. 1335-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-1 \(V\)").
6832	7178
6833		Article LEGIARTI000006910459
	7179	Article LEGIARTI000006910460
6834	7180
6835		Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
	7181	Les [articles R. 1335-2 à R. 1335-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-2 \(V\)") sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
6836	7182
6837		Article LEGIARTI000006910461
	7183	Article LEGIARTI000006910462
6838	7184
6839		Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
	7185	Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à [l'article L. 2223-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390326&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 \(V\)")du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à [l'article L. 2223-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390329&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 \(V\)")de ce code. Les dispositions des [articles R. 2213-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-34 \(V\)")à R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à [l'article L. 2224-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
6840	7186
6841		Article LEGIARTI000006910463
	7187	Article LEGIARTI000006910464
6842	7188
6843	7189	Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural.
6844	7190
6845		## Section 3 : Dispositions diverses.
	7191	## Section 3 : Dispositions diverses
6846	7192
6847		Article LEGIARTI000006910465
	7193	Article LEGIARTI000006910466
6848	7194
6849	7195	Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois et règlements donnent compétence à d'autres services.
6850	7196
6851	7197	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
6852	7198
6853		Article LEGIARTI000006910467
6854
6855		Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
6856
6857		## Section 1 : Dispositions générales.
6858
6859		Article LEGIARTI000006910402
6860
6861		L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
	7199	Article LEGIARTI000006910468
6862	7200
6863		Article LEGIARTI000006910404
	7201	Les personnes mentionnées à [l'article R. 1335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-2 \(V\)") sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
6864	7202
6865		Conformément à l'article L. 1335-3-1, la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence est ainsi établie :
	7203	## Section 1 : Dispositions générales
6866	7204
6867		1° Bureau de recherches géologiques et minières ;
	7205	Article LEGIARTI000006910470
6868	7206
6869		2° Centre national de la recherche scientifique ;
	7207	Pour l'exercice des missions énumérées à [l'article L. 1336-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686781&dateTexte=&categorieLien=cid), l'agence exerce une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de recherche scientifique et technique.
6870	7208
6871		3° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
	7209	Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail. Ce rapport est rendu public.
6872	7210
6873		4° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
	7211	Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial.
6874	7212
6875		5° Commissariat à l'énergie atomique ;
	7213	Article LEGIARTI000006910472
6876	7214
6877		6° Ecole nationale de santé publique ;
	7215	L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 avec les établissements publics et organismes suivants :
6878	7216
6879		7° Institut français de l'environnement ;
	7217	1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
6880	7218
6881		8° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	7219	2° Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
6882	7220
6883		9° Institut national de la recherche agronomique ;
	7221	3° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
6884	7222
6885		10° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	7223	4° Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
6886	7224
6887		11° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	7225	5° Bureau de recherches géologiques et minières ;
6888	7226
6889		12° Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
	7227	6° Centre national de la recherche scientifique ;
6890	7228
6891		13° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
	7229	7° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
6892	7230
6893		14° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
	7231	8° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
6894	7232
6895		15° Météo-France.
	7233	9° Commissariat à l'énergie atomique ;
6896	7234
6897		## Section 2 : Organisation administrative.
	7235	10° L'école mentionnée à [l'article L. 1415-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687006&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6898	7236
6899		Article LEGIARTI000006910405
	7237	11° Institut de veille sanitaire ;
6900	7238
6901		Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'agence peut notamment :
	7239	12° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
6902	7240
6903		1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
	7241	13° Institut national du cancer ;
6904	7242
6905		2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	7243	14° Institut national de la recherche agronomique ;
6906	7244
6907		3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
	7245	15° Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
6908	7246
6909		Article LEGIARTI000006910406
	7247	16° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
6910	7248
6911		Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	7249	17° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
6912	7250
6913		1° Treize membres représentant l'Etat désignés sur proposition des ministres intéressés :
	7251	18° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
6914	7252
6915		a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
	7253	19° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
6916	7254
6917		b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	7255	20° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
6918	7256
6919		c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7257	21° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
6920	7258
6921		d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	7259	Les relations entre l'agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.
6922	7260
6923		e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
	7261	L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
6924	7262
6925		f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
	7263	## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
6926	7264
6927		g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
	7265	Article LEGIARTI000006910474
6928	7266
6929		h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
	7267	Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :
6930	7268
6931		i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	7269	1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat :
6932	7270
6933		j) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
	7271	a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
6934	7272
6935		2° Onze membres :
	7273	b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
6936	7274
6937		a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
	7275	c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
6938	7276
6939		b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé ;
	7277	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
6940	7278
6941		c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du Conseil de la consommation ;
	7279	e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6942	7280
6943		d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
	7281	f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
6944	7282
6945		e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
	7283	g) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
6946	7284
6947		3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
	7285	h) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6948	7286
6949		Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
	7287	i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
6950	7288
6951		Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	7289	2° Un deuxième collège composé de :
6952	7290
6953		Article LEGIARTI000006910407
	7291	a) Quatre membres représentant respectivement :
6954	7292
6955		En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1335-3-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	7293	\- les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
6956	7294
6957		Article LEGIARTI000006910408
	7295	\- les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
6958	7296
6959		Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	7297	\- les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
6960	7298
6961		Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
	7299	\- les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
6962	7300
6963		Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	7301	b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ;
6964	7302
6965		Article LEGIARTI000006910409
	7303	3° Un troisième collège composé de :
6966	7304
6967		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1335-3-18.
	7305	a) Cinq membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national ;
6968	7306
6969		Article LEGIARTI000006910411
	7307	b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
6970	7308
6971		Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
	7309	4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
6972	7310
6973		Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
	7311	5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
6974	7312
6975		Article LEGIARTI000006910412
	7313	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail. Pour chacun de ces membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
6976	7314
6977		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	7315	La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une seule fois.
6978	7316
6979		Article LEGIARTI000006910413
	7317	Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
6980	7318
6981		Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
	7319	Article LEGIARTI000006910476
6982	7320
6983		En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	7321	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1336-3. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
6984	7322
6985		Article LEGIARTI000006910416
	7323	Article LEGIARTI000006910478
6986	7324
6987		L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	7325	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1336-17.
6988	7326
6989		Article LEGIARTI000006910417
	7327	Article LEGIARTI000006910480
6990	7328
6991		Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	7329	Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
6992	7330
6993		Article LEGIARTI000006910418
	7331	Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
6994	7332
6995		Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
	7333	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
6996	7334
6997		Il délibère en outre sur :
	7335	Article LEGIARTI000006910482
6998	7336
6999		1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	7337	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
7000	7338
7001		2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés ;
	7339	Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
7002	7340
7003		3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1335-3-15, ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
	7341	Article LEGIARTI000006910484
7004	7342
7005		4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
	7343	Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
7006	7344
7007		5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-16, ainsi que le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
	7345	En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
7008	7346
7009		6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;
	7347	Article LEGIARTI000006910487
7010	7348
7011		7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-2 ;
	7349	L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
7012	7350
7013		8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
	7351	Article LEGIARTI000006910489
7014	7352
7015		9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	7353	Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. Les membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants des ministres chargés de la tutelle de l'agence qui disposent chacun de cinq voix et du représentant du ministre du budget qui dispose de deux voix.
7016	7354
7017		10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	7355	La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
7018	7356
7019		11° Les emprunts ;
	7357	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
7020	7358
7021		12° Les dons et legs ;
	7359	Article LEGIARTI000006910546
7022	7360
7023		13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
	7361	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur :
7024	7362
7025		14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
	7363	1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
7026	7364
7027		15° Les actions en justice et les transactions ;
	7365	2° Les orientations pluriannuelles et, le cas échéant, le contrat d'objectifs passé entre l'agence et l'Etat ;
7028	7366
7029		16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.
	7367	3° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité ;
7030	7368
7031		Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 9° et 15° du présent article.
	7369	4° Les conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1336-1 ;
7032	7370
7033		Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
	7371	5° La définition des règles de recevabilité des saisines effectuées par les organismes représentés au sein du conseil et les associations mentionnées à l'article L. 1336-2 ;
7034	7372
7035		Article LEGIARTI000006910419
	7373	6° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
7036	7374
7037		Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	7375	7° Le budget de l'agence et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1336-13, ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
7038	7376
7039		Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	7377	8° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
7040	7378
7041		Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé, et de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	7379	9° Les contrats ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
7042	7380
7043		Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
	7381	10° Les programmes d'investissement ;
7044	7382
7045		Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de l'article R. 1335-3-13 sont immédiatement exécutoires.
	7383	11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, et les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
7046	7384
7047		Article LEGIARTI000006910420
	7385	12° Les emprunts ;
7048	7386
7049		Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
	7387	13° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
7050	7388
7051		Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
	7389	14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
7052	7390
7053		Article LEGIARTI000006910421
	7391	15° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
7054	7392
7055		Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	7393	16° Les actions en justice et les transactions.
7056	7394
7057		Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13.
	7395	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 11° et 16° du présent article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises dans ces matières.
7058	7396
7059		Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	7397	Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des marchés conclus l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil déterminé par le conseil d'administration.
7060	7398
7061		Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
	7399	Article LEGIARTI000006910547
7062	7400
7063		Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	7401	Sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate des délibérations.
7064	7402
7065		Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 1335-3-13. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
	7403	Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° et aux 10° à 13° de l'article R. 1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé, du travail et du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
7066	7404
7067		Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	7405	Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 7° de l'article R. 1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
7068	7406
7069		Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
	7407	Les délibérations portant sur les matières énoncées au 8° de l'article R. 1336-11 sont transmises aux ministres chargés de l'environnement, de la santé, du travail, du budget et de la fonction publique. Elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
7070	7408
7071		Article LEGIARTI000006910422
	7409	Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 16° de l'article R. 1336-11 sont immédiatement exécutoires.
7072	7410
7073		Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
	7411	Article LEGIARTI000006910548
7074	7412
7075		Article LEGIARTI000006910423
	7413	Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement.
7076	7414
7077		Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du directeur général.
	7415	Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
7078	7416
7079		Il comprend :
	7417	## Sous-section 2 : Directeur général.
7080	7418
7081		1° Quatre membres de droit :
	7419	Article LEGIARTI000006910550
7082	7420
7083		a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
	7421	Le directeur général prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
7084	7422
7085		b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
	7423	Il propose chaque année au conseil d'administration le programme d'activité de l'agence.
7086	7424
7087		c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
	7425	Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1336-11.
7088	7426
7089		d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
	7427	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
7090	7428
7091		2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de nationalité étrangère - dont une au moins d'un pays de la Communauté européenne -, choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	7429	Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les dispositions des 9°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 1336-11. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
7092	7430
7093		Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
	7431	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
7094	7432
7095		Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	7433	Il communique aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail les avis, expertises et recommandations de l'agence.
7096	7434
7097		Article LEGIARTI000006910424
	7435	Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
7098	7436
7099		Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	7437	Article LEGIARTI000006910551
7100	7438
7101		Article LEGIARTI000006910425
	7439	Le directeur général adresse aux ministres de tutelle, avant le 31 décembre de chaque année, le rapport mentionné à l'article R. 1336-1. Ce rapport est préalablement soumis pour avis au conseil scientifique.
7102	7440
7103		Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
	7441	Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'agence mentionné à l'article R. 1336-11. Ce rapport comprend notamment un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de l'établissement. Est jointe à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil scientifique de l'agence.
7104	7442
7105		Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leurs portée et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les sous-tendent soient explicites.
	7443	Article LEGIARTI000006910552
7106	7444
7107		Il donne son avis sur :
	7445	Les saisines effectuées par les organismes représentés au conseil d'administration au sein de ses deuxième, troisième et quatrième collèges ou par les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1336-2 sont adressées au directeur général de l'agence. Elles sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur examen. Le directeur général décide de la suite à donner à ces saisines, éventuellement après consultation du conseil scientifique ou du conseil d'administration.
7108	7446
7109		1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
	7447	Le directeur général informe dans les meilleurs délais les ministres chargés de la tutelle de l'agence des saisines effectuées par les autres ministres et par les établissements publics de l'Etat.
7110	7448
7111		2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
	7449	L'agence peut par ailleurs se saisir elle-même de toute question entrant dans son domaine de compétence.
7112	7450
7113		3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
	7451	## Sous-section 3 : Conseil scientifique.
7114	7452
7115		4° Les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
	7453	Article LEGIARTI000006910553
7116	7454
7117		Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
	7455	Le conseil scientifique comprend :
7118	7456
7119		Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	7457	1° Cinq membres de droit :
7120	7458
7121		Article LEGIARTI000006910427
	7459	a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
7122	7460
7123		Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	7461	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
7124	7462
7125		Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	7463	c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
7126	7464
7127		Article LEGIARTI000006910428
	7465	d) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
7128	7466
7129		Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	7467	e) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
7130	7468
7131		Article LEGIARTI000006910429
	7469	2° Quinze personnalités scientifiques qualifiées choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la santé au travail et nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
7132	7470
7133		L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	7471	Le directeur général de l'agence ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
7134	7472
7135		Article LEGIARTI000006910430
	7473	Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
7136	7474
7137		Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	7475	Article LEGIARTI000006910554
7138	7476
7139		Article LEGIARTI000006910431
	7477	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1336-20, les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1336-7.
7140	7478
7141		L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé.
	7479	Article LEGIARTI000006910555
7142	7480
7143		Article LEGIARTI000006910432
	7481	Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
7144	7482
7145		Les recettes de l'établissement comprennent :
	7483	Il donne son avis sur :
7146	7484
7147		1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
	7485	1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ;
7148	7486
7149		2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
	7487	2° Les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique que l'agence envisage de mener ou de subventionner ;
7150	7488
7151		3° Les fonds de contrat sur programme ;
	7489	3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
7152	7490
7153		4° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
	7491	4° La politique nationale de recherche conduite en matière de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
7154	7492
7155		5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son activité ;
	7493	5° La qualité scientifique des travaux menés par l'agence et les modalités de présentation et de justification des avis et recommandations qu'elle rend et des travaux qu'elle publie ;
7156	7494
7157		6° Le produit des publications et actions de formation ;
	7495	6° Toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration.
7158	7496
7159		7° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
	7497	Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
7160	7498
7161		8° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
	7499	## Sous-section 4 : Organisation de l'expertise.
7162	7500
7163		9° Les emprunts ;
	7501	Article LEGIARTI000006910556
7164	7502
7165		10° Le produit des dons et legs ;
	7503	Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux et du travail, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'agence. Les membres de ces comités sont désignés par décision du directeur général de l'agence, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
7166	7504
7167		11° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
	7505	Ces comités peuvent être communs à l'agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
7168	7506
7169		Article LEGIARTI000006910433
	7507	Les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1336-7.
7170	7508
7171		Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 1335-3-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
	7509	Les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence par les membres des comités d'experts spécialisés et les membres du conseil scientifique mentionnés au 2° de l'article R. 1336-17 sont rémunérés dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
7172	7510
7173		Article LEGIARTI000006910434
	7511	Les conventions mentionnées à l'article R. 1336-2 précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts placé auprès de l'établissement ou de l'organisme cosignataire et les modalités de fonctionnement des comités communs.
7174	7512
7175		Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 fixe :
	7513	## Sous-section 5 : Organisation financière.
7176	7514
7177		1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
	7515	Article LEGIARTI000006910558
7178	7516
7179		2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
	7517	Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
7180	7518
7181		Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
	7519	Article LEGIARTI000006910559
7182	7520
7183		## Section 3 : Saisine de l'agence par des associations agréées.
	7521	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
7184	7522
7185		Article LEGIARTI000006910398
	7523	Article LEGIARTI000006910560
7186	7524
7187		En application de l'article L. 1335-3-2, les associations de protection de l'environnement, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et les associations de consommateurs, agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.
	7525	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
7188	7526
7189		Article LEGIARTI000006910399
	7527	Article LEGIARTI000006910561
7190	7528
7191		La demande, adressée par le président de l'association, ou par son représentant habilité, au directeur général de l'agence, est motivée et accompagnée des pièces justificatives. Plusieurs associations peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
	7529	L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, dont les dispositions sont adaptées à l'agence par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail.
7192	7530
7193		Article LEGIARTI000006910400
	7531	Article LEGIARTI000006910562
7194	7532
7195		Le directeur général de l'agence accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est instruite dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-21 sur la base des documents produits.
	7533	Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
7196	7534
7197		Article LEGIARTI000006910401
	7535	1° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
7198	7536
7199		L'avis émis par l'agence est adressé aux auteurs de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés conformément à l'article R. 1335-3-16.
	7537	2° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
7200	7538
7201	7539	## Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
7202	7540
7203		Article LEGIARTI000006910469
	7541	Article LEGIARTI000006910564
7204	7542
7205		Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	7543	Le fait, en violation de [l'article L. 1331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1331-10 \(V\)"), de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
7206	7544
7207		La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
	7545	La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
7208	7546
7209	7547	## Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
7210	7548
7211		Article LEGIARTI000006910471
	7549	Article LEGIARTI000006910565
7212	7550
7213	7551	Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-21, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
7214	7552
7215		Article LEGIARTI000006910473
	7553	Article LEGIARTI000006910566
7216	7554
7217	7555	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
7218	7556
Article LEGIARTI000006910475 L7220→7558
7220	7558
7221	7559	2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28.
7222	7560
7223		Article LEGIARTI000006910475
	7561	Article LEGIARTI000006910568
7224	7562
7225		Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1336-2 et R. 1336-3.
	7563	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3.
7226	7564
7227	7565	La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
7228	7566
7229		Article LEGIARTI000006910477
	7567	Article LEGIARTI000006910569
7230	7568
7231		La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1336-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	7569	La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1337-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
7232	7570
7233	7571	## Section 3 : Bruits de voisinage.
7234	7572
7235		Article LEGIARTI000006910479
	7573	Article LEGIARTI000006910570
7236	7574
7237		Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
	7575	Les dispositions des articles R. 1337-7 à R. 1337-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
7238	7576
7239		Article LEGIARTI000006910481
	7577	Article LEGIARTI000006910572
7240	7578
7241	7579	Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
7242	7580
Article LEGIARTI000006910483 L7244→7582
7244	7582
7245	7583	Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
7246	7584
7247		Article LEGIARTI000006910483
	7585	Article LEGIARTI000006910574
7248	7586
7249		Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1336-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
	7587	Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1337-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1337-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
7250	7588
7251		Article LEGIARTI000006910486
	7589	Article LEGIARTI000006910576
7252	7590
7253	7591	L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
7254	7592
Article LEGIARTI000006910488 L7256→7594
7256	7594
7257	7595	Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports.
7258	7596
7259		Article LEGIARTI000006910488
	7597	Article LEGIARTI000006910579
7260	7598
7261	7599	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :
7262	7600
Article LEGIARTI000006910786 L8324→8662
8324	8662
8325	8663	Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration.
8326	8664
8327		Article LEGIARTI000006910786
	8665	Article LEGIARTI000006910787
8328	8666
8329	8667	Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
8330	8668
@@ -8340,11 +8678,13 @@ c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sa
8340	8678
8341	8679	d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
8342	8680
8343		e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
	8681	e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
	8682
	8683	f) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
8344	8684
8345		f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	8685	g) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
8346	8686
8347		g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne.
	8687	h) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne.
8348	8688
8349	8689	2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de compétences de l'institut.
8350	8690
Article LEGIARTI000006910799 L8430→8770
8430	8770
8431	8771	La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret médical est un médecin.
8432	8772
8433		## Section 2 : Comité national de santé publique.
8434
8435		Article LEGIARTI000006910799
	8773	## Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.
8436	8774
8437		Dans le cadre des missions fixées par l'article L. 1413-1, le Comité national de santé publique contribue :
	8775	Article LEGIARTI000006910800
8438	8776
8439		1° A la définition, à court et moyen terme, des priorités de santé publique en matière de prévention et de sécurité sanitaire compte tenu des objectifs pluriannuels inscrits dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et à la cohérence de l'allocation des ressources correspondantes ;
	8777	L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration.
8440	8778
8441		2° A la coordination dans ces domaines des actions mises en oeuvre par les différents services de l'Etat et les régimes d'assurance maladie ;
8442
8443		3° A la détermination des modalités d'évaluation de la politique publique dans ces domaines.
	8779	## Section 2 : Comité national de santé publique.
8444	8780
8445	8781	Article LEGIARTI000006910801
8446	8782
Article LEGIARTI000006911012 L10678→11014
10678	11014
10679	11015	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
10680	11016
10681		Article LEGIARTI000006911012
	11017	Article LEGIARTI000006911013
10682	11018
10683	11019	Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
10684	11020
@@ -10698,7 +11034,7 @@ c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sa
10698	11034
10699	11035	d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
10700	11036
10701		e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant ;
	11037	e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant ;
10702	11038
10703	11039	f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
10704	11040